Formule 17Rapport de conférence préparatoire au procès criminel

COUR SUPERIEURE DE JUSTICE (ONTARIO)

Rapport de conférence préparatoire au procès criminel(Code criminel, art. 625.1),

(Règles de procédure en matière criminelle de la Cour supérieure de justice (Ontario), paragraphes 28.04(1) à (3), (5), (6) et (8))

(Formule 17)

Région

N° du dossier de la cour (s’il est connu)

REMARQUES :
  • 1 La présente formule doit, dans tous les cas, être remplie en entier et signée par le procureur de la Couronne responsable de la cause, ou par un procureur de la Couronne autorisé à lier la Couronne, et par le procureur de chaque accusé, avant la tenue de la première conférence préparatoire au procès, à moins d’une ordonnance contraire, ou à moins que l’accusé indique clairement son intention de plaider coupable et que la peine ne soit la seule question à examiner à la conférence préparatoire.

  • 2 Le procureur de la Couronne et l’avocat de la défense sont invités à discuter ensemble des questions qui seront examinées à la conférence préparatoire avant sa tenue et à déposer conjointement la présente formule .

  • 3 Les avocats doivent faire connaître leur position sur chaque point en litige et s’abstenir d’inscrire des formules telles que : « à venir », « à déterminer », etc.

  • 4 La Couronne doit remplir la présente formule et la remettre – ou la transmettre par télécopieur ou courrier électronique – à l’avocat de la défense, ou à l’accusé, s’il n’a pas d’avocat, au moins dix (10) jours avant la date prévue de la conférence préparatoire, de la conférence de supervision de la cause ou de la conférence de gestion de la cause.

    Si la Couronne et la défense entendent déposer des rapports de conférence préparatoire distincts, la Couronne doit remettre au bureau des procès de la Cour supérieure, ou lui transmettre par télécopieur, une copie papier de son rapport dix (10) jours avant la date prévue de la conférence préparatoire, de la conférence de supervision de la cause ou de la conférence de gestion de la cause; la défense doit remettre au bureau des procès de la Cour supérieure, ou lui transmettre par télécopieur, une copie papier de son rapport cinq (5) jours avant la date prévue de la conférence préparatoire, de la conférence de supervision de la cause ou de la conférence de gestion de la cause.

    Si la Couronne et la défense entendent déposer conjointement un rapport de conférence préparatoire, ce rapport est transmis par télécopieur ou remis, sous forme de copie papier, au bureau des procès de la Cour supérieure cinq (5) jours avant la date prévue de la conférence préparatoire, de la conférence de supervision de la cause ou de la conférence de gestion de la cause.

  • 5 Si l’une des parties modifie la position prise dans la présente formule (laquelle sera remise au juge du procès), elle doit en aviser par écrit l’autre partie et le bureau des procès de la Cour supérieure, sans pour autant être dispensée de donner les autres avis exigés par les Règles de la Cour. Si un procureur omet d’indiquer qu’il entend présenter une demande, il sera présumé que celle-ci ne sera pas entendue. Le juge du procès tiendra compte de tout défaut d’aviser l’autre partie et le bureau des procès de la présentation d’une demande non mentionnée dans la présente formule pour décider si la nouvelle position porte préjudice à l’autre partie et s’il y a lieu d’entendre la demande.

  • 6 La Couronne doit joindre à sa copie du rapport un bref synopsis des allégations et de la façon dont elle se propose de faire la preuve de ces allégations.

  • 7 À moins d’indication contraire, une référence à un article ou un paragraphe dans le présent formulaire est une référence au Code criminel.

LA REINE c. (nom de l’accusé)

  •  Rapport de la Couronne établi par :

  •  SYNOPSIS CI-JOINT

  •  Rapport de la défense établi par :

(Procureur représentant :, s’il y a plusieurs accusés.)

Les procureurs ont-ils discuté des questions soulevées dans la présente formule après le renvoi de l’accusé à procès?

□ Oui □ Non

Inculpations :
  • 1 Chronologie :

    • a) Date(s) de l’infraction ou des infractions :

    • b) Date de l’arrestation :

    • c) Date du renvoi à procès :

    • d) Date du dépôt de l’acte d’accusation :

  • 2 Mode de mise en liberté provisoire par voie judiciaire :

    • a) L’accusé est-il détenu relativement à ces inculpations? □ Oui □ Non

    • b) L’accusé est-il détenu relativement à d’autres inculpations? □ Oui □ Non

  • 3 Enquête préliminaire :

    •  Durée : □ Renonciation

    Interrogatoires préalables :

    •  Durée :

      Transcription(s) disponible(s) : □ Oui □ Non

    Date de commande :

  • 4 Divulgation :

    Complète : □ Oui □ Non

    • a) Questions non réglées :

    • b) Preuve perdue/détruite :

    • c) Preuve non fournie/retardée :

  • 5 Mode de procès :

    Choix actuel : □ Juge et jury □ Juge seul

    • a) Y aura-t-il un nouveau choix de procès par : □ Juge et jury □ Juge seul

    • b) Un nouveau choix pourrait-il éventuellement être fait? □ Oui □ Non

    • c) La Couronne donnera-t-elle son consentement? □ Oui □ Non

    • d) Remarques additionnelles concernant le nouveau choix :

    • e) Récusation motivée : □ Oui □ Non

      • (i) Parks □ Oui □ Non

      • (ii) Publicité □ Oui □ Non

      • (iii) Autre, veuillez préciser :

      • (iv) Y aura-t-il une demande de l’accusé, aux termes du par. 640(2.1), pour l’obtention d’une ordonnance d’exclusion des jurés assermentés ou non jusqu’à ce que le jury soit sélectionné, et pour que les deux mêmes vérificateurs soient nommés pour toutes les récusations?

        □ Oui □ Non

      • (v) L’accusé demandera-t-il une autre forme d’exclusion ou une autre ordonnance relativement aux vérificateurs, sans invoquer le par. 640(2.1)?

        □ Oui □ Non

      • (vi) La Couronne consent-elle aux demandes susmentionnée?

        □ Oui □ Non

      • (vii) Demandera-t-on au juge d’ordonner que treize ou quatorze jurés soient assermentés, suivant le par. 631(2.2)?

        Couronne : □ Oui □ Non

        Défense : □ Oui □ Non

      • (viii) L’autre partie consent-elle à l’ordonnance?

        □ Oui □ Non

      • (ix) Demandera-t-on au juge, en vertu de le par. 631(3.1), d’ordonner que l’on procède, à l’audience, à l’appel du nom et du numéro de chaque personne figurant au tableau des jurés?

        Couronne : □ Oui □ Non

        Défense : □ Oui □ Non

    • f) L’accusé a-t-il obtenu ou demandera-t-il, en vertu de l’art. 530, une ordonnance pour la tenue d’un procès en français ou d’un procès bilingue?

      □ Oui □ Non

    • g) La Couronne s’oppose-t-elle à l’ordonnance? □ Oui □ Non

    • h) Dans l’affirmative, par quel mode de preuve la défense entend-elle étayer sa demande?

    • i) La Couronne s’oppose-t-elle au mode de présentation de la preuve qui est proposé? □ Oui □ Non

    □ S.O.

  • 6 Requêtes préliminaires concernant l’acte d’accusation :

    • a) Requête en annulation du renvoi à procès □ Oui □ Non

    • b) Requête en annulation de l’acte d’accusation □ Oui □ Non

    • c) Requête en annulation d’un ou de plusieurs chefs d’accusation □ Oui □ Non

      • (i) fondée sur le par. 581(1) □ Oui □ Non

      • (ii) fondée sur le par. 581(3) □ Oui □ Non

    • d) Requête en séparation des chefs d’accusation : □ Oui □ Non

    • e) Requête en séparation des accusés : □ Oui □ Non

    • f) Requête pour précisions : □ Oui □ Non

    • g) Requête en renvoi devant un autre tribunal : □ Oui □ Non

    • h) Requête en modifications : □ Oui □ Non

    DEMANDES PRÉSENTÉES PAR LA COURONNE AVANT LE PROCÈS

    □ S.O.

  • 7 Déclarations de l’accusé :

    • a) La Couronne veut-elle obtenir une décision au sujet de l’admissibilité de déclarations faites à des personnes en autorité?

      □ Oui □ Non

    • b) Résumé des éléments importants des déclarations :

    • c) La Couronne entend-elle produire les déclarations en preuve? □ Oui □ Non

    • d) La Couronne entend-elle uniquement faire trancher la question de l’admissibilité? □ Oui □ Non

    • e) La défense conteste-t-elle l’admissibilité des déclarations? □ Oui □ Non

    • f) Résumé de la position de la défense :

    • g) Forme des déclarations : □ Orale □ Écrite □ Sur bande sonore □ Sur bande vidéo

    • h) Si la déclaration est sur bande sonore ou vidéo, en a-t-on la transcription? □ Oui □ Non

    • i) S’il n’y a pas de transcription, la Couronne en fournira-t-elle une avant le procès? □ Oui □ Non

    • j) Date à laquelle la transcription sera disponible :

    • k) Durée des déclarations :

    • l) Voir dire requis? □ Oui □ Non

    • m) Questions examinées en voir dire :

      • (i) qualité de personne en autorité du destinataire : □ Oui □ Non

      • (ii) caractère volontaire : □ Oui □ Non

      • (iii) al. 10a) de la Charte : □ Oui □ Non

      • (iv) al. 10b) de la Charte : □ Oui □ Non

      • (v) art. 7 de la Charte  : □ Oui □ Non

    • n) Nombre de témoins à convoquer pour le voir dire :

      Couronne

      Défense

    • o) Durée estimative du voir dire :

      • Preuve
        • Couronne
        • Défense
      • Plaidoirie
        • Couronne
        • Défense
    • p) S’il faut examiner plusieurs questions, les procureurs conviennent-ils que la tenue d’un voir dire mixte est appropriée?

      Couronne : □ Oui □ Non

      Défense : □ Oui □ Non

    □ S.O.

  • 8 Autre preuve de conduite répréhensible, y compris la preuve de faits similaires :

    • a) La Couronne entend-elle présenter la preuve d’une conduite répréhensible antérieure en se fondant sur des incidents non mentionnés dans l’acte d’accusation?

      □ Oui □ Non

    • b) Nature de la preuve :

    • c) La Couronne cherche-t-elle à déterminer l’admissibilité dans le cadre d’une demande préalable à la conférence préparatoire? □ Oui □ Non

    • d) Si la Couronne n’entend pas faire trancher cette question avant le procès, à quel moment propose-t-elle de tenir le voir dire?

    • e) La défense conteste-t-elle l’admissibilité de la preuve? □ Oui □ Non

    • f) À quel mode de présentation de la preuve la Couronne entend-elle recourir lors du voir dire?

      • (i) Témoignages de vive voix : □ Oui □ Non

      • (ii) Exposé conjoint des faits : □ Oui □ Non

      • (iii) Dépositions de témoins : □ Oui □ Non

      • (iv) Transcriptions : □ Oui □ Non

    • g) La défense consent-elle au mode de présentation de la preuve auquel la Couronne entend recourir lors du voir dire?

      □ Oui □ Non

    • h) Commentaires :

    • i) La Couronne entend-elle présenter la preuve d’une conduite répréhensible en se fondant sur les chefs d’accusation figurant dans l’acte d’accusation?

      □ Oui □ Non

    • j) Durée estimative du voir dire:

      • Preuve
        • Couronne
        • Défense
      • Plaidoirie
        • Couronne
        • Défense

    □ S.O.

  • 9.1 Preuve par ouï-dire :

    • a) La Couronne entend-elle présenter des éléments de preuve en invoquant une exception à la règle du ouï-dire prévue par la common law?

      □ Oui □ Non

    • b) Dans l’affirmative, quelle est la nature de la preuve?

    • c) Quelle est l’exception invoquée par la Couronne? (ex. déclaration d’un mourant, confession spontanée, déclarations faites pour la réalisation d’une fin commune illicite) :

    • d) La défense en conteste-t-elle l’admissibilité?

      □ Oui □ Non

    • e) À quel mode de présentation de la preuve la Couronne entend-elle recourir lors du voir dire?

      • (i) Témoignages de vive voix : □ Oui □ Non

      • (ii) Exposé conjoint des faits : □ Oui □ Non

      • (iii) Dépositions de témoins : □ Oui □ Non

      • (iv) Transcriptions : □ Oui □ Non

    • f) La défense consent-elle au mode de présentation de la preuve auquel la Couronne entend recourir lors du voir dire?

      □ Oui □ Non

    • g) Commentaires :

    • h) Durée estimative du voir dire :

      • Preuve
        • Couronne
        • Défense
      • Plaidoirie
        • Couronne
        • Défense

    □ S.O.

  • 9.2 Exception raisonnée à la règle du ouï-dire :

    • a) La Couronne entend-elle présenter des éléments de preuve en invoquant l’exception raisonnée à la règle du ouï-dire?

      □ Oui □ Non

    • b) Dans l’affirmative, quelle est la nature de la preuve?

    • c) La défense en conteste-t-elle l’admissibilité?

      □ Oui □ Non

    • d) Dans l’affirmative, la défense conteste-t-elle :

      • (i) Sa nécessité : □ Oui □ Non

      • (ii) Sa fiabilité : □ Oui □ Non

      • (iii) Son effet préjudiciable/sa valeur probante : □ Oui □ Non

    • e) À quel mode de présentation de la preuve la Couronne entend-elle recourir lors du voir dire?

      • (i) Témoignages de vive voix : □ Oui □ Non

      • (ii) Exposé conjoint des faits : □ Oui □ Non

      • (iii) Dépositions de témoins : □ Oui □ Non

      • (iv) Transcriptions : □ Oui □ Non

    • f) La défense consent-elle au mode de présentation de la preuve auquel la Couronne entend recourir lors du voir dire?

      □ Oui □ Non

    • g) Commentaires :

    • h) Durée estimative du voir dire :

      • Preuve
        • Couronne
        • Défense
      • Plaidoirie
        • Couronne
        • Défense

    □ S.O.

  • 10 Preuve d’un comportement postérieur à l’infraction :

    • a) La Couronne entend-elle présenter des éléments de preuve concernant le comportement de l’accusé après l’infraction?

      □ Oui □ Non

    • b) Dans l’affirmative, quelle est la nature de la preuve?

    • c) La défense en conteste-t-elle l’admissibilité?

      □ Oui □ Non

    • d) À quel mode de présentation de la preuve la Couronne entend-elle recourir lors du voir dire?

      • (i) Témoignages de vive voix : □ Oui □ Non

      • (ii) Exposé conjoint des faits : □ Oui □ Non

      • (iii) Dépositions de témoins : □ Oui □ Non

      • (iv) Transcriptions : □ Oui □ Non

    • e) La défense consent-elle au mode de présentation de la preuve auquel la Couronne entend recourir lors du voir dire?

      □ Oui □ Non

    • f) Commentaires :

    • g) Durée estimative du voir dire :

      • Preuve
        • Couronne
        • Défense
      • Plaidoirie
        • Couronne
        • Défense

    □ S.O.

  • 11 Communications privées interceptées :

    • a) La Couronne entend-elle présenter des éléments de preuve obtenus par écoute électronique? □ Oui □ Non

    • b) Aperçu de la preuve :

    • c) La défense demandera-t-elle un voir dire sur son admissibilité? □ Oui □ Non

    • d) Aperçu de la position de la défense :

    • e) Autorisation : □ consentement, art. 184.2 □ autorisation, art. 186

    • f) Autre :

    • g) Question en litige : □ validité apparente □ validité quant au fond

    • h) Autre :

    • i) Durée estimative du voir dire :

      • Preuve
        • Couronne
        • Défense
      • Plaidoirie
        • Couronne
        • Défense

    □ S.O.

  • 12 Autres questions de droit qui, de l’avis de la Couronne, devront être tranchées :

    • a) 

    • b) 

    • c) 

    • d) Durée estimative du voir dire :

      • Preuve
        • Couronne
        • Défense
      • Plaidoirie
        • Couronne
        • Défense

    □ S.O.

  • 13 Habilité des témoins :

    • a) La Couronne/la défense entend-elle assigner des témoins âgés de moins de 14 ans?

      □ Oui □ Non

    • b) La Couronne/la défense entend-elle remettre en question la capacité mentale d’un témoin?

      □ Oui □ Non

    • c) Nom du témoin et motif de la contestation :

    • d) Durée estimative du voir dire:

      • Preuve
        • Couronne
        • Défense
      • Plaidoirie
        • Couronne
        • Défense

    □ S.O.

  • 14 Mode de présentation de la preuve :

    • a) La Couronne ou la défense entend-elle présenter des témoignages :

      • (i) par liaison télévisuelle, conformément à l’art. 714.1 ou 714.2? □ Oui □ Non

      • (ii) en lisant le témoignage recueilli antérieurement, conformément à l’art. 715? □ Oui □ Non

      • (iii) par enregistrement vidéo, conformément à l’art. 715.1? □ Oui □ Non

      • (iv) au moyen de la télévision en circuit fermé ou derrière un écran, conformément à l’art. 486.2? □ Oui □ Non

      • (v) par d’autres moyens? Précisions :

    • b) La partie adverse consent-elle à ce que la preuve soit admise selon le mode proposé?

      □ Oui □ Non

    • c) Si l’accusé n’est pas représenté par un procureur, une ordonnance sera-t-elle demandée par la Couronne ou un témoin en vue de la nomination d’un avocat chargé de procéder au contre-interrogatoire de ce témoin, conformément à l’art. 486.3?

      □ Oui □ Non

    • d) L’accusé s’oppose-t-il à l’ordonnance? □ Oui □ Non

    • e) Dans la négative, durée estimative :

      • Preuve
        • Couronne
        • Défense
      • Plaidoirie
        • Couronne
        • Défense

    □ S.O.

  • 15 Personne de confiance :

    • a) La présence d’une personne de confiance sera-t-elle requise pour un témoin de la Couronne, conformément au par. 486.1(1)?

      □ Oui □ Non

    • b) Précisions :

    • c) La présence d’une personne de confiance sera-t-elle requise par un témoin de la Couronne, suivant le par. 486.1(2)?

      □ Oui □ Non

    • d) Précisions :

    • e) La défense s’oppose-t-elle à l’ordonnance ou aux ordonnances? □ Oui □ Non

    • f) Dans l’affirmative, durées estimatives :

      • Preuve
        • Couronne
        • Défense
      • Plaidoirie
        • Couronne
        • Défense

    □ S.O.

  • 16 Ordonnances de non-publication/Ordonnances de publication différée :

    • a) La Couronne entend-elle demander, au titre de l’art. 486.4 ou 486.5, une ordonnance interdisant la publication de l’identité du plaignant?

      □ Oui □ Non

    • b) La défense s’oppose-t-elle à l’ordonnance? □ Oui □ Non

    • c) L’une ou l’autre partie entend-elle demander d’autres ordonnances visant à interdire ou à différer la publication de renseignements?

      Couronne : □ Oui □ Non

      Défense : □ Oui □ Non

    • d) Dans l’affirmative, veuillez préciser l’ordonnance demandée, les médias à aviser, la date et l’heure de l’audience et sa durée estimative :

    • e) L’autre partie s’oppose-t-elle à la demande? □ Oui □ Non

    • f) En cas d’opposition à l’ordonnance/la demande, estimation du délai pour :

      • Preuve
        • Couronne
        • Défense
      • Plaidoirie
        • Couronne
        • Défense

    □ S.O.

  • 17 Questions de privilèges :

    • a) La Couronne entend-elle soulever une question relative à l’existence d’un privilège? □ Oui □ Non

    • b) La défense entend-elle revendiquer un privilège? □ Oui □ Non

    • c) Dans l’affirmative, veuillez préciser la nature de la preuve et du privilège :

    • d) Motifs invoqués par la partie qui revendique le privilège :

    • e) À quel mode de présentation de la preuve la partie revendiquant le privilège entend-elle recourir lors du voir-dire?

      • (i) Témoignages de vive voix : □ Oui □ Non

      • (ii) Exposé conjoint des faits : □ Oui □ Non

      • (iii) Dépositions de témoins : □ Oui □ Non

      • (iv) Transcriptions : □ Oui □ Non

    • f) L’autre partie consent-elle à ce que la preuve soit ainsi présentée lors du voir-dire?

      □ Oui □ Non

    • g) Durée estimative du voir dire:

      • Preuve
        • Couronne
        • Défense
      • Plaidoirie
        • Couronne
        • Défense

    DEMANDES PRÉSENTÉES PAR LA DÉFENSE AVANT LE PROCÈS

    □ S.O.

  • 18 Contestation d’une loi :

    • a) Précisions :

    • b) La Couronne s’oppose-t-elle à la demande? □ Oui □ Non

      • Preuve
        • Couronne
        • Défense
      • Plaidoirie
        • Couronne
        • Défense

    □ S.O.

  • 19 Demande d’arrêt des procédures :

    • a) □ Abus de procédure

    • b) □ Violation de la Charte, art. 7

    • c) □ Violation de la Charte, al. 11b)

    • d) □ Provocation policière (après déclaration de culpabilité)

    • e) □ Autre :

    • f) Aperçu de la position de la défense :

    • g) Aperçu de la position de la Couronne :

    • h) Durée estimative du voir dire:

      • Preuve
        • Couronne
        • Défense
      • Plaidoirie
        • Couronne
        • Défense

    □ S.O.

  • 20 Demande d’exclusion d’éléments de preuve autres qu’une déclaration, en vertu du par. 24(2) de la Charte :

    • a) □ art. 7 de la Charte

      • □ art. 8 de la Charte □ perquisition sans mandat □ mandat de perquisition □ ordonnance □ autorisation
      • Question en litige : □ validité apparente □ validité quant au fond □ exécution
      • Autre :

        □ art. 9 de la Charte□ Autre

    • b) Position de la défense concernant la nature de la violation et la preuve dont l’exclusion est demandée :

      • (i) Demande no 1 :

      • (ii) Demande no 2 :

      • (iii) Demande no 3 :

    • c) Position de la Couronne concernant la nature de la violation et la preuve dont l’exclusion est demandée :

      • (i) Demande no 1 :

      • (ii) Demande no 2 :

      • (iii) Demande no 3 :

    • d) Tous les avocats conviennent-ils que l’instruction des demandes peut se faire dans le cadre d’un voir dire mixte? □ Oui □ Non

      Commentaires :

    • e) Durée estimative du voir dire:

      • Preuve
        • Couronne
        • Défense
      • Plaidoirie
        • Couronne
        • Défense

    □ S.O.

  • 21 Demandes de communication de dossiers entre les mains de tiers :

    • Par la Défense : □ Oui □ Non
    • Par la Couronne : □ Oui □ Non
    • a) Arrêts invoqués :

      Mills art. 278.2 : □ Oui □ Non

      O’Connor : □ Oui □ Non

    • b) Nature des documents :

    • c) Position de l’autre partie :

    • d) La demande devrait-elle être entendue avant le procès? □ Oui □ Non

      Commentaires :

    • e) Durée estimative du voir dire:

      • Preuve
        • Couronne
        • Défense
      • Plaidoirie
        • Couronne
        • Défense

    □ S.O.

  • 22 Preuve du comportement sexuel antérieur de la partie plaignante – art. 276 :

    • a) Nature de la preuve :

    • b) La Couronne en conteste-t-elle l’admissibilité? □ Oui □ Non

    • c) À quel mode de présentation de la preuve la défense entend-elle recourir lors du voir dire?

      • (i) Témoignages de vive voix : □ Oui □ Non

      • (ii) Exposé conjoint des faits : □ Oui □ Non

      • (iii) Dépositions de témoins : □ Oui □ Non

      • (iv) Autre :

    • d) La Couronne consent-elle au mode de présentation de la preuve auquel la défense entend recourir?

    • e) Durée estimative du voir dire:

      • Preuve
        • Couronne
        • Défense
      • Plaidoirie
        • Couronne
        • Défense

    □ S.O.

  • 23 Preuve d’autres suspects :

    • a) Nature de la preuve :

    • b) La Couronne conteste-t-elle l’admissibilité de la preuve? □ Oui □ Non

    • c) À quel mode de présentation de la preuve la défense entend-elle recourir lors du voir dire?

      • (i) Témoignages de vive voix : □ Oui □ Non

      • (ii) Exposé conjoint des faits : □ Oui □ Non

      • (iii) Dépositions de témoins : □ Oui □ Non

      • (iv) Autre :

    • d) Durée estimative du voir dire :

      • Preuve
        • Couronne
        • Défense
      • Plaidoirie
        • Couronne
        • Défense

    □ S.O.

  • 24 Réputation de la victime :

    • a) Nature de la preuve :

    • b) La Couronne en conteste-t-elle l’admissibilité? □ Oui □ Non

    • c) Durée estimative voir dire:

      • Preuve
        • Couronne
        • Défense
      • Plaidoirie
        • Couronne
        • Défense

    □ S.O.

  • 25 Autres questions de droit qui, de l’avis de la défense, devront être tranchées :

    • a) 

    • b) 

    • c) 

    • d) Durée estimative du voir dire:

      • Preuve
        • Couronne
        • Défense
      • Plaidoirie
        • Couronne
        • Défense
  • 26 Témoins experts :

    □ S.O.

  • 26.1 Témoins à charge :

    • a) La Couronne entend-elle appeler des témoins experts? □ Oui □ Non

    • b) Domaine(s) d’expertise :

    • c) Questions auxquelles se rapportent les témoignages :

    • d) La défense conteste-t-elle l’admissibilité des témoignages d’experts? □ Oui □ Non

    • e) Motifs de contestation de l’admissibilité des témoignages :

      •  pertinence en droit

      •  pertinence logique

      •  nécessité d’aider le juge des faits

      •  absence d’une règle d’exclusion

      •  qualification de l’expert

    • f) Commentaires :

    • g) Durée estimative du voir dire:

      • Preuve
        • Couronne
        • Défense
      • Plaidoirie
        • Couronne
        • Défense

    □ S.O.

  • 26.2 Témoins de la défense :

    • a) La défense entend-elle appeler des témoins experts? □ Oui □ Non

    • b) Domaine(s) d’expertise :

    • c) Questions auxquelles se rapportent les témoignages?

    • d) La Couronne conteste-t-elle l’admissibilité des témoignages d’experts? □ Oui □ Non

    • e) Motifs de contestation de l’admissibilité des témoignages :

      •  pertinence en droit

      •  pertinence logique

      •  nécessité d’aider le juge des faits

      •  absence d’une règle d’exclusion

      •  qualification de l’expert

    • f) Commentaires :

    • g) Durée estimative du voir dire:

      • Preuve
        • Couronne
        • Défense
      • Plaidoirie
        • Couronne
        • Défense

    □ S.O.

  • 27 Place de l’accusé dans la salle d’audience :

    • (a) Sera-t-il demandé au juge de permettre à l’accusé de s’asseoir à la table réservée aux avocats? □ Oui □ Non

    • (b) La Couronne y consent-elle? □ Oui □ Non

    • (c) Dans la négative, quelle est la nature de la preuve invoquée?

    • (d) Durée estimative du voir dire:

      • Preuve
        • Couronne
        • Défense
      • Plaidoirie
        • Couronne
        • Défense

    □ S.O.

  • 28 Absence de l’accusé au procès :

    • a) Sera-t-il demandé au juge de permettre à l’accusé d’être absent du tribunal, suivant le par. 650(2)? □ Oui □ Non

    • b) Dans l’affirmative, quel est le fondement de la demande?

    • c) La Couronne y consent-elle? □ Oui □ Non

    • d) Commentaires :

    □ S.O.

  • 29 Aptitude de l’accusé à subir son procès :

    • a) La Couronne entend-elle soulever la question de l’aptitude de l’accusé à subir son procès? □ Oui □ Non

    • b) La défense entend-elle soulever la question de l’aptitude de l’accusé à subir son procès? □ Oui □ Non

    • c) Dans l’affirmative, la partie adverse s’opposera-t-elle à la demande? □ Oui □ Non

    • d) Durée estimative du voir dire :

      • Preuve
        • Couronne
        • Défense
      • Plaidoirie
        • Couronne
        • Défense

    □ S.O.

  • 30 Interprètes :

    • a) L’accusé a-t-il besoin d’un interprète? □ Oui □ Non

    • b) Dans l’affirmative, dans quelle(s) langue(s)?

    • c) Certains témoins de la Couronne ont-ils besoin d’un interprète? □ Oui □ Non

    • d) Dans l’affirmative, dans quelle(s) langue(s)?

    • e) Certains témoins de la Couronne ont-ils besoin d’un interprète? □ Oui □ Non

    • f) Dans l’affirmative, dans quelle(s) langue(s)?

    • g) Devrait-on désigner deux interprètes? □ Oui □ Non

    • h) Commentaires :

    □ S.O.

  • 31 Autre matériel requis en salle d’audience :

    • a) Projecteur Elmo : □ Oui □ Non

    • b) Télévision et magnétoscope : □ Oui □ Non

    • c) Téléviseur et lecteur de disques compacts : □ Oui □ Non

    • d) Téléviseur et lecteur DVD : □ Oui □ Non

    • e) Écouteurs : □ Oui □ Non

    • f) Installations de téléconférence : □ Oui □ Non

    • g) Autre :

    □ S.O.

  • 32 Mesures de sécurité en salle d’audience :

    • a) L’une ou l’autre partie estime-t-elle que la cause présente des risques accrus pour la sécurité dans la salle d’audience?

      □ Oui □ Non

    • b) L’une ou l’autre partie entend-elle demander une ordonnance excluant les membres du public de la salle d’audience, suivant le par. 486(1)?

      □ Oui □ Non

    • c) Précisions :

    □ S.O.

  • 33 Autres questions de droit potentiellement litigieuses :

  • 34 Devrait-on s’attendre à ce que les questions en litige et les moyens de défense suivants soient soulevés?

    •  Accident

    •  Alibi

    •  Automatisme

    •  Causalité

    •  Contrainte physique

    •  Consentement

    •  Défense d’un bien

    •  Les faits allégués se sont-ils produits?

    •  Capacité réduite

    •  Contrainte par menaces

    •  Provocation policière

    •  « Preuve contraire »

    •  Croyance sincère, mais erronée au consentement

    •  Identité

    •  Intoxication

    •  Connaissance

    •  Nécessité

    •  Non-responsabilité criminelle

    •  Possession

      •  S’agissait-il de possession en vue de faire le trafic de la drogue en cause?

    •  Provocation

    •  Légitime défense

  • 35 Points non litigieux :

    • Juridiction : □ Admise □ Non contestée
    • Identité de l’accusé : □ Admise □ Non contestée
    • Continuité de la possession des pièces : □ Admise □ Non contestée
    • Preuve d’ordre médical : □ Admise □ Non contestée
    • Preuve documentaire : □ Admise □ Non contestée
    • Droit de propriété : □ Admis □ Non contesté
    • Valeur du bien : □ Admise □ Non contestée
    • Présence de l’accusé au volant du véhicule : □ Admise □ Non contestée
    • Décès/lésions causés par l’accusé : □ Admis □ Non contesté
    • Rapport de l’expertise : □ Admis □ Non contesté
    • Âge de la partie plaignante : □ Admis □ Non contesté
    • Nature de la drogue : □ Admise □ Non contestée
    • Vu la quantité de drogue, la possession est « en vue d’en faire le trafic » : □ Admis □ Non contesté
    • Valeur de la drogue : □ Admise □ Non contestée
    • Signification de l’avis : □ Admise □ Non contestée
    • Photographies : □ Admise □ Non contestée

    □ S.O.

  • 36 Autres admissions quant aux faits, à la preuve ou au droit demandées par la Couronne ou concédées par la défense :

    • 1 La défense est-elle d’accord? □ Oui □ Non

    • 2 La défense est-elle d’accord? □ Oui □ Non

    • 3 La défense est-elle d’accord? □ Oui □ Non

    • 4 La défense est-elle d’accord? □ Oui □ Non

    • 5 La défense est-elle d’accord? □ Oui □ Non

    □ S.O.

  • 37 Preuve par affidavit ou par certificat :

    • a) La Couronne entend-elle déposer une preuve par affidavit ou certificat? □ Oui □ Non

    • b) Dans l’affirmative, veuillez préciser :

    • c) La défense demandera-t-elle la permission de faire témoigner son auteur? □ Oui □ Non

    • d) Durée estimative du voir dire:

      • Preuve
        • Couronne
        • Défense
      • Plaidoirie
        • Couronne
        • Défense

    □ S.O.

  • 38 Le juge responsable de la gestion de la cause :

    • a) Une demande de désignation d’un juge responsable de la gestion de la cause sera-t-elle présentée suivant l’art. 551.1?

      • Par la Couronne : □ Oui □ Non

      Par la défense : □ Oui □ Non

    • b) L’autre partie y consent-elle? □ Oui □ Non

    • c) Questions que ce juge devrait être appelé à trancher, selon les procureurs :

    • d) Une demande d’ordonnance visant l’instruction conjointe des questions communes soulevées dans des poursuites distinctes sera-t-elle présentée suivant l’art. 551.7?

      • Par la Couronne : □ Oui □ Non
      • Par la défense : □ Oui □ Non

      Questions communes que le juge responsable de la gestion de la cause devrait être appelé à trancher, selon les procureurs :

  • 39 Positions des parties :

    • a) Couronne : Sur quels éléments de preuve la Couronne entend-elle se fonder pour tenter d’établir la responsabilité de chaque accusé?

    • b) Quel(s) article(s) du Code criminel la Couronne invoque-t-elle pour tenter d’établir la responsabilité de chaque accusé?

    • c) La Couronne soutient-elle que certaines infractions sont incluses dans le(s) chef(s) d’accusation figurant dans l’acte d’accusation?

    • d) La défense soutient-elle que certaines infractions sont incluses dans le(s) chef(s) d’accusation figurant dans l’acte d’accusation?

    • e) Défense: Quelle est la position de la défense?

  • 40 Estimation des durées :

    • a) Nombre prévu de témoins de la Couronne :

    • b) Durée estimative, voir dire (Couronne) : □ Preuve □ Plaidoirie

    • c) Durée estimative, procès (Couronne) :

    • d) Durée estimative, voir dire (défense) : □ Preuve □ Plaidoirie

    • e) Durée estimative, procès (défense) :

    • f) S’il y a de multiples demandes préalables au procès, celles-ci peuvent-elles être entendues en même temps? □ Oui □ Non

    • g) Si non, dans quel ordre devraient-elles être entendues?

    Avocat - Couronne

    Fait le Signature

    Avocat - Défense

    Fait le Signature

  • Accusé :
  • Demande de type Corbett :

    Quel est le casier judiciaire de l’accusé?

    L’accusé entend-il présenter une demande de type Corbett? □ Oui □ Non

  • Position concernant la peine :

    Position de la Couronne concernant la peine en cas de plaidoyer(s) de culpabilité, compte tenu des renseignements dont elle dispose actuellement :

    Plaidoyer(s) visant quels chefs d’accusations :

    Peine :

    La position de la Couronne s’appuie-t-elle sur des observations conjointes? □ Oui □ Non

    La peine proposée par la Couronne s’ajoute-t-elle au temps passé en détention avant le procès ou doit-elle faire l’objet d’une réduction en conséquence?

  • Mesures accessoires demandées par la Couronne :
    • 1 □ Ordonnance de prélèvement d’ADN

    • 2 □ Ordonnance d’interdiction prévue à l’art. 109, durée :

    • 3 □ Ordonnance prévue à l’art. 161, durée : , libération conditionnelle retardée :

    • 4 □ Probation assortie de conditions particulières :

    • 5 □ Ordonnance d’interdiction de conduire prévue à l’art. 259, durée :

    • 6 □ Ordonnance relative au registre des délinquants sexuels, durée :

    • 7 □ Ordonnance de s’abstenir de communiquer prévue à l’art. 743.21

Position de la Couronne concernant la peine à infligée à la conclusion du procès, compte tenu des renseignements dont elle dispose actuellement :

  • TR/2014-5, art. 34.
 
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