Règle 34 Audition de la demande présentée avant le procès et d’autres demandes

Ordre et présentation

 Le juge qui préside détermine l’ordre dans lequel les demandes présentées avant le procès et d’autres demandes sont entendues et le mode de présentation de la preuve à l’appui.

Évaluation préliminaire

 Le juge qui préside peut procéder à une évaluation préliminaire du bien-fondé de toute demande présentée avant le procès et de toute autre en se fondant sur les documents déposés, et, s’il est convaincu que la demande n’a aucune chance raisonnable d’aboutir, peut rejeter la demande sans tenir d’audience ou d’enquête.

Rejet pour cause d’inobservation des règles

 Si le requérant ne se conforme pas aux règles qui régissent la demande, celle-ci ne peut être entendue à moins que le juge qui préside ne l’autorise, en tenant compte de toutes les circonstances de la cause, y compris sans s’y restreindre :

  • a) la nature du manquement aux règles;

  • b) le droit du requérant de soulever des questions, notamment des questions relatives à l’admissibilité des éléments de preuve, et de voir ces questions réglées d’après leur bien-fondé;

  • c) le droit des autres parties d’avoir une occasion raisonnable de répondre sur toute question soulevée par le requérant;

  • d) la nécessité de rendre une décision dans les plus brefs délais sur les demandes présentées avant le procès et d’assurer le déroulement ordonné de l’instance;

  • e) l’historique des demandes présentées avant le procès et de l’instance;

  • f) tout avis donné à chacune des autres parties en rapport avec les questions soulevées dans les demandes présentées avant le procès;

  • g) le bien-fondé apparent de la demande tel que l’attestent les documents déposés et les observations formulées au cours de l’instance;

  • h) tout préjudice causé à une autre partie à l’instance;

  • i) la nature des questions soulevées et la portée de leur impact sur le cours du procès ou d’une autre instance;

  • j) toute explication avancée quant au défaut de se conformer aux présentes règles;

  • k) tout autre facteur que le juge considère pertinent à l’égard de sa décision.

Restrictions imposées à la plaidoirie

 Le juge qui préside peut imposer des limites raisonnables aux observations orales se rapportant à toute demande présentée avant le procès ou à toute autre.

Argumentation écrite

 Si le juge qui préside est convaincu que les intérêts de la justice l’exigent, il peut ordonner aux parties de déposer une argumentation écrite sur toute question devant être entendue et réglée sous forme de demande présentée avant le procès.

Règle 35 Demande de déclaration - délinquant dangereux ou délinquant à contrôler

Application

 La présente règle s’applique lorsque le poursuivant indique qu’il a l’intention de demander qu’un délinquant soit déclaré délinquant dangereux ou délinquant à contrôler au sens de la partie XXIV du Code.

  • TR/2014-5, art. 19.

Rapport de conférence préparatoire

  •  (1) Si le poursuivant indique qu’il a l’intention de demander qu’un délinquant soit déclaré délinquant dangereux ou délinquant à contrôler, le poursuivant et le procureur inscrit au dossier remplissent les questions 1 à 7 de la formule 23 avant la présentation de la demande.

  • (2) Si le tribunal fait droit à la demande du poursuivant visée au paragraphe 752.1(1) du Code, le poursuivant et le procureur inscrit au dossier remplissent les questions 8 à 30 de la formule 23 avant que les procédures prévues aux articles 753 ou 753.1 du Code, selon le cas, ne soient entamées.

  • TR/2014-5, art. 20.