Formule 19Mémoire de l’appelant – appel de la sentence uniquement

No du dossier du greffe

COUR DE JUSTICE DE L’ONTARIO

(La Cour supérieure de justice)

(Région (préciser))

E N T R E :

SA MAJESTÉ LA REINE

et

(nom de l’accusé)

MÉMOIRE DE L’APPELANT - APPEL DE LA SENTENCE UNIQUEMENT

(Règles de procédure en matière criminelle, règle 40, formule 19)

PARTIE IDonnées détaillées sur l’affaire

  • 1 Lieu de la décimation de culpabilité :

  • 2 Nom du juge :

  • 3 Infraction(s) dont l’accusé a été déclaré coupable :

  • 4 Article(s) du Code criminelNote de bas de page 1 aux termes duquel (desquels) l’accusé a été déclaré coupable :

  • 5 Plaidoyer au procès :

  • 6 Durée du procès :

  • 7 Sentence imposée :

  • 8 Date de la déclaration de culpabilité :

  • 9 Date du prononcé de la sentence :

  • 10 Lieu actuel d’incarcération (le cas échéant) :

  • 11 Si l’appelant a été mis en liberté sous caution jusqu’au règlement de l’appel, date de mise en libertéNote de bas de page 2

  • 12 Période passée en incarcération avant le procès/avant la sentenceNote de bas de page 3

    • Retour à la référence de la note de bas de page 3Si l’incarcération était attribuable à des circonstances autres que la détention pour l’inculpation ou les inculpations portées en appel, on doit le préciser. Ainsi, si l’appelant a purgé pendant un certain temps une peine pour une autre infraction, cette période ne doit pas être incluse, ou une note doit être ajoutée à cet effet.

  • 13 Date d’admissibilité à la libération conditionnelleNote de bas de page 4

    • Retour à la référence de la note de bas de page 4Pour connaître cette date, on peut s’adresser au préposé à la gestion des peines de l’établissement où l’appelant est incarcéré. Si l’appelant purge une peine pour des infractions autres que celle(s) portée(s) en appel, une note doit l’indiquer clairement.

  • 14 Nom du(des) coaccusé(s) et sentence(s) imposée(s) pour l’(les) infraction(s) dont il(s) a(ont) été déclaré(s) coupable(s)Note de bas de page 5

    • Retour à la référence de la note de bas de page 5Lorsque l’appelant invoque la disparité à l’appui de la modification de la peine, il se peut que des précisions supplémentaires soient nécessaires, auquel cas elles doivent être incluses dans la deuxième partie du mémoire. Parmi ces précisions, on compte le casier judiciaire du coaccusé, les motifs du juge du procès pour la peine imposée au coaccusé, la participation du coaccusé, le fait que le coaccusé a été ou non condamné pour d’autres infractions de telle sorte que le principe de la totalité a eu une incidence sur la sentence, et tout autre renseignement établissant le contexte dans lequel l’allégation de disparité est faite.

  • 15 L’appelant avait-il un casier judiciaire auparavant?Note de bas de page 6

  • 16 Emploi actuellement occupé :

  • 17 État civil actuel :

  • 18 Âge actuel de l’appelant et âge au moment de l’infraction :

  • 19 Un rapport présentenciel a-t-il été préparé?Note de bas de page 7

    • Retour à la référence de la note de bas de page 7Si un rapport présentenciel a été préparé, en résumer brièvement le contenu dans la deuxième partie du mémoire. De plus, le rapport présentenciel doit être inclus au complet dans le cahier d’appel.

  • 20 Des rapports médicaux, psychologiques, psychiatriques ou analogues ont-ils été invoqués ou déposés dans l’instance de détermination de la peine?Note de bas de page 8

    • Retour à la référence de la note de bas de page 8S’il est pertinent, le contenu de ces rapports doit être brièvement résumé dans la deuxième partie du mémoire. De plus, ces rapports doivent être inclus au complet dans le cahier d’appel, qu’ils aient été ou non officiellement cotés comme pièces dans l’instance.

  • 21 Y a-t-il eu exposé conjoint relatif à la sentence et, dans l’affirmative, quelle en était la teneur?Note de bas de page 9

  • 22 S’il n’y a pas eu exposé conjoint, décrire brièvement la position de la Couronne et celle de la défense dans l’instance de détermination de la peine.Note de bas de page 10

    • Retour à la référence de la note de bas de page 10La «position» des avocats peut être simplement que la peine devrait revêtir une forme particulière, par exemple, l’emprisonnement, ou peut être plus précise, par exemple indiquer un nombre précis de mois ou d’années. Si les avocats n’ont fait aucune suggestion quant au type ou à la durée de la peine, il convient de le mentionner.

  • 23 Y a-t-il eu une déclaration de la victime?Note de bas de page 11

    • Retour à la référence de la note de bas de page 11S’il y a eu une déclaration de la victime, en résumer brièvement la teneur dans la deuxième partie du mémoire. S’il n’y a eu aucune déclaration, mais que des preuves ont été présentées quant à l’effet sur la victime, en fournir un bref résumé dans la deuxième partie du mémoire.

  • 24 Demandera-t-on que soient admis de nouveaux éléments de preuve et, dans l’affirmative, l’intimé consent-il à leur admission?Note de bas de page 12

    • Retour à la référence de la note de bas de page 12Si l’intimé consent à l’admission de nouveaux éléments de preuve relativement à l’appel, ceux-ci peuvent être inclus dans le cahier d’appel ou déposés séparément et l’on peut y faire renvoi dans la deuxième partie du mémoire. Aucun avis de demande n’est requis, à condition que les éléments soient clairement désignés comme étant de nouveaux éléments de preuve et que l’intimé ait consenti à leur admission. Si l’intimé s’oppose à l’admission de nouveaux éléments de preuve, son avocat doit préparer un avis de demande rapportable à la date de l’appel. Les éléments de preuve eux-mêmes doivent être déposés avec l’avis de requête, mais dans une enveloppe scellée.

PARTIE IIRésumé des faits

Faits relatifs à l’infractionNote de bas de page 13

  • Retour à la référence de la note de bas de page 13Si les faits sont compliqués et assez longs, l’avocat souhaitera peut-être inclure un paragraphe qui en donne un aperçu. Dans la plupart des cas d’appel de la sentence, ce paragraphe ne devrait pas être nécessaire.

Antécédents de l’appelant

Nouveaux éléments de preuve

(Résumer brièvement les nouveaux éléments de preuve qui ont été déposés auprès du tribunal par consentement)

PARTIE IIIMoyen d’appel

PARTIE IVOrdonnance demandée

Il est respectueusement soumis que l’appel soit accueilli et que la sentence soit réduite (ou modifiée, etc.)

Le tout respectueusement soumis,

(Signature de l’avocat de la défense)

Avocat de l’appelant

 
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