Effet des règles

  •  (1) L’inobservation des présentes règles n’annule pas automatiquement une procédure, mais un juge peut, selon le cas :

    • a) modifier un document, donner des directives ou prononcer une ordonnance afin de valider la procédure ou le document;

    • b) refuser les documents ou annuler la procédure parce qu’irrégulière ou invalide;

    • c) disposer des documents ou de la procédure de la manière qu’il estime juste.

  • (2) Aucune disposition des présentes règles n’a pour effet de restreindre les pouvoirs du tribunal d’appel en vertu du Code criminel et il est entendu que, sans limiter la généralité de ce qui précède, le tribunal d’appel peut exercer tous les pouvoirs énoncés à l’article 822 du Code criminel.

Abrogation et entrée en vigueur

Abrogation

 [Abrogation]

Entrée en vigueur

 Les présentes règles entrent en vigueur le 1er juillet 2012.

 
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