Règles en matière criminelle de la Cour de justice de l’Ontario (TR/2012-30)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2012-07-01 Versions antérieures

Règle 5 — directives de pratique, formulaires et non-respect des règles

Note marginale :Pouvoir de donner des directives de pratique
  •  (1) Le juge en chef ou son délégué peut donner des directives de pratique conformes aux présentes règles.

  • (2) Une directive de pratique peut s’appliquer à l’ensemble de l’Ontario, à une ou plusieurs des sept régions de l’Ontario désignées par la Cour de justice de l’Ontario ou à un ou plusieurs bureaux locaux au sein de ces régions.

  • (3) Une directive de pratique n’entre en vigueur qu’à compter de son affichage sur le site Web des tribunaux de l’Ontario (www.ontariocourts.on.ca).

Note marginale :Formulaires
  •  (1) Les formulaires ci-après, accessibles sur Internet à l’adresse www.ontariocourtforms.on.ca, sont utilisés, s’il y a lieu, et avec les adaptations nécessaires :

    Formulaire 1 (Requête)

    Formulaire 2 (Réponse)

    Formulaire 3 (Consentement)

  • (2) Le juge en chef ou son délégué peut établir des formulaires additionnels et en exiger l’utilisation.

  • (3) L’utilisation d’un formulaire additionnel ne devient obligatoire que lorsque les conditions suivantes sont réunies :

Note marginale :Pouvoir du tribunal d’excuser le non-respect

 Le tribunal peut à tout moment excuser le non-respect d’une règle dans la mesure nécessaire à l’atteinte de l’objectif fondamental énoncé à la règle 1.1.

Abrogation et entrée en vigueur

Abrogation

 [Abrogation]

Entrée en vigueur

Note marginale :1er juillet 2012

 Les présentes règles entrent en vigueur le 1er juillet 2012.

 
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