FORMULAIRE K[Règle 37]

CACR

COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN

ENTRE :

appelant

ET :

intimé

CERTIFICAT RELATIF À L’AIDE JURIDIQUE

SACHEZ que le recours formé par (nom de l’auteur du recours) contre la décision du bureau local qui lui refusait la désignation d’un avocat a été rejeté par l’organisme appelé Saskatchewan Legal Aid Commission relativement aux accusations suivantes :

FAIT à , en Saskatchewan, le 20 .

Saskatchewan Legal Aid Commission

DESTINATAIRES :L’appelant / L’intimé
REGISTRAIRE
COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN
2425, AVENUE VICTORIA
REGINA (SASKATCHEWAN)
S4P 4W6
Téléphone : 306-787-5382
Télécopieur : 306-787-5815
Dépôt électronique : https://ecourt.sasklawcourts.ca
 
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