Formule 18Désignation d’un avocat

No du dossier du greffe

COUR DE JUSTICE DE L’ONTARIO

(La Cour supérieure de justice)

(Région (préciser))

E N T R E :

SA MAJESTÉ LA REINE

et

(nom de l’accusé)

DÉSIGNATION D’UN AVOCAT

(Code, art. 650.01)

Je, soussigné(e), désigne comme mon avocat(e) chargé(e) du dossier, pour me représenter et prendre toutes les mesures nécessaires auprès de la Cour supérieure de justice en mon absence relativement aux accusations de .

  • [ ] Je désigne mon avocat(e) (ou l’avocat(e) agissant en son nom) pour comparaître à toutes les instances où ma présence n’est pas requise par la loi ou conformément à une directive d’un juge de la Cour supérieure de justice.

ou

  • [ ]  Je désigne mon avocat(e) (ou l’avocat(e) agissant en son nom) pour comparaître en mon nom à la date suivante :

Je m’engage à demeurer en communication avec l’avocat(e) que j’ai désigné(e) et à comparaître devant le tribunal à la date fixée par ce dernier. En outre, je conviens que tout avis d’une telle date donné à mon avocat(e) est réputé m’avoir été donné.

Mon adresse actuelle est le et mon numéro de téléphone, le . Je m’engage à informer l’avocat(e) que j’ai désigné(e) de tout changement à mon adresse ou à mon numéro de téléphone.

FAIT le , 2.

(Signature de l’accusé(e))

Je soussigné(e), , avocat(e), accepte par les présentes la désignation de comme son avocat(e) inscrit(e) au dossier pour représenter de manière intégrale ses intérêts, en son absence, en ce qui concerne les accusations de .

FAIT le , 2.

(Signature de l’avocat(e))

Adresse :

Téléphone : Télécopieur :

 
Date de modification :