Décret désignant des ministres à l’égard de certaines lois fédérales

TR/2015-112

LOI DE MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD SUR LE COMMERCE INTÉRIEUR

LOI SUR L’INDEMNISATION AU CANADA EN MATIÈRE D’EXPOSITIONS ITINÉRANTES

LOI SUR LES DESSINS INDUSTRIELS

LOI SUR LES MUSÉES

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

LOI SUR LE FONDS RELATIF AUX RÉPERCUSSIONS DU PROJET GAZIER MACKENZIE

LOI SUR LA RESPONSABILITÉ ET L’INDEMNISATION EN MATIÈRE NUCLÉAIRE

Enregistrement 2015-11-18

Décret désignant des ministres à l’égard de certaines lois fédérales

C.P. 2015-1260 2015-11-04

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

Le présent décret prend effet le 4 novembre 2015.

 
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