Principes d’interprétation

Principe général

  •  (1) Les présentes règles visent à assurer le règlement équitable de chaque instance criminelle. Elles doivent recevoir une interprétation large de manière à assurer la simplicité des procédures et leur application de manière équitable, ainsi que l’élimination des dépenses et retards injustifiables.

Questions non prévues
  • (2) La pratique applicable à toute question non prévue par les présentes règles est déterminée par analogie avec celles-ci.

Partie agissant en son propre nom
  • (3) L’accusé qui n’est pas représenté par un avocat mais qui agit en son propre nom accomplit lui-même tout ce que les présentes règles exigent d’un avocat ou lui permettent de faire.

Application des dispositions du Code

 Les articles définitoires et interprétatifs du Code s’appliquent aux présentes règles.

Formules

 Les formules prescrites à l’Annexe des formules sont utilisées lorsqu’il y a lieu et avec les adaptations nécessaires.

Règle 2 Inobservation des règles

Dispense du tribunal

 Un juge du tribunal peut dispenser de l’observation d’une règle uniquement dans les cas et dans la mesure où l’intérêt de la justice l’exige.

Règle 3 Délais

Calcul des délais

  •  (1) Sauf indication contraire, le calcul des délais prescrits par les présentes règles ou par une ordonnance est soumis aux règles suivantes :

    • a) si le délai est exprimé en nombre de jours entre deux événements, le jour où survient le premier événement ne compte pas et le jour où survient le second événement compte, même s’il est précisé qu’il s’agit de jours francs ou si la mention « au moins » est utilisée;

    • b) si le délai prescrit est inférieur à sept jours, les jours fériés ne sont pas comptés;

    • c) si le délai prescrit pour accomplir un acte sous le régime des présentes règles expire un jour férié, l’acte peut être accompli le premier jour suivant qui n’est pas un jour férié;

    • d) la signification d’un document, à l’exception d’un acte introductif d’instance, effectuée après 16 heures ou un jour férié est réputée effectuée le premier jour suivant qui n’est pas un jour férié.

  • (2) L’heure mentionnée dans les présentes règles ou dans un document relatif à une instance s’entend de l’heure locale.

Prorogation ou abrégement des délais

Pouvoirs du tribunal

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (3), le tribunal peut, par ordonnance, proroger ou abréger tout délai fixé par les présentes règles ou par une ordonnance rendue aux termes de la règle 2.01 à des conditions appropriées.

  • (2) La demande qui vise à obtenir une ordonnance pour proroger un délai peut être présentée avant ou après l’expiration du délai.

Consentement écrit
  • (3) Le délai prescrit par les présentes règles pour la signification, le dépôt ou la remise d’un document peut être prorogé ou abrégé par consentement écrit, consigné sur le document pertinent, de la partie destinataire, ou de toute autre manière ordonnée par un juge du tribunal.

Règle 4 Documents

Présentation

 Le texte de tout document relatif à une instance est imprimé, dactylographié, écrit à la main ou reproduit lisiblement à double interligne sur un seul côté d’une feuille de papier de bonne qualité, de 216 millimètres sur 279 millimètres, avec une marge d’environ 40 millimètres à gauche.

Contenu

Titre

  •  (1) Tout document relatif à une instance a un titre con-forme à la formule 1 (demandes), ou à la formule 2 (appels), qui indique :

    • a) le nom du tribunal et le numéro du dossier du greffe;

    • b) l’intitulé de l’instance, conforme à la règle 6 (demandes) ou à la règle 40 (appels), qui, sauf dans un acte introductif d’instance, un dossier, une ordonnance ou un rapport, peut être abrégé s’il y a plus de deux parties et n’indiquer que le nom de la première partie de part et d’autre, suivi des mots « et autres ».

Corps du document
  • (2) Tout document relatif à une instance comprend :

    • a) l’intitulé du document;

    • b) la date du document;

    • c) si le document est déposé par une partie et n’a pas été délivré par le greffier, ou s’il s’agit d’un acte introductif d’instance, le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du procureur qui le dépose ou, si une partie agit en son propre nom, ses nom, domicile élu et numéro de téléphone;

    • d) si le document est délivré par le greffier, l’adresse du greffe où l’instance a été introduite.

Feuille arrière
  • (3) Tout document relatif à une instance a une feuille arrière conforme à la formule 3, sur laquelle figurent les renseignements suivants :

    • a) l’intitulé abrégé de l’instance;

    • b) le nom du tribunal et le numéro du dossier;

    • c) s’il s’agit d’un affidavit, le nom du déposant et la date où il a fait l’affidavit;

    • d) l’adresse du greffe où l’instance a été introduite;

    • e) l’intitulé du document;

    • f) le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’avocat qui le signifie ou le dépose ou, si une partie agit en son propre nom, ses nom, domicile élu et numéro de téléphone.

Copie certifiée conforme des documents

 Si une personne autorisée à prendre connaissance d’un document figurant aux dossiers du greffe en fait la demande et acquitte les droits prescrits, le greffier lui en délivre une copie certifiée conforme.

Obligation de donner les avis par écrit

 Les avis exigés par les présentes règles sont donnés par écrit.

Dépôt des documents

Lieu du dépôt

  •  (1) Les documents relatifs à une instance sont déposés au greffe du tribunal où l’instance a été introduite, sauf s’ils sont déposés au cours de l’audience ou sauf disposition contraire des présentes règles.

  • (2) L’affidavit, la transcription, le dossier ou le mémoire qui doit servir lors de l’audition d’une demande est déposé au greffe du lieu où doit se faire l’audition.

Mode de dépôt
  • (3) Les documents autres que ceux devant être délivrés peuvent être déposés par livraison ou par envoi par la poste au greffe approprié, accompagnés des droits prescrits.

Date du dépôt du document envoyé par la poste
  • (4) Sauf ordonnance contraire du tribunal rendue aux termes de la règle 2.01, le document envoyé par la poste est réputé déposé à la date du timbre de dépôt que le greffier y a apposé.

Non-réception d’un document envoyé par la poste
  • (5) Si le greffe n’a aucune trace de la réception d’un document que l’on prétend avoir envoyé par la poste, le document est réputé ne pas avoir été envoyé, sauf ordonnance contraire du tribunal rendue aux termes de la règle 2.01.

Affidavits

Présentation

  •  (1) L’affidavit utilisé dans une instance :

    • a) est conforme à la formule 4;

    • b) est rédigé à la première personne;

    • c) indique le nom au complet du déposant et indique si celui-ci est une partie ou un avocat, un dirigeant, un administrateur, un membre ou un employé d’une partie;

    • d) est divisé en paragraphes numérotés consécutivement, chacun étant, dans la mesure du possible, limité à l’exposé d’un seul fait;

    • e) est signé par le déposant et certifié, sous serment ou sous affirmation solennelle, devant une personne autorisée à faire prêter serment ou à recevoir des affirmations solennelles.

Contenu
  • (2) Sauf disposition contraire des présentes règles, l’affidavit se limite à l’exposé des faits dont le déposant a une connaissance directe ou à la teneur du témoignage qu’il pourrait rendre devant le tribunal; l’affidavit peut aussi énoncer des éléments que le déposant tient pour véridiques sur la foi de renseignements et qui concernent des faits non litigieux, pourvu que la ou les sources de ces renseignements et le fait qu’ils sont tenus pour véridiques soient indiqués.

Pièces
  • (3) Toute pièce dont fait mention un affidavit est marquée comme telle par la personne qui reçoit l’affidavit. De plus :

    • a) si l’affidavit mentionne que la pièce y est jointe, cette dernière est jointe à l’affidavit et est déposée en même temps que celui-ci;

    • b) si l’affidavit mentionne que la pièce a été produite et montrée au déposant, elle n’est pas jointe à l’affidavit ni déposée avec celui-ci; elle est laissée au greffier pour l’usage du tribunal et, sauf ordonnance contraire du tribunal rendue aux termes de la règle 2.01, est retournée à la partie ou à l’avocat qui a déposé l’affidavit, après la conclusion de l’affaire relativement à laquelle l’affidavit a été déposé;

    • c) si la pièce est un document, une copie en est signifiée avec l’affidavit, à moins qu’il ne soit difficile de le faire.

Pluralité de déposants
  • (4) S’il y a plusieurs déposants, un constat d’assermentation distinct est rempli pour chacun d’eux. Toutefois, si les déposants font leur affidavit en même temps et devant la même personne, il peut n’y avoir qu’un seul constat portant la mention « déclaré sous serment (ou affirmé solennellement) par les déposants susnommés ».

Personne morale
  • (5) Si les présentes règles exigent un affidavit d’une partie qui est une personne morale, un de ses dirigeants, administrateurs ou employés peut faire l’affidavit au nom de celle-ci.

Modifications
  • (6) Les interlignes, effacements et autres modifications dans un affidavit sont paraphés par la personne qui le reçoit. Sinon, l’affidavit ne peut être utilisé qu’avec l’autorisation du juge ou de l’officier de justice qui préside.

 
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