Dossiers des textes à l’appui

  •  (1) Au moment de déposer son mémoire, l’appelant signifie et dépose le dossier des textes à l’appui.

  • (2) le dossier des textes à l’appui ne contient que les textes que les parties entendent invoquer au cours de la plaidoirie orale.

  • (3) Les passages des textes à l’appui qui pourraient être invoqués au cours de la plaidoirie orale sont surlignés ou marqués par une barre dans la marge.

  • (4) Les copies des textes à l’appui sont lisibles; l’impression recto verso est permise.

  • (5) Au moment de déposer leur mémoire, l’intimé et les autres parties à l’appel signifient et déposent un le dossier des textes à l’appui qui ne contient pas les textes figurant dans le dossier de l’appelant.

Mise en état de l’appel

  •  (1) L’appel est en état lorsque les conditions suivantes ont été remplies :

    • a) le greffier a reçu les pièces et documents visés au paragraphe 821(1) du Code et au paragraphe 40.07(2) des présentes règles;

    • b) le greffier de la cour d’appel a reçu une copie de la transcription, de l’exposé conjoint des faits, s’il y a lieu, et du cahier d’appel, ou un juge a rendu une ordonnance dispensant de leur dépôt;

    • c) toute demande présentée en vertu du paragraphe 822(4) du Code et de la règle 40.16 a été rejetée; et

    • d) l’appelant a déposé son mémoire.

Conséquences de la mise en état de l’appel
  • (2) L’appel qui est en état est prêt à être entendu et peut être inscrit au rôle d’appel pour audience.

Fixation de la date d’audience

 Lorsque l’appel est inscrit au rôle d’appel pour audience, le greffier de la cour d’appel communique avec les parties et fixe la date de l’audition de l’appel, ou si les dates d’audience ne sont pas fixées de cette manière, il avise les parties de la date à laquelle elles sont tenues de comparaître devant un juge afin de fixer une date pour l’audition de l’appel.

Appels écrits

Avis d’intention

  •  (1) Si l’appelant entend présenter sa cause et son argumentation par écrit, il donne avis de son intention selon la formule 2B dans le délai et de la manière prescrits au paragraphe 40.10(1) pour les cahiers d’appel.

Documents à déposer
  • (2) Si l’appel se fait par écrit, l’appelant signifie et dépose les transcriptions des témoignages (s’il y a lieu), les cahiers d’appel et tous les autres documents, sauf les mémoires, dans le délai et de la manière qui seraient prescrits si l’appel devait être entendu avec plaidoirie; de plus, il signifie et dépose son argumentation écrite dans les 90 jours qui suivent la mise en état de l’appel.

Examen des documents déposés
  • (3) Si l’appel se fait par écrit, un juge siégeant en son cabinet examine les documents et peut donner des directives quant à l’opportunité de demander à l’intimé de signifier et déposer une argumentation écrite; il peut prescrire des délais à cette fin ainsi que pour la signification et le dépôt de la réplique écrite de l’appelant.

  • (4) Si le juge siégeant en son cabinet considère que l’argumentation écrite de l’intimé n’est pas nécessaire, il donne par écrit les motifs du rejet de l’appel.

  • (5) Si le juge siégeant en son cabinet donne instruction à l’intimé de soumettre une argumentation écrite et à l’appelant, une réplique écrite, l’appel est examiné par ce juge ou par un autre juge, lequel donne par écrit les motifs de sa décision.

  • (6) Les motifs visés aux paragraphes (4) et (5) sont traités comme s’ils constituaient un jugement en délibéré.

Procès de novo

Demande

  •  (1) La demande de procès de novo visée au paragraphe 822(4) du Code est présentée avant qu’une date ait été fixée pour l’audition de l’appel aux termes de la règle 40.14.

Avis de demande
  • (2) L’avis de demande d’un procès de novo est signifié à chacune des autres parties au moins sept jours à l’avance; toutefois, si l’avis de demande est déposé avec l’avis d’appel, il est transmis ou signifié avec celui-ci en conformité avec le paragraphe 40.06 (1).

Date de l’audience
  • (3) Lorsque le greffier de la cour d’appel reçoit une demande aux termes du paragraphe (1), il l’inscrit pour audience à une date fixée par un juge ou, si les dates d’audience ne sont pas fixées de cette manière, il l’inscrit au rôle des demandes qui doivent être entendues lors d’une séance ordinaire ou spéciale de la cour d’appel.

Avis
  • (4) Sauf ordonnance contraire d’un juge, le greffier de la cour d’appel signifie à chaque partie un avis de la date à laquelle la demande doit être entendue.

  • TR/2014-5, art. 26.

Désistement de l’appel

Avis

  •  (1) Si l’appelant entend se désister de son appel, en totalité ou en partie, il signifie à l’intimé, de la façon prévue à la règle 5, un avis de désistement rédigé selon la formule 9 et signé par son procureur dans l’appel ou par l’appelant lui-même (auquel cas la signature est attestée par affidavit ou déclaration solennelle, ou certifiée par un avocat ou le responsable de l’établissement où l’appelant est détenu).

Rejet pour cause de désistement
  • (2) Un juge siégeant en chambre peut dès lors rejeter l’appel pour cause de désistement, en l’absence du procureur et de l’appelant.

Supervision de l’appel et rejet pour cause d’inobservation

Audience de supervision

  •  (1) Sauf ordonnance contraire d’un juge de la cour, le greffier de la cour d’appel porte l’appel devant un juge, sur avis aux deux parties et aux date, heure et lieu précisés dans l’avis, notamment :

    • a) si les transcriptions exigées pour l’appel conformément à la présente règle ou commandées par un juge n’ont pas toutes été signifiées et déposées avec la preuve de leur signification dans les 90 jours suivant la date du dépôt de l’avis d’appel.

    • b) si le cahier d’appel de l’appelant n’a pas été signifié et déposé dans les 15 jours suivant l’avis portant que toutes les transcriptions commandées sont disponibles ou, en cas de dépôt d’un exposé conjoint des faits, dans les 60 jours suivant le dépôt de l’avis d’appel;

    • c) si le mémoire de l’appelant n’a pas été signifié et déposé dans les 90 jours suivant la réception du certificat d’achèvement du sténographe judiciaire conformément au paragraphe 40.11(4);

    • d) si le mémoire de l’intimé n’a pas été signifié et déposé au plus tard dix jours avant la semaine au cours de laquelle l’appel doit être entendu;

    • e) si l’ordonnance de suspension d’une ordonnance du tribunal de première instance ou l’ordonnance de mise en liberté de l’appelant jusqu’au règlement de l’appel a expiré avant l’audition de l’appel;

    • f) si l’appelant omet de signifier et de déposer un appel par écrit conformément au paragraphe 40.15(1) ainsi que les documents requis au paragraphe 40.15(2);

    • g) dans toute autre situation qui lui paraît présenter un retard indu dans la mise en état de l’appel ou la fixation de la date d’audition de l’appel, quelle qu’en soit la raison.

  • (2) Par dérogation aux paragraphes (1) et (3), si une transcription n’a pas été déposée pour la seule raison qu’elle n’a pas été établie par un sténographe judiciaire, l’appelant peut aviser l’intimé par écrit de la raison du retard; il n’est alors pas tenu de se présenter à l’audience de supervision visée au paragraphe (1), sauf ordonnance contraire d’un juge.

  • (3) Si, en application de la présente règle, le greffier de la cour d’appel avise les procureurs de la tenue d’une audience de supervision et ordonne que les procureurs de l’appelant et de l’intimé, ou des avocats agissant en leur nom qui sont bien au fait de la question et ont l’autorité voulue pour en traiter, se présentent à l’audience, ceux-ci comparaissent devant le juge aux date, heure et lieu indiqués dans l’avis d’audience de supervision, et ce, sans autre avis.

  • (4) Après avoir entendu les procureurs des parties ou les avocats agissant en leur nom qui sont bien au fait de la question et ont l’autorité voulue pour en traiter, ou si un avocat omet de comparaître, le juge peut rendre, relativement à l’appel, toute ordonnance qu’il estime indiquée et il peut notamment ordonner le rejet de l’appel pour cause de désistement.

  • TR/2014-5, art. 27.

Appel soulevant l’assistance inefficace ou l’incompétence de l’avocat

  •  (1) Si l’avis d’appel, le mémoire ou l’appel écrit comporte une allégation directe ou indirecte d’incompétence, ou d’assistance inefficace attribuable à toute autre raison, de la part de l’avocat de l’appelant au procès, l’avocat qui dépose l’avis d’appel, le mémoire ou l’appel écrit et l’intimé en avisent sans délai le greffier de la cour d’appel.

  • (2) Sur réception de l’avis mentionné au paragraphe (1), le greffier de la cour d’appel fixe la date à laquelle les parties doivent se présenter devant le juge pour recevoir des directives.

  • (3) Si l’avis d’appel soulève directement ou indirectement la question de l’incompétence ou de l’assistance inefficace de l’avocat au procès, les parties à l’appel se conforment au Protocole de la Cour supérieure de justice - Allégations d’incompétence (annexe 1).

Durée estimative de l’audition de l’appel

  •  (1) Un juge peut examiner le mémoire déposé par l’appelant et attribuer une durée estimative à l’audition de l’appel.

  • (2) Si l’estimation de la durée faite par le juge est différente de celle de l’appelant, le greffier de la cour d’appel avise les parties par écrit du changement et de la teneur du paragraphe (3).

  • (3) Le juge qui préside l’appel peut réviser la durée estimative attribuée à l’audition de l’appel par un juge autre que lui.

 
Date de modification :