FORMULAIRE B[Règle 10]

CACR

AVIS D’APPEL

(du procureur général)

COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE

apellant

ET :

intimé

  • A PROCUREUR GÉNÉRAL SOUHAITE APPELER :

    DE L’ACQUITTEMENT

    DE LA SENTENCE

    DE L’OMISSION DE FAIRE UNE DÉSIGNATION DE DÉLINQUANT DANGEREUX OU DE DÉLINQUANT À CONTRÔLER

    AUTRE (préciser la nature de l’appel)

  • B RENSEIGNEMENTS SUR L’ACQUITTEMENT OU LA SENTENCE

    1Lieu du procès ou du plaidoyer de culpabilité : Cour provincial
    ville
    ou
    Cour du Banc de la Reine
    Centre judicaire
    2Nom du juge :
    3Infraction(s) visée(s) par la déclaration de culpabilité ou l’acquittement :
    4Peine imposée :
    5Date du prononcé de la déclaration de culpabilité : ///
    annéemoisjour
    6Date du prononcé de la sentence :///
    annéemoisjour
  • C MOYENS D’APPEL

    L’APPELANT SOUHAITE EN APPELER POUR LES RAISONS SUIVANTES :

    (cette section peut être allongée ou des pages peuvent être ajoutées)

  • D REPRÉSENTATION EN JUSTICE ET ADRESSE AUX FINS DE SIGNIFICATION

    Procureur général de / du :
    Représentant du procureur général :
    Adresse :
    adresse
    ville
    province
    code postal
    Numéro de téléphone : ()
    Adresse de courriel :
    Numéro de télécopieur : ()

Date : année/ mois/ jour/

Signature

DESTINATAIRES :L’intimé
REGISTRAIRE
COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN
2425, AVENUE VICTORIA
REGINA (SASKATCHEWAN)
S4P 4W6
Téléphone : 306-787-5382
Télécopieur : 306-787-5815
Dépôt éléctronique : https://ecourt.sasklawcourts.ca
 
Date de modification :