FORMULAIRE A[Règle 9]

CACR

AVIS D’APPEL

(d’un contrevenant)

COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN

ENTRE :

appelant

ET :

SA MAJESTÉ LA REINE

intimé

  • A L’APPELANT SOUHAITE APPELER :

    DE LA DÉCLARATION DE CULPABILITÉ

    DE LA DÉCLARATION DE CULPABILITÉ ET DE LA SENTENCE

    DE LA SENTENCE SEULEMENT

    DE SA DÉSIGNATION DE DÉLINQUANT DANGEREUX OU DE DÉLINQUANT À CONTRÔLER

    AUTRE(préciser la nature de l’appel)

  • B RENSEIGNEMENTS SUR L’APPELANT :

    Nom : Nom de famillePrénom usuelSecond prénom

    Date de naissance : année/ mois/ jour

    Si l’appelant est une personne morale : dénomination sociale

    Si l’appelant est sous garde : établissement carcéral

    Si l’appelant n’est pas sous garde :

    Adresse :
    adresse
    ville
    province
    code postal
    Numéro de téléphone : ()
    Adresse de courriel :
    Numéro de télécopieur : ()
  • C RENSEIGNEMENTS SUR LA DÉCLARATION DE CULPABILITÉ ET LA SENTENCE

    1Lieu du prononcé de la déclaration de culpabilité : Cour provinciale :
    ville
    ou
    Cour du Banc de la Reine
    Centre judicaire
    2Nom du juge :
    3Infraction(s) dont le contrevenant a été déclaré coupable :
    4Peine imposée :
    5Date du prononcé de la déclaration de culpabilité : ///
    annéemoisjour
    6Date du prononcé de la sentence : ///
    annéemoisjour
  • D MOYENS D’APPEL :

    L’APPELANT SOUHAITE EN APPELER POUR LES RAISONS SUIVANTES :

    (cette section peut être allongée ou des pages peuvent être ajoutées)

  • E REPRÉSENTATION EN JUSTICE :

    1. L’appelant est représenté en appel par :
    Nom de l’avocat :
    Nom de famillePrénom
    Adresse :
    adresse
    ville
    province
    code postal
    Numéro de téléphone : ()
    Adresse de courriel :
    Numéro de télécopieur : ()
    -OU-
    2. En ce moment, l’appelant n’a pas d’avocat, mais il a l’intention :
    de se faire représenter par avocat
    ou
    de se représenter lui-même en appel.
  • F PRÉSENCE À L’AUDITION DE L’APPEL (FAIRE UN SEUL CHOIX)

    À l’audition de l’appel, l’appelant désire :

    assister en personne

    ou

    assister par vidéoconférence

    (si l’établissement carcéral est équipé)

    ou

    ne pas être présent.

  • G SI UN NOUVEAU PROCÈS EST ORDONNÉ, L’APPELANT DÉSIRE SE FAIRE JUGER :

    par juge et jury

    ou

    par un juge seul.

Date : année/ mois/ jour/

Signature

(Prière de noter : Le registraire remettra une copie du présent avis d’appel à la Couronne.)

DESTINATAIRE :REGISTRAIRE
COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN
2425, AVENUE VICTORIA
REGINA (SASKATCHEWAN)
S4P 4W6
Téléphone : 306-787-5382
Télécopieur : 306-787-5815
Dépôt électronique : https://ecourt.sasklawcourts.ca
 
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