Formule 18-A2RAPPORT AU JUGE DU PROCÈS (causes impliquant plusieurs accusés)

COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE (ONTARIO)

Juge présidant la conférence préparatoire :

Date:

Devrait-il y avoir une autre conférence préparatoire? Oui □ Non □

Devrait-on désigner un juge pour la supervision de la cause (règle 29)? Oui □ Non □

Devrait-on désigner un juge pour la gestion de la cause (art. 551.1)? Oui □ Non □

La Reine c.

(1) (2)

(3) (4)

(5) (6)

Résumé des inculpations :

Synopsis ci-joint

Procureurs :

Couronne -

Défense -

(1) (2)

(3) (4)

(5) (6)

QUESTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT DU PROCÈS
JuryRécusation motivéeSans jury
Durées estimatives :DemandesProcès
DÉPÔTS :
DateRègle applicableQuestion en litigeCouronneDéfense
1.
2.
3.
4.
5.
AUTRES QUESTIONS À TRANCHER AVANT LE PROCÈS :
DateQuestionCouronneDéfense
1.
2.
3.
4.
5.

Dans ses estimations, le juge présidant la conférence préparatoire doit tenir compte du temps nécessaire à la préparation des décisions rendues sur les demandes.

  • 1 Chronologie

    • a) Date(s) de l’infraction ou des infractions :

    • b) Date d’arrestation :

    • c) Date du renvoi à procès :

    • d) Date du dépôt de l’acte d’accusation :

  • 2 Mode de mise en liberté provisoire par voie judiciaire

    • a) L’accusé est-il détenu relativement à ces inculpations? Oui □ Non □

    • b) L’accusé est-il détenu relativement à d’autres inculpations? Oui □ Non □

  • 3 Enquête préliminaire : □ Durée : Renonciation □

    Interrogatoires préalables : □ Durée :

    Transcription(s) : disponible(s) : commandée(s) le (date) :

  • 4 Divulgation : complète? Oui □ Non □

    • a) Questions non réglées :

    • b) De quelle façon ces questions seront-elles réglées?

  • 5 Mode de procès : Choix actuel : Juge et jury □ Juge seul □

    • a) Y aura-t-il un nouveau choix de procès devant : Juge et jury □ Juge seul □

    • b) Un nouveau choix pourrait-il éventuellement être fait? Oui □ Non □

    • c) La Couronne y consentira-t-elle? Oui □ Non □

    • d) Autres commentaires concernant l’éventualité d’un nouveau choix :

    • e) Récusation motivée : Oui □ Non □

      • (i) Parks Oui □ Non □

      • (ii) Publicité Oui □ Non □

      • (iii) Autre, veuillez préciser :

      • (iv) L’accusé demandera-t-il au juge, en vertu de l’art. 640 (2.1), d’ordonner l’exclusion de tous les jurés – assermentés ou non – jusqu’à la constitution du jury ainsi que le recours aux deux mêmes vérificateurs pour toutes les demandes de récusation? Oui □ Non □

      • (v) L’accusé demandera-t-il une autre forme d’exclusion ou une autre ordonnance relativement aux vérificateurs, sans invoquer l’art. 640 (2.1)? Oui □ Non □

      • (vi) La Couronne consent-elle à la demande susmentionnée? Couronne : Oui □ Non □

      • (vii) Demandera-t-on au juge d’ordonner que treize ou quatorze jurés soient assermentés, suivant le par. 631(2.2)?

        Couronne : Oui □ Non □

        Défense Oui □ Non □

        L’autre partie consent-elle à l’ordonnance? Oui □ Non □

      • (viii) Demandera-t-on au juge, en vertu de l’art. 631 (3.1), d’ordonner que l’on procède, à l’audience, à l’appel du nom et du numéro de chaque personne figurant au tableau des jurés?

        Couronne : Oui □ Non □

        Défense Oui □ Non □

    • f) L’accusé a-t-il obtenu ou demandera-t-il, en vertu de l’art. 530, une ordonnance pour la tenue d’un procès en français ou d’un procès bilingue? Oui □ Non □

    • g) La Couronne s’oppose-t-elle à l’ordonnance? Oui □ Non □

    • h) Dans l’affirmative, par quel mode de preuve la défense entend-elle étayer sa demande?

    • i) La Couronne s’oppose-t-elle au mode de présentation de la preuve qui est proposé? Oui □ Non □

    • j) Durée estimative de l’instruction de la demande, selon le juge de la conférence :

      Preuve Plaidoiries

    • k) Directives et recommandations du juge de la conférence concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et l’opportunité d’instruire les demandes avant le procès :

  • 6 Demandes présentées avant le procès et visant l’acte d’accusation S.O. □

    • a) Requête en annulation du renvoi à procès Oui □ Non □

    • b) Requête en annulation de l’acte d’accusation Oui □ Non □

    • c) Requête en annulation d’un ou de plusieurs chefs d’accusation :

      • i) fondée sur le par. 581(1) Oui □ Non □

      • ii) fondée sur le par. 581(3) Oui □ Non □

    • d) Requête en séparation des chefs d’accusation Oui □ Non □

    • e) Requête en séparation d’accusés Oui □ Non □

    • f) Requête pour précisions Oui □ Non □

    • g) Requête en renvoi devant un autre tribunal Oui □ Non □

    • h) Requête en modification Oui □ Non □

    • i) Directives et recommandations du juge de la conférence concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et l’opportunité d’instruire les demandes avant le procès :

Demandes présentées par la Couronne avant le procès
  • 7 Déclarations de l’accusé S.O. □

    • a) La Couronne veut-elle obtenir une décision au sujet de l’admissibilité de déclarations faites à des personnes en autorité? Oui □ Non □

    • b) Résumé des éléments importants des déclarations :

    • c) La Couronne entend-elle produire les déclarations en preuve? Oui □ Non □

    • d) La Couronne entend-elle uniquement faire trancher la question de l’admissibilité? Oui □ Non □

    • e) La défense conteste-t-elle l’admissibilité des déclarations? Oui □ Non □

    • f) Résumé de la position de la défense :

    • g) Forme des déclarations : Orale □ Écrite □ Sur bande sonore □ Sur bande vidéo □

    • h) Si la déclaration est sur bande sonore ou vidéo, en a-t-on la transcription? Oui □ Non □

    • i) S’il n’y a pas de transcription, la Couronne en fournira-t-elle une avant le procès? Oui □ Non □

    • j) Date à laquelle la transcription sera disponible :

    • k) Durée des déclarations (nombre d’heures ou de minutes pour la lecture des bandes audio ou vidéo et longueur des transcriptions, le cas échéant) :

    • l) Voir-dire requis Oui □ Non □

    • m) Questions examinées en voir-dire :

      • qualité de personne en autorité du destinataire Oui □ Non □
      • caractère volontaire Oui □ Non □
      • al. 10a) Oui □ Non □
      • al.10b) Oui □ Non □
      • art. 7 Oui □ Non □
    • n) Nombre de témoins à convoquer pour le voir-dire :

      Couronne

      Défense

    • o) Durée estimative du voir-dire, selon le juge de la conférence :

      Preuve Plaidoiries

    • p) S’il faut examiner plusieurs questions, les procureurs conviennent-ils que la tenue d’un voir-dire mixte est appropriée? Oui □ Non □

      Commentaires :

    • q) Directives et recommandations du juge de la conférence concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et l’opportunité d’instruire les demandes avant le procès :

  • 8 Autre preuve de conduite répréhensible, y compris la preuve de faits similaires S.O. □

    • a) La Couronne entend-elle présenter la preuve d’une conduite répréhensible antérieure en se fondant sur des incidents non mentionnés dans l’acte d’accusation? Oui □ Non □

    • b) Nature de la preuve :

    • c) La Couronne entend-elle faire trancher la question de l’admissibilité dans le cadre d’une demande présentée avant le procès? Oui □ Non □

    • d) Si la Couronne n’entend pas faire trancher cette question avant le procès, à quel moment propose-t-elle de tenir le voir-dire?

    • e) La défense conteste-t-elle l’admissibilité de la preuve? Oui □ Non □

    • f) À quel mode de présentation de la preuve la Couronne entend-elle recourir lors du voir-dire?

      • (i) Témoignages de vive voix Oui □ Non □

      • (ii) Exposé conjoint des faits Oui □ Non □

      • (iii) Dépositions de témoins Oui □ Non □

      • (iv) Transcriptions Oui □ Non □

    • g) La défense consent-elle au mode de présentation de la preuve auquel la Couronne entend recourir lors du voir-dire? Oui □ Non □

    • h) Commentaires :

    • i) La Couronne entend-elle présenter la preuve d’une conduite répréhensible en se fondant sur les chefs d’accusation figurant dans l’acte d’accusation? Oui □ Non □

    • j) Durée estimative du voir-dire, selon le juge de la conférence :

      Preuve Plaidoiries

    • k) Directives et recommandations du juge de la conférence concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et l’opportunité d’instruire les demandes avant le procès :

  • 9 Preuve par ouï-dire S.O. □

    • a) La Couronne entend-elle présenter des éléments de preuve en invoquant une exception à la règle du ouï-dire prévue par la common law? Oui □ Non □

    • b) Dans l’affirmative, quelle est la nature de la preuve?

    • c) Quelle est l’exception invoquée par la Couronne? (ex. déclaration d’un mourant, confession spontanée, déclarations faites pour la réalisation d’une fin commune illicite) :

    • d) La défense en conteste-t-elle l’admissibilité? Oui □ Non □

    • e) À quel mode de présentation de la preuve la Couronne entend-elle recourir lors du voir-dire?

      • (i) Témoignages de vive voix Oui □ Non □

      • (ii) Exposé conjoint des faits Oui □ Non □

      • (iii) Dépositions de témoins Oui □ Non □

      • (iv) Transcriptions Oui □ Non □

    • f) La défense consent-elle au mode de présentation de la preuve auquel la Couronne entend recourir lors du voir-dire? Oui □ Non □

    • g) Commentaires :

    • h) Durée estimative du voir-dire, selon le juge présidant la conférence :

      Preuve Plaidoiries

Exception raisonnée à la règle du ouï-dire S.O. □

  • a) La Couronne entend-elle présenter des éléments de preuve en invoquant l’exception raisonnée à la règle du ouï-dire? Oui □ Non □

  • b) Dans l’affirmative, quelle est la nature de la preuve?

  • c) La défense en conteste-t-elle l’admissibilité? Oui □ Non □

  • d) Dans l’affirmative, la défense conteste-t-elle :

    • sa nécessité? Oui □ Non □
    • sa fiabilité? Oui □ Non □
    • son effet préjudiciable / sa valeur probante? Oui □ Non □
  • e) À quel mode de présentation de la preuve la Couronne entend-elle recourir lors du voir-dire?

    • (i) Témoignages de vive voix Oui □ Non □

    • (ii) Exposé conjoint des faits Oui □ Non □

    • (iii) Dépositions de témoins Oui □ Non □

    • (iv) Transcriptions Oui □ Non □

  • f) La défense consent-elle au mode de présentation de la preuve auquel la Couronne entend recourir lors du voir-dire? Oui □ Non □

  • g) Commentaires :

  • h) Durée estimative du voir-dire, selon le juge de la conférence :

    Preuve Plaidoiries

  • i) Directives et recommandations du juge de la conférence concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et l’opportunité d’instruire les demandes avant le procès :

  • 10 Preuve d’un comportement postérieur à l’infraction S.O. □

    • a) La Couronne entend-elle présenter des éléments de preuve concernant le comportement de l’accusé après l’infraction? Oui □ Non □

    • b) Dans l’affirmative, quelle est la nature de la preuve?

    • c) La défense en conteste-t-elle l’admissibilité? Oui □ Non □

    • d) À quel mode de présentation de la preuve la Couronne entend-elle recourir lors du voir-dire?

      • (i) Témoignages de vive voix Oui □ Non □

      • (ii) Exposé conjoint des faits Oui □ Non □

      • (iii) Dépositions de témoins Oui □ Non □

      • (iv) Transcriptions Oui □ Non □

    • e) La défense consent-elle au mode de présentation de la preuve auquel la Couronne entend recourir lors du voir-dire? Oui □ Non □

    • f) Commentaires :

    • g) Durée estimative du voir-dire, selon le juge de la conférence :

      Preuve Plaidoiries

  • h) Directives et recommandations du juge de la conférence concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et l’opportunité d’instruire les demandes avant le procès :

  • 11 Communications privées interceptées S.O. □

    • a) La Couronne entend-elle présenter des éléments de preuve obtenus par écoute électronique? Oui □ Non □

    • b) Aperçu de la preuve :

    • c) La défense demandera-t-elle un voir-dire sur son admissibilité? Oui □ Non □

    • d) Aperçu de la position de la défense :

    • e) Autorisation : consentement, art. 184.2 □ autorisation, art. 186 □ autre □

    • f) Question en litige : validité apparente □ validité quant au fond □ autre □

    • g) Durée estimative du voir-dire, selon le juge de la conférence :

      Preuve Plaidoiries

    • h) Directives et recommandations du juge de la conférence concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et l’opportunité d’instruire les demandes avant le procès :

  • 12 Autres questions de droit qui, de l’avis de la Couronne, devront être tranchées : S.O. □

    • a) 

    • b) 

    • c) 

    • d) La défense en conteste-t-elle l’admissibilité?

      • a) Oui □ Non □

      • b) Oui □ Non □

      • c) Oui □ Non □

    • e) Durées estimatives, selon le juge de la conférence :

      • a) Preuve Plaidoiries

      • b) Preuve Plaidoiries

      • c) Preuve Plaidoiries

    • f) Directives et recommandations du juge de la conférence concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et l’opportunité d’instruire les demandes avant le procès :

  • 13 Habilité des témoins S.O. □

    • a) La Couronne / la défense entend-elle assigner des témoins âgés de moins de 14 ans? Oui □ Non □

    • b) La Couronne / la défense entend-elle mettre en question la capacité mentale d’un témoin? Oui □ Non □

    • c) Nom du témoin et motif de la contestation :

    • d) Position de la défense :

    • e) Durée estimative, selon le juge de la conférence :

      Preuve Plaidoiries

    • f) Directives et recommandations du juge de la conférence concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt et la preuve à l’appui :

  • 14 Mode de présentation des témoignages S.O. □

    • a) La Couronne ou la défense entend-elle présenter des témoignages :

      • i) par liaison télévisuelle, suivant l’art. 714.1 ou 714.2? Oui □ Non □

      • ii) en lisant le témoignage recueilli antérieurement, suivant l’art. 715? Oui □ Non □

      • iii) par enregistrement vidéo, suivant l’art. 715.1? Oui □ Non □

      • iv) au moyen de la télévision en circuit fermé ou derrière un écran, suivant l’art. 486.2? Oui □ Non □

      • v) par d’autres moyens? Précisions :

    • b) La partie adverse consent-elle à ce que la preuve soit admise selon le mode proposé? Oui □ Non □

    • c) Si l’accusé n’est pas représenté par un avocat, une demande sera-t-elle présentée par la Couronne ou un témoin en vue d’obtenir la nomination d’un avocat chargé de procéder au contre-interrogatoire de ce témoin, conformément à l’art. 486 ? Oui □ Non □

    • d) L’accusé s’oppose-t-il à l’ordonnance? Oui □ Non □

    • e) Durées estimatives, selon le juge de la conférence, en cas de contestation du mode de présentation de la preuve ou de l’ordonnance :

      Preuve Plaidoiries

    • f) Directives et recommandations du juge de la conférence concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt et la preuve à l’appui :

  • 15 Personne de confiance S.O. □

    • a) La présence d’une personne de confiance sera-t-elle requise pour un témoin de la Couronne, suivant le par. 486.1(1)? Oui □ Non □

    • b) Précisions :

    • c) La présence d’une personne de confiance sera-t-elle requise pour un témoin de la Couronne, suivant le par. 486.1(2)? Oui □ Non □

    • d) Précisions :

    • e) La défense s’oppose-t-elle à l’ordonnance? Oui □ Non □

    • f) Dans l’affirmative, durées estimatives, selon le juge de la conférence :

      Preuve Plaidoiries

    • g) Directives et recommandations du juge de la conférence concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt et la preuve à l’appui :

  • 16 Ordonnance de non-publication / ordonnance de publication différée S.O. □

    • a) La Couronne entend-elle demander, en vertu de l’art. 486.4 ou 486.5, une ordonnance interdisant la publication de l’identité du plaignant? Oui □ Non □

    • b) La défense s’oppose-t-elle à l’ordonnance? Oui □ Non □

    • c) L’une ou l’autre partie entend-elle demander d’autres ordonnances visant à interdire ou à différer la publication de renseignements?

      • Couronne Oui □ Non □
      • Défense Oui □ Non □
    • d) Dans l’affirmative, veuillez préciser l’ordonnance demandée, les médias à aviser, le choix du moment de l’audience et sa durée estimative :

    • e) L’autre partie s’oppose-t-elle à la demande? Oui □ Non □

    • f) Dans l’affirmative, durées estimatives, selon le juge de la conférence :

      Preuve Plaidoiries

    • g) Directives et recommandations du juge de la conférence concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt et la preuve à l’appui :

  • 17 Privilèges S.O. □

    • a) La Couronne entend-elle revendiquer un privilège? Oui □ Non □

    • b) La défense entend-elle revendiquer un privilège? Oui □ Non □

    • c) Nature de la preuve et du privilège :

    • d) Motifs invoqués par la partie qui revendique le privilège :

    • e) À quel mode de présentation de la preuve la partie revendiquant le privilège entend-elle recourir lors du voir-dire?

      • (i) Témoignages de vive voix Oui □ Non □

      • (ii) Exposé conjoint des faits Oui □ Non □

      • (iii) Dépositions de témoins Yes□ No □

      • (iv) Transcriptions Oui □ Non □

    • f) L’autre partie consent-elle à ce que la preuve soit ainsi présentée lors du voir dire? Oui □ Non □

    • g) Durée estimative du voir-dire, selon le juge de la conférence :

      Preuve Plaidoiries

    • h) Directives et recommandations du juge de la conférence concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et l’opportunité d’instruire les demandes avant le procès :

  • 18 Demandes présentées par la défense avant le procès

    Contestation d’une loi : S.O. □
    • a) Précisions :

    • b) La Couronne s’oppose-t-elle à la demande? Oui □ Non □

    • c) Durée estimative du voir-dire, selon le juge de la conférence :

      Preuve Plaidoiries

    • d) Directives et recommandations du juge de la conférence concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt et la preuve à l’appui :

  • 19 Demande d’arrêt des procédures pour : S.O. □

    • a) Abus de procédure □

    • b) Violation de la Charte, art. 7 □

    • c) Violation de la Charte, al. 11b) □

    • d) Provocation policière (après déclaration de culpabilité) □

    • e) Autre □

    • f) Aperçu de la position de la défense :

    • g) Aperçu de la position de la Couronne :

    • h) Durée estimative de l’instruction de la demande, selon le juge de la conférence :

      Preuve Plaidoiries

    • i) Directives et recommandations du juge de la conférence concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et l’opportunité d’instruire les demandes avant le procès :

  • 20 Demande d’exclusion d’éléments de preuve autres qu’une déclaration, fondée sur le par. 24(2), pour violation des articles suivants : S.O. □

    • a) art. 7 □

      art. 8 □: perquisition sans mandat □ mandat de perquisition □ ordonnance □ autorisation □

      Question en litige : validité apparente □ validité quant au fond □ exécution □

      Autre:

      art. 9 □

      Autre :

    • b) Position de la défense quant à la nature de la violation et à la preuve dont l’exclusion est demandée:

      • i) Demande no 1 :

      • ii) Demande no 2 :

      • iii) Demande no 3 :

    • c) Position de la Couronne concernant la nature de la violation et la preuve dont l’exclusion est demandée :

      • i) Demande no 1 :

      • ii) Demande no 2 :

      • iii) Demande no 3 :

    • d) Tous les avocats conviennent-ils que l’instruction des demandes peut se faire dans le cadre d’un voir-dire mixte? Oui □ Non □

      Commentaires :

    • e) Durées estimatives, selon le juge de la conférence :

      • demande no 1 : Preuve plaidoiries
      • demande no 2 : Preuve plaidoiries
      • demande no 3 : Preuve plaidoiries
    • f) Directives et recommandations du juge de la conférence concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et l’opportunité d’instruire les demandes avant le procès :

  • 21 Demandes visant des documents en la possession de tiers : S.O. □

    • Par la défense : Oui □ Non □
    • Par la Couronne : Oui □ Non □
    • a) Arrêts invoqués : Mills, art. 278.2 : Oui □ Non □ O’Connor : Oui □ Non □

    • b) Nature des documents :

    • c) Position de l’autre partie :

    • d) La demande devrait-elle être entendue avant le procès? Oui □ Non □

      Commentaires :

    • e) Durée estimative de l’instruction de la demande, selon le juge de la conférence :

      Preuve Plaidoiries

    • f) Directives et recommandations du juge de la conférence concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et l’opportunité d’instruire les demandes avant le procès :

  • 22 Preuve du comportement sexuel antérieur de la partie plaignante – art. 276 S.O. □

    • a) Bref aperçu de la preuve :

    • b) La Couronne en conteste-t-elle l’admissibilité? Oui □ Non □

    • c) À quel mode de présentation de la preuve la défense entend-elle recourir lors du voir-dire?

      • (i) Témoignages de vive voix Oui □ Non □

      • (ii) Exposé conjoint des faits Oui □ Non □

      • (iii) Dépositions de témoins Oui □ Non □

      • (iv) Autre

    • d) La Couronne consent-elle au mode de présentation de la preuve auquel la défense entend recourir? Oui □ Non □

    • e) Durée estimative du voir-dire, selon le juge de la conférence :

      Preuve Plaidoiries

    • f) Directives et recommandations du juge de la conférence concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et l’opportunité d’instruire les demandes avant le procès :

  • 23 Preuve d’autres suspects S.O. □

    • a) Nature de la preuve :

    • b) La Couronne en conteste-t-elle l’admissibilité? Oui □ Non □

    • c) Durée estimative du voir-dire, selon le juge de la conférence :

      Preuve Plaidoiries

    • d) Directives et recommandations du juge de la conférence concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et l’opportunité d’instruire les demandes avant le procès :

  • 24 Réputation de la victime S.O. □

    • a) Nature de la preuve :

    • b) La Couronne en conteste-t-elle l’admissibilité? Oui □ Non □

    • c) Durée estimative du voir-dire, selon le juge de la conférence :

      Preuve Plaidoiries

    • d) Directives et recommandations du juge de la conférence concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt et la preuve à l’appui :

  • 25 Autres questions de droit qui, de l’avis de la défense, seront soulevées : S.O. □

    • a) 

    • b) 

    • c) 

    • d) La Couronne en conteste-t-elle l’admissibilité?

      • i) 
        Oui □ Non □
      • ii) 
        Oui □ Non □
      • Oui □ Non □
    • e) Durées estimatives, selon le juge de la conférence :

      • i) 
        Preuve Plaidoiries
      • ii) 
        Preuve Plaidoiries
      • Preuve Plaidoiries
    • f) Directives et recommandations du juge de la conférence concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et l’opportunité d’instruire les demandes avant le procès :

  • 26 Témoins experts

  • 26.1 Témoins à charge S.O. □

    • a) La Couronne entend-elle appeler des témoins experts? Oui □ Non □

    • b) Domaine(s) d’expertise :

    • c) Questions auxquelles se rapportent les témoignages?

    • d) La défense conteste-t-elle l’admissibilité des témoignages d’experts? Oui □ Non □

    • e) Motifs de contestation de l’admissibilité des témoignages :

      •  pertinence en droit

      •  pertinence logique

      •  nécessité d’aider le juge des faits

      •  absence d’une règle d’exclusion

      •  qualification de l’expert

    • f) Commentaires :

    • g) Durée estimative du voir-dire, selon le juge de la conférence :

      Preuve Plaidoiries

    • h) Directives et recommandations du juge de la conférence concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et l’opportunité d’instruire les demandes avant le procès :

  • 26.2 Témoins à décharge S.O. □

    • a) La défense entend-elle appeler des témoins experts? Oui □ Non □

    • b) Domaine(s) d’expertise :

    • c) Questions auxquelles se rapportent les témoignages?

    • d) La Couronne conteste-t-elle l’admissibilité des témoignages d’experts? Oui □ Non □

    • e) Motifs de contestation de l’admissibilité des témoignages :

      •  pertinence en droit

      •  pertinence logique

      •  nécessité d’aider le juge des faits

      •  absence d’une règle d’exclusion

      •  qualification de l’expert

    • f) Commentaires :

    • g) Durée estimative du voir-dire, selon le juge de la conférence :

      Preuve Plaidoiries

    • h) Directives et recommandations du juge de la conférence concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et l’opportunité d’instruire les demandes avant le procès :

  • 27 Place de l’accusé dans la salle d’audience

    • a) Sera-t-il demandé au juge de permettre à l’accusé de s’asseoir à la table réservée aux avocats? Oui □ Non □

    • b) La Couronne y consent-elle? Oui □ Non □

    • c) Dans la négative, durée estimative, selon le juge de la conférence :

      Preuve Plaidoiries

    • d) Directives et recommandations du juge de la conférence concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt et la preuve à présenter :

  • 28 Absence de l’accusé au procès S.O. □

    • a) Sera-t-il demandé au juge de permettre à l’accusé d’être absent du tribunal, suivant le par. 650(2)? Oui □ Non □

    • b) Dans l’affirmative, quel est le fondement de la demande?

    • c) La Couronne y consent-elle? Oui □ Non □

    • d) Commentaires :

  • 29 Position des parties

    • a) Les avocats ont-ils modifiés leurs positions par rapport à celles énoncées dans leurs formules préparatoires au procès? Oui □ Non □

    • b) Dans l’affirmative, veuillez préciser:

    • c) Commentaires du juge présidant la conférence préparatoire :

  • 30 Aptitude de l’accusé à subir son procès S.O. □

    • a) La Couronne entend-elle soulever la question de l’aptitude de l’accusé à subir son procès? Oui □ Non □

    • b) La défense entend-elle soulever la question de l’aptitude de l’accusé à subir son procès? Oui □ Non □

    • c) Dans l’affirmative, la partie adverse s’opposera-t-elle à la demande? Oui □ Non □

    • d) Durée estimative du voir-dire, selon le juge de la conférence :

      Preuve Plaidoiries

    • e) Directives et recommandations du juge de la conférence concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt et la preuve à l’appui :

  • 31 Interprètes S.O. □

    • a) L’accusé a-t-il besoin d’un interprète? Oui □ Non □

    • b) Dans l’affirmative, dans quelle(s) langue(s)?

    • c) Certains témoins de la Couronne ont-ils besoin d’un interprète? Oui □ Non □

    • d) Certains témoins de la défense ont-ils besoin d’un interprète? Oui □ Non □

    • e) Dans l’affirmative, dans quelle(s) langue(s)?

    • f) Devrait-on désigner deux interprètes? Oui □ Non □

    • g) Commentaires :

  • 32 Autre matériel requis en salle d’audience S.O. □

    • a) Projecteur Elmo Oui □ Non □

    • b) Téléviseur et magnétoscope Oui □ Non □

    • c) Téléviseur et lecteur de disques compacts Oui □ Non □

    • d) Téléviseur et lecteur DVD Oui □ Non □

    • e) Écouteurs Oui □ Non □

    • f) Installations de téléconférence Oui □ Non □

    • g) Autre :

  • 33 Mesures de sécurité en salle d’audience S.O. □

    • a) L’une ou l’autre partie estime-t-elle que la cause présente des risques accrus pour la sécurité dans la salle d’audience? Oui □ Non □

    • b) Précisions :

    • c) Commentaires :

  • 34 Autres questions de droit potentiellement litigieuses S.O. □

  • 35 Devrait-on s’attendre à ce que les questions jugeables et moyens de défense suivants soient soulevés?

    •  Accident

    •  Alibi

    •  Automatisme

    •  Causalité

    •  Contrainte physique

    •  Consentement

    •  Défense d’un bien

    •  Les faits allégués se sont-ils produits?

    •  Capacité réduite

    •  Contrainte par menaces

    •  Provocation policière

    •  « Preuve contraire »

    •  Croyance sincère, mais erronée au consentement

    •  Identité

    •  Intoxication

    •  Connaissance

    •  Nécessité

    •  Non-responsabilité criminelle

    •  Possession

      •  S’agissait-il de possession en vue de faire le trafic?

    •  Provocation

    •  Légitime défense

    • (a) Résumé des principales questions en litige dans le cadre des demandes et du procès, selon le juge de la conférence :

  • 36 Points non litigieux

    • Juridiction Admis(e) □ Non contesté(e) □
    • Identité de l’accusé Admis(e) □ Non contesté(e) □
    • Continuité de la possession des pièces Admis(e) □ Non contesté(e) □
    • Preuve d’ordre médical Admis(e) □ Non contesté(e) □
    • Preuve documentaire Admis(e) □ Non contesté(e) □
    • Droit de propriété Admis(e) □ Non contesté(e) □
    • Valeur du bien Admis(e) □ Non contesté(e) □
    • Accusé au volant du véhicule Admis(e) □ Non contesté(e) □
    • Décès/lésions causés par l’accusé Admis(e) □ Non contesté(e) □
    • Rapport de l’expertise Admis(e) □ Non contesté(e) □
    • Âge de la partie plaignante Admis(e) □ Non contesté(e) □
    • Nature de la drogue Admis(e) □ Non contesté(e) □
    • Vu la quantité de drogue, la possession est « en vue d’en faire le trafic » Admis(e) □ Non contesté(e) □
    • Valeur de la drogue Admis(e) □ Non contesté(e) □
    • Signification de l’avis Admis(e) □ Non contesté(e) □
    • Photographies Admis(e) □ Non contesté(e) □
  • 37 Autres admissions de la défense quant aux faits, à la preuve ou au droit : S.O. □

  • 38 Preuve par affidavit S.O. □

    • a) La Couronne entend-elle déposer une preuve par affidavit? Oui □ Non □

    • b) Dans l’affirmative, veuillez préciser :

    • c) La défense demandera-t-elle la permission de faire témoigner l’affiant? Oui □ Non □

    • d) Directives et recommandations du juge de la conférence concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et les durées estimatives :

  • 39 Positions des parties

  • 40. a) Une demande de désignation d’un juge responsable de la gestion de la cause sera-t-elle présentée suivant l’art. 551.1?

    Par la Couronne : Oui □ Non □

    Par la défense : Oui □ Non □

    L’autre partie y consent-elle? Oui □ Non □

    • (1) 

    • (2) 

    • (3) 

    • (4) 

    • (5) 

    • (6) 

    • b) Une demande d’ordonnance visant l’instruction conjointe des questions communes soulevées dans des poursuites distinctes sera-telle présentée suivant l’art. 551.7?

      Par la Couronne : Oui □ Non □

      Par la défense : Oui □ Non □

  • 41 Estimations de durée par le juge de la conférence

    • a) Durée estimative de l’audition des demandes :

    • b) Durée estimative du procès :

    • c) Commentaires :

  • 42 Autres commentaires du juge de la conférence (notamment en ce qui concerne l’ordre et le délai pour la présentation des demandes préalables au procès) :

  • 43 Points à régler à la prochaine conférence préparatoire ou à soumettre au juge responsable de la gestion de la cause :

Cette page doit être retirée avant la remise de la formule au juge du procès.

  • Accusé :

  • Notes du juge présidant la conférence préparatoire au sujet des pourparlers de règlement :

 
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