Formule 7Affidavit de signification

No du dossier du greffe

COUR DE JUSTICE DE L’ONTARIO

(La Cour supérieure de justice)

(Région (préciser))

E N T R E :

SA MAJESTÉ LA REINE

et

(nom de l’accusé)

AFFIDAVIT DE SIGNIFICATION

(Règles de procédure en matière criminelle, règle 5, formule 7)

Je soussigné(e), (nom et prénoms), de la (ville, etc.) de dans le/la (comté, district, municipalité régionale, etc.) de.

DÉCLARE SOUS SERMENT(ou AFFIRME SOLENNELLEMENT)CE QUI SUIT :

(Signification à personne)

  • 1 Le (date), à (heure), j’ai signifié à (nom du destinataire) le(s) (indiquer le(s) document(s) signifié(s)) en lui en laissant une copie à/au (adresse où la signification a été effectuée). (Si les règles prévoient la signification à personne à une personne morale, etc., en laissant une copie du(des) document(s) à une autre personne, remplacer par : en en laissant une copie à (indiquer le nom et le titre de la personne) à/au (adresse où la signification a été effectuée).)

  • 2 J’ai pu identifier la personne au moyen de (indiquer le moyen par lequel la personne a pu être identifiée).

(Signification faite en laissant une copie à un adulte habitant sous le même toit, tenant lieu de signification à personne)

  • 1 J’ai signifié à (nom du destinataire) le(s) (indiquer le(s) document(s) signifié(s) en en laissant une copie le (date), à (heure), à une personne (indiquer son nom s’il est connu) qui m’a semblé être un adulte habitant sous le même toit que (nom du destinataire), à/au (adresse où la signification a été effectuée) et en en envoyant une copie le (date) à (nom du destinataire) à la même adresse, par courrier affranchi de première classe (ou par courrier recommandé ou certifié).

  • 2 J’ai vérifié que la personne était un adulte habitant sous le même toit au moyen de (indiquer le moyen de vérification utilisé à cette fin).

  • 3 Avant de signifier le(s) document(s) de cette façon, j’ai tenté, sans succès, de faire la signification à (nom du destinataire) par voie de signification à personne à la même adresse le (date). (S’il y a eu plusieurs tentatives de signification, ajouter : et de nouveau le (date).)

(Signification par la poste tenant lieu de signification à personne)

  • 1 Le (date), j’ai envoyé à (nom du destinataire) une copie du(des) (indiquer le(s) document(s) envoyé(s)) par courrier affranchi de première classe (ou par courrier recommandé ou certifié) adressé à (nom de l’avocat), avocat représentant (nom de la partie), à/au (adresse postale au complet).

(Signification par la poste à l’avocat)

  • 1 J’ai signifié à (nom du destinataire) le(s) (indiquer le(s) document(s) signifié(s)) en en envoyant une copie par courrier affranchi de première classe (ou par courrier recommandé ou certifié) le (date) à (nom de l’avocat), avocat représentant (nom de la partie), à/au (adresse postale au complet).

(Signification par transmission téléphonique d’un facsimilé)

  • 1 J’ai signifié à (nom de la partie) le(s) (indiquer le(s) document(s) signifié(s)) en en envoyant une copie par transmission téléphonique au numéro (numéro de téléphone) le (date) à (nom de l’avocat), avocat représentant (nom de la partie).

(Signification par la poste d’une partie qui agit en son propre nom ou à un tiers)

  • 1 J’ai signifié à (nom de la partie ou du destinataire) le(s) (indiquer le(s) document(s) signifié(s)) en en envoyant une copie par courrier affranchi de première classe (ou par courrier recommandé ou certifié) le (date) à/au (adresse postale au complet), qui est la dernière adresse connue de/du (nom de la partie ou de la personne).

DÉCLARÉ SOUS SERMENT (etc.)

 
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