Formulaire A(article 2)

NUMÉRO DU DOSSIER DU GREFFEle timbre du greffier :
COUR DU BANC DE LA REINE DE L’ALBERTA
CENTRE JUDICIAIRE
APPELANT(E)/INTIMÉ(E)SA MAJESTÉ LA REINE
INTIMÉ(E)/APPELANT(E)
DOCUMENTAvis d’appel
ADRESSE AUX FINS DE SIGNIFICATION ET
COORDONNÉES DE LA PARTIE QUI
DÉPOSE LE PRÉSENT DOCUMENT
L’appel sera instruit par un juge de la Cour du Banc de la Reine :
Date
Heure
Lieu

Les Règles de la Cour exigent que l’appelant(e) transmette à la Cour une transcription des procédures de la cour des poursuites sommaires, une liste de la jurisprudence et un mémoire au moins trente jours avant la date d’audience indiquée plus haut.

  • 1 
    SOYEZ AVISÉ que l’appelant(e) interjette appel devant la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta, siégeant à

    , province d’Alberta, de la décision rendue par la Cour provinciale de l’Alberta énoncée ci-après.

  • 2 
    Nom complet de l’appelant(e), si ce n’est Sa Majesté la Reine (en caractères d’imprimerie) :

    (Nom) :

    (Date de naissance) :

  • 3 
    Décision de la Cour provinciale portée en appel :
    •  
      Déclaration de culpabilité seulement
    •  
      Peine seulement
    •  
      Déclaration de culpabilité et peine
    •  
      Rejet
    •  
      Ordonnance

    Détails de la décision :

    • (a) 
      Date :
    • (b) 
      Lieu :
    • (c) 
      Nom du juge ou du commissaire :
    • (d) 
      Nom du poursuivant, si connu :
    • (e) 
      Nom de l’avocat de la défense, si connu :
    • (f) 
      Plaidoyer au procès (le cas échéant) : coupable non coupable

      Si aucun procès : condamné par contumace

      règlement volontaire

    • (g) 
      Nature de l’accusation ou des accusations portées :
    • (h) 
      Peine ou ordonnance (le cas échéant) :
    • (i) 
      S’il s’agit d’une infraction relative à la conduite d’un véhicule, numéro du permis de conduire de l’appelant(e) :
    • (j) 
      Si l’appelant(e) (ou l’intimé(e)) est en détention, lieu de la détention :
  • 4 
    Motifs d’appel de l’appelant(e) :

  • 5 
    Redressement demandé par l’appelant(e) :

  • 6 
    Avis d’appel fait le jour de 20 par l’appelant(e) soussigné(e), ou son avocat.
Appelant(e)/avocat de l’appelant(e)
 
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