Décret concernant la Liste des espèces en péril (renvoi au COSEPAC)

TR/2013-28

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

Enregistrement 2013-03-27

Décret concernant la Liste des espèces en péril (renvoi au COSEPAC)

C.P. 2013-277 2013-03-07

Sur recommandation du ministre de l’Environnement et en vertu des paragraphes 27(1.1) et (1.2) de la Loi sur les espèces en périlNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

  • a) renvoie l’évaluation de la situation du rorqual à bosse (Megaptera novaeangliae) (population du Pacifique Nord) et de l’eulakane (Thaleichthys pacificus) (population des rivières Nass et Skeena) au Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) pour réexamen;

  • b) agrée que le ministre de l’Environnement mette dans le registre public établi en vertu de l’article 120 de la Loi la déclaration qui figure à l’annexe du présent décret et qui énonce les motifs du renvoi au COSEPAC.

 
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