FORMULE 1Cour suprême du Yukon

C.T. no

C.S. no

Reine

Intimé

c.

Appelant

Avis d’appelPrécisions sur la décision portée en appel

  • 1 Nom du juge ou de juge de paix au procès :

  • 2 Endroit où la déclaration de culpabilité ou d’acquittement a été prononcée, la sentence imposée ou l’ordonnance rendue :

  • 3 Dispositions du Code criminel ou autres dispositions législatives, ainsi que l’infraction ou les infractions à l’égard de laquelle ou desquelles l’appelant a été déclaré coupable ou a été acquitté au procès :

    (Encercler le cas qui s’applique.)

  • 4 Plaidoyer(s) au procès :

  • 5 Durée du procès :

  • 6 Date de la déclaration de culpabilité ou de l’acquittement au procès :

    (Encercler le cas qui s’applique.)

  • 7 Date de la sentence :

  • 8 Sentence au procès :

  • 9 L’appelant a-t-il été placé sous garde?

    Depuis quelle date?

SACHEZ QUE l’appelant interjette appel de la déclaration de culpabilité ☐ la déclaration d’acquittement ☐ la sentence ☐ l’ordonnance ☐ pour les motifs suivants :

(Utiliser une autre feuille s’il le faut.)

Recours sollicité :

Adresse de l’appelant aux fins de signification :

Numéro de téléphone de l’appelant :

Numéro de télécopie de l’appelant (le cas échéant) :

Courriel de l’appelant (le cas échéant) :

Fait le 20.

Appelant (ou son avocat ou représentant)

Destinataire : l’intimé

Avis de première comparution

Le présent appel fera l’objet d’une audience en cabinet (affaires criminelles) le (jour de la semaine) 20 à heures.

Greffier de la cour d’appel
 
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