Formule 23Rapport de conférence préparatoire à l’audience relatif aux demandes de la Couronne en vertu de la partie XXIV (demandes de déclaration – délinquant dangereux ou délinquant à contrôler)

COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE (ONTARIO)

(Code criminel, art. 625.1)

(Règles de procédure en matière criminelle, règle 35)

REMARQUES :
  • 1 La présente formule doit, dans tous les cas, être remplie en entier et signée par le procureur de la Couronne responsable de la cause, ou par un procureur de la Couronne autorisé à lier la Couronne, et par le procureur de chaque délinquant, avant la tenue de la première conférence préparatoire à l’audience, à moins d’une ordonnance contraire, ou à moins que le délinquant ne consente de manière catégorique à la demande.

  • 2 Le procureur de la Couronne et le procureur de la défense sont invités à discuter ensemble des questions qui seront examinées à la conférence préparatoire avant sa tenue.

  • 3 Les procureurs doivent faire connaître leur position sur chaque point en litige et s’abstenir d’inscrire des formules telles que : « à venir », « à déterminer », etc.

  • 4 La Couronne doit remplir la présente formule et la remettre, ou la transmettre par télécopieur, au procureur de la défense et au Bureau des procès de la Cour supérieure au moins dix (10) jours avant la date prévue de la conférence préparatoire à l’audience. Le procureur de la défense doit remettre son rapport, ou le transmettre par télécopieur, au procureur de la Couronne et au Bureau des procès de la Cour supérieure au moins cinq (5) jours avant la date prévue de la conférence préparatoire à l’audience, que la Couronne ait ou non déposé une formule. Si la Couronne n’a pas déposé de formule ou l’a déposée en retard, le procureur de la défense devrait remplir la formule dans la mesure du possible.

  • 5 Si l’une des parties modifie la position prise dans la présente formule (laquelle sera remise au juge saisi de la demande), elle doit en aviser par écrit l’autre partie et le bureau des procès de la Cour supérieure, sans pour autant être dispensée de donner les autres avis exigés par les Règles de la Cour. Si un procureur omet d’indiquer qu’il entend présenter une demande, il sera présumé que celle-ci ne sera pas entendue. Le juge du procès tiendra compte de tout défaut d’aviser l’autre partie et le bureau des procès de la présentation d’une demande non mentionnée dans la présente formule pour décider si la nouvelle position porte préjudice à l’autre partie et s’il y a lieu d’entendre la demande.

La Reine c.

  •  Rapport de la Couronne établi par :

  •  Rapport de la défense établi par :

Les procureurs ont-ils discuté des questions soulevées dans la présente formule? Oui □ Non □

ÉTAPE DE L’ÉVALUATION :
  • 1 Chronologie :

    • a) Date(s) de l’infraction ou des infractions :

    • b) Date de l’arrestation :

    • c) Date de la condamnation :

  • 2 Mode de mise en liberté provisoire par voie judiciaire

    • a) Le délinquant est-il détenu relativement à ces inculpations? Oui □ Non □

    • b) Le délinquant est-il détenu relativement à d’autres inculpations? Oui □ Non □

  • 3 Infractions dont le délinquant a été déclaré coupable ou auxquelles il plaidera coupable :

  • 4 Juge du procès :

    Selon les procureurs, des difficultés sont-elles à prévoir si la Cour confie à un autre juge que le juge du procès de la demande de déclaration portant que le délinquant est un délinquant dangereux ou un délinquant à contrôler?

    Couronne : Oui □ Non □

    Défense : Oui □ Non □

    Dans l’affirmative, veuillez préciser :

  • 5 Sur quel(s) article(s) du Code criminel la Couronne se fonde-t-elle pour demander une ordonnance visée à la partie XXIV?

    ss-al. 753(1)a)(i) □ ss-al. 753(1)a)(ii) □ ss-al. 753(1)a)(iii) □ ss-al. 753(1)b) □

    al. 753.1(1)a) □ al. 753.1(1)b) □ al. 753.1(1)c) □

  • 6 Évaluation prévue à l’art. 752.1

    • a) Le délinquant consent-il à l’ordonnance? Oui □ Non □

    • b) Dans la négative, motifs pour lesquels il s’y oppose :

    • c) L’une ou l’autre partie entend-elle présenter des témoignages dans le cadre de la demande? Oui □ Non □

    • d) Dans l’affirmative, veuillez préciser qui seront les témoins, faire état de la preuve attendue et indiquer la durée estimative de la présentation de la preuve et de la plaidoirie :

    • e) Les procureurs ont-ils discuté ensemble des documents à fournir au médecin responsable de l’évaluation? Oui □ Non □

      • i  Veuillez faire état de tout document litigieux :

  • 7 Durées estimatives :

    Estimations de la Couronne pour la preuve et la plaidoirie :

    Estimations de la défense pour la preuve et la plaidoirie :

ÉTAPE DE L’INSTRUCTION DE LA DEMANDE :
  • 8 Consentement du procureur général :

    • a) La Couronne a-t-elle obtenu le consentement du procureur général? Oui □ Non □

    • b) Dans la négative, quand s’attend-elle à une réponse?

    • c) Le consentement porte-t-il sur :

      • i une demande de déclaration -délinquant dangereux □

      • ii une demande de déclaration -délinquant à contrôler □

  • 9 Preuve à l’appui de la demande?

    • a) Condamnation(s) actuelle(s) : joindre un synopsis à la formule de la Couronne

      • (i) Si le procès a eu lieu devant un juge et un jury, l’une ou l’autre partie entend-elle demander la tenue d’une audience sur les conclusions de fait suivant l’art. 724?

        Couronne Oui □ Non □

        Défense Oui □ Non □

        Dans l’affirmative, durée estimative de la présentation des observations :

        Couronne

        Défense

    • b) Condamnations antérieures : Oui □ Non □

      • (i) Dans l’affirmative, veuillez dresser la liste de l’/des infraction(s) et de la/des date(s), préciser s’il y a eu procès ou plaidoyer de culpabilité, indiquer la/les peine(s) infligée(s) et joindre un synopsis ou un bref résumé de l’/des infraction(s) :

      • (ii) La défense conteste-t-elle l’admissibilité de la preuve? Oui □ Non □

      • (iii) Dans l’affirmative, quels sont les fondements invoqués par la défense pour contester l’admissibilité?

      • (iv) Comment la Couronne entend-elle faire la preuve de la/des condamnation(s) antérieure(s)?

        Transcriptions □ Témoignages de vive voix □ Dossiers judiciaires □

        Autre, veuillez préciser :

      • (v) Si la preuve est admissible, la défense s’oppose-t-elle au mode de présentation de la preuve auquel la Couronne entend recourir? Oui □ Non □

        Commentaires :

    • c) Infractions antérieures n’ayant pas entraîné d’inculpation ou autres actes : Oui □ Non □

      • (i) Dans l’affirmative, veuillez dresser la liste de l’/des incident(s) et de la/des date(s) et joindre un synopsis ou un bref résumé de cet/ces incident(s) :

      • (ii) La défense conteste-t-elle l’admissibilité de la preuve? Oui □ Non □

      • (iii) Dans l’affirmative, quels sont les fondements invoqués par la défense pour contester l’admissibilité?

      • (iv) Comment la Couronne entend-elle faire la preuve des infractions antérieures pour lesquelles aucune accusation n’a été portée ou des autres actes? Transcriptions □ Témoignages de vive voix □ Dossiers judiciaires □

        Autre, veuillez préciser :

      • (v) Si la preuve est admissible, la défense s’oppose-t-elle au mode de présentation de la preuve auquel la Couronne entend recourir? Oui □ Non □

        Commentaires :

    • d) Autre : Oui □ Non □

      • (i) Dans l’affirmative, veuillez joindre un synopsis ou un bref résumé de la preuve :

      • (ii) La défense conteste-t-elle l’admissibilité de la preuve? Oui □ Non □

      • (iii) Dans l’affirmative, quels sont les fondements invoqués par la défense pour contester l’admissibilité?

      • (iv) À quel mode de présentation de la preuve la Couronne entend-elle recourir?

        Transcriptions □ Témoignages de vive voix □ Dossiers judiciaires □

        Autre, veuillez préciser :

      • (v) Si la preuve est admissible, la défense s’oppose-t-elle au mode de présentation de la preuve auquel la Couronne entend recourir? Oui □ Non □

        Commentaires :

    • e) Témoins experts de la Couronne

      • (i) La Couronne entend-elle appeler des témoins experts? Oui □ Non □

      • (ii) La défense conteste-t-elle l’admissibilité des témoignages d’experts tels qu’ils ont été communiqués? Oui □ Non □

      • (iii) Nom de l’expert ou des experts appelés comme témoins :

      • (iv) Domaine(s) d’expertise :

      • (v) Questions auxquelles se rapportent les témoignages :

      • (vi) Motifs de contestation de l’admissibilité des témoignages :

        •  pertinence en droit

        •  pertinence logique

        •  nécessité d’aider le juge des faits

        •  existence d’une règle d’exclusion

        •  qualification de l’expert

      • (vii) Commentaires :

      • (viii) Durée estimative du voir-dire :

        • Preuve
          • Couronne
          • Défense
        • Plaidoirie
          • Couronne
          • Défense
  • 10 Communication de la preuve : complète? Oui □ Non □

    • a) Questions non réglées :

    • b) Preuve perdue/détruite :

    • c) Preuve retenue/retard :

    • d) De quelle façon et à quelle date, au plus tard, ces questions seront-elles adressées?

  • 11. a) Demandes visant des documents en la possession de tiers : Oui □ Non □

    • (i) Fondement : Mills, art. 278.2 : Oui □ Non □ O’Connor : Oui □ Non □

    • (ii) Nature des documents :

    • (iii) Durée estimative du voir-dire :

      • Preuve
        • Couronne
        • Défense
      • Plaidoirie
        • Couronne
        • Défense
    • (iv) Selon le requérant, combien de temps avant le procès la demande devrait-elle être entendue?

    • b) Dossiers d’établissements :

      • (i) La Couronne entend-elle présenter en preuve les dossiers d’établissements? Oui □ Non □

      • (ii) Dans l’affirmative, veuillez dresser la liste des établissements dont les dossiers seront produits en preuve :

      • (iii) Questions auxquelles se rapportent ces dossiers :

      • (iv) La défense conteste-t-elle l’admissibilité des dossiers? Oui □ Non □

      • (v) Dans l’affirmative, quels sont les fondements invoqués par la défense pour contester l’admissibilité?

  • 12 Demandes fondées sur la Charte :

    • a) Le délinquant entend-il présenter une demande fondée sur la Charte dont il n’est pas fait état ci-dessus? Oui □ Non □

    • b) Dans l’affirmative, conteste-t-il :

      • (i) une loi? Oui □ Non □

      • (ii) dans l’affirmative, veuillez préciser la nature de la contestation et de la preuve qui sera présentée et indiquer la durée estimative de la présentation de la preuve et de la plaidoirie :

      • (iii) l’admissibilité d’une preuve non mentionnée ci-dessus? Oui □ Non □

      • (iv) dans l’affirmative, veuillez préciser la nature de la contestation et de la preuve qui sera présentée et indiquer la durée estimative de la présentation de la preuve et de la plaidoirie :

  • 13 Autres questions de droit qui, de l’avis de l’un ou l’autre procureur, devront être tranchées : S.O. □

    • a) 

    • b) Durée estimative du voir-dire :

      • Preuve
        • Couronne
        • Défense
      • Plaidoirie
        • Couronne
        • Défense
  • 14 Témoins experts de la défense

    • a) La défense entend-elle appeler des témoins experts? Oui □ Non □

    • b) Nom de l’expert ou des experts :

    • c) Qualification du témoin proposé comme expert :

    • d) Veuillez donner une description suffisante du domaine d’expertise du témoin proposé afin que les autres parties puissent se renseigner à ce sujet :

    • e) La Couronne conteste-t-elle l’admissibilité des témoignages d’experts? Oui □ Non □

    • f) Motifs de contestation de l’admissibilité des témoignages :

      •  pertinence en droit

      •  pertinence logique

      •  nécessité d’aider le juge des faits

      •  existence d’une règle d’exclusion

      •  qualification de l’expert

    • g) Commentaires :

    • h) Durée estimative du voir-dire :

      • Preuve
        • Couronne
        • Défense
      • Plaidoirie
        • Couronne
        • Défense
  • 15 Habilité des témoins

    • a) La Couronne / la défense entend-elle assigner des témoins âgés de moins de 14 ans? Oui □ Non □

    • b) La Couronne / la défense entend-elle mettre en question la capacité mentale d’un témoin? Oui □ Non □

    • c) Nom du témoin et motif de la contestation :

  • 16 Mode de présentation des témoignages

    • a) La Couronne ou la défense entend-elle présenter des témoignages :

      • (i) par liaison télévisuelle, suivant l’art. 714.1 ou 714.2? Oui □ Non □

      • (ii) en lisant le témoignage recueilli antérieurement, suivant l’art. 715? Oui □ Non □

      • (iii) par enregistrement vidéo, suivant l’art. 715.1? Oui □ Non □

      • (iv) au moyen de la télévision en circuit fermé ou derrière un écran, suivant l’art. 486.2 (témoins vulnérables)? Oui □ Non □

      • (v) par d’autres moyens? Précisions :

    • b) La partie adverse consent-elle à ce que la preuve soit admise selon le mode proposé? Oui □ Non □

    • c) Dans la négative, durées estimatives :

      • Preuve
        • Couronne
        • Défense
      • Plaidoirie
        • Couronne
        • Défense
  • 17 Si le délinquant n’est pas représenté par un procureur, une ordonnance sera-t-elle demandée par la Couronne ou d’un témoin en vue de la nomination d’un avocat chargé de procéder au contre-interrogatoire de ce témoin, conformément à l’art. 486.3? Oui □ Non □

    Le délinquant s’oppose-t-il à l’ordonnance? Oui □ Non □

  • 18 Personne de confiance

    • a) La présence d’une personne de confiance sera-t-elle requise pour un témoin de la Couronne, suivant le par. 486.1(1)? Oui □ Non □

      Précisions :

    • b) La présence d’une personne de confiance sera-t-elle requise pour un témoin de la Couronne, suivant le par. 486.1(2)? Oui □ Non □

      Précisions :

    • c) La défense s’oppose-t-elle à l’ordonnance? Oui □ Non □

  • 19 Ordonnance de non-publication / ordonnance de publication différée

    • a) La Couronne entend-elle demander, en vertu de l’art. 486.4 ou 486.5, une ordonnance interdisant la publication de l’identité du plaignant? Oui □ Non □

    • b) La défense s’oppose-t-elle à l’ordonnance? Oui □ Non □

    • c) Dans l’affirmative, durées estimatives :

      • Preuve
        • Couronne
        • Défense
      • Plaidoirie
        • Couronne
        • Défense
    • d) L’une ou l’autre partie entend-elle demander d’autres ordonnances visant à interdire ou à différer la publication de renseignements?

      • Couronne Oui □ Non □
      • Défense Oui □ Non □
    • e) Dans l’affirmative, veuillez préciser l’ordonnance demandée, les médias à aviser, le choix du moment de l’audience et sa durée estimative :

    • f) L’autre partie s’oppose-t-elle à la demande? Oui □ Non □

    • g) Dans l’affirmative, veuillez indiquer les durées estimatives de la présentation de la preuve et des plaidoiries :

      Preuve Plaidoiries

  • 20 Privilèges

    • a) La Couronne entend-elle revendiquer un privilège? Oui □ Non □

    • b) La défense entend-elle revendiquer un privilège? Oui □ Non □

    • c) Dans l’affirmative, veuillez préciser la nature de la preuve et du privilège :

    • d) Motifs invoqués par la partie qui revendique le privilège :

    • e) À quel mode de présentation de la preuve la partie revendiquant le privilège entend-elle recourir lors du voir dire?

      • (i) Témoignages de vive voix

      • (ii) Exposé conjoint des faits

      • (iii) Dépositions de témoins

      • (iv) Transcriptions

    • f) L’autre partie consent-elle à ce que la preuve soit ainsi présentée lors du voir-dire? Oui □ Non □

    • g) Commentaires :

    • h) Durée estimative du voir-dire :

      • Preuve
        • Couronne
        • Défense
      • Plaidoirie
        • Couronne
        • Défense
  • 21 Considérations liées à l’arrêt Gladue

    • a) Le délinquant est-il de culture autochtone? Oui □ Non □

    • b) La Couronne ou la défense prévoit-elle assigner des témoins, produire des éléments de preuve ou présenter des observations concernant l’arrêt Gladue?

      • Couronne : Oui □ Non □
      • Défense : Oui □ Non □
    • c) Dans l’affirmative, veuillez préciser quels témoins seront appelés et la nature de leur témoignage et indiquer la durée estimative de la présentation de la preuve et de la plaidoirie?

    • d) L’autre procureur consent-il à l’admission de la preuve? Oui □ Non □

    • e) Dans la négative, veuillez préciser le fondement de l’objection :

  • 22 Autres admissions de la défense, ou demandées par la Couronne, quant aux faits, à la preuve ou au droit :

    La défense est-elle d’accord?

    • 1  Oui □ Non □

    • 2  Oui □ Non □

    • 3  Oui □ Non □

    • 4  Oui □ Non □

    • 5  Oui □ Non □

  • 23 Place du délinquant dans la salle d’audience

    • a) Sera-t-il demandé au juge de permettre au délinquant de s’asseoir à la table réservée aux avocats? Oui □ Non □

    • b) La Couronne y consent-elle?

    • c) Dans la négative, quelle est la nature de la preuve invoquée?

    • d) Durée estimative du voir-dire :

      • Preuve
        • Couronne
        • Défense
      • Plaidoirie
        • Couronne
        • Défense
  • 24 Interprètes

    • a) Le délinquant a-t-il besoin d’un interprète? Oui □ Non □

    • b) Dans l’affirmative, pour quelle(s) langue(s)?

    • c) Certains témoins de la Couronne ont-ils besoin d’un interprète? Oui □ Non □

    • d) Dans l’affirmative, pour quelle(s) langue(s)?

    • e) Devrait-on désigner deux interprètes? Oui □ Non □

  • 25 Autre matériel requis en salle d’audience

    • a) Projecteur Elmo Oui □ Non □

    • b) Téléviseur et magnétoscope Oui □ Non □

    • c) Téléviseur et lecteur de disques compacts Oui □ Non □

    • d) Téléviseur et lecteur DVD Oui □ Non □

    • e) Écouteurs Oui □ Non □

    • f) Installations de téléconférence Oui □ Non □

    • g) Autre :

  • 26 Mesures de sécurité en salle d’audience

    • a) L’une ou l’autre partie estime-t-elle que la cause présente des risques accrus pour la sécurité dans la salle d’audience? Oui □ Non □

    • b) L’une ou l’autre partie entend-elle demander une ordonnance excluant les membres du public de la salle d’audience, suivant le par. 486(1)? Oui □ Non □

    • c) Précisions :

  • 27 Position de la Couronne :

    • a) Si la demande vise à faire déclarer le délinquant dangereux, la Couronne sollicite-t-elle :

      • (i) une peine d’une durée indéterminée, suivant l’al. 753(4)a)? Oui □ Non □

      • (ii) une peine d’une durée déterminée assortie d’une surveillance de longue durée, suivant l’al. 753(4)b)? Oui □ Non □

      • (iii) une peine d’une durée déterminée, suivant l’al. 753(4)c)? Oui □ Non □

        Durée :

    • b) Si la demande vise à faire déclarer que le délinquant est à contrôler, la Couronne sollicite ce qui suit :

      • (i) durée de la peine

      • (ii) durée de l’ordonnance de surveillance de longue durée :

  • 28 Mesures accessoires demandées par la Couronne :

    • a) Ordonnance de prélèvement d’ADN Oui □ Non □

    • b) Ordonnance d’interdiction visée à l’art. 109 : Oui □ Non □ Durée

    • c) Ordonnance visée à l’art. 161 : Oui □ Non □ Durée :

    • d) Ordonnance relative au registre des délinquants sexuels : Oui □ Non □

      •  10 ans (al. 490.013(2)a) – peine maximale de 2 à 5 ans)

      •  20 ans (s. 490.013(2)b) – peine maximale de 10 à 14 ans)

      •  à perpétuité (s. 490.013(2)(c) ou (3) – peine maximale d’emprisonnement à perpétuité ou délinquant assujetti à une ordonnance antérieure rendue en vertu de la LERDS)

  • 29 Durées estimatives :

    Estimation de la Couronne (preuve et plaidoirie) :

    Estimation de la défense (preuve et plaidoirie) :

  • 30 Disponibilité des procureurs (y compris les témoins experts)

    Couronne :

    Défense :

    Date :

    Juge responsable de la supervision :

    Procureur de la Couronne :

    Procureur de la défense :

    La conférence de gestion de la cause a-t-elle été menée à terme aujourd’hui? Oui □ Non □

    Dans la négative, date et heure auxquelles la conférence de gestion de la cause sera poursuivie ou menée à terme :

    Mesures à prendre par la Couronne avant la reprise de la conférence de gestion de la cause :

    Mesures à prendre par la défense avant la reprise de la conférence de gestion de la cause :

 
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