Règlement de la Cour du Québec (TR/2015-114)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2016-01-01 Versions antérieures

Règlement de la Cour du Québec

TR/2015-114

LOI SUR LE SYSTÈME DE JUSTICE PÉNALE POUR LES ADOLESCENTS

CODE CRIMINEL

Enregistrement 2015-12-30

Règlement de la Cour du Québec

Autorité

Sur recommandation de la ministre de la justice, le Gouvernement du Québec a approuvé, par décret pris par le Conseil exécutif le 9 décembre 2015 (Décret 1099-2015), les dispositions concernant le Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), le Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (L.C. 2002, ch. 1), contenues dans le projet de règlement joint aux présentes. Conformément au paragraphe 482(4) et au paragraphe 482.1(6) du Code Criminel, ce règlement est publié dans la Gazette du Canada.

La juge en chef de la Cour du Québec
L’HONORABLE ÉLIZABETH CORTE

CHAPITRE IDispositions générales

 Le présent règlement s’applique à tous les districts judiciaires du Québec sous réserve, le cas échéant, des règles particulières adoptées pour les districts de Québec ou de Montréal.

 Il a pour objet d’assurer, dans le respect du Code de procédure civile (chapitre C – 25.01), la bonne exécution de la procédure établie par ce Code et de favoriser le bon fonctionnement de chacune des chambres de la Cour du Québec et doit s’appliquer de manière à assurer une saine gestion des instances et un traitement efficace des dossiers, dans le cadre d’une bonne administration de la justice.

 Modification de règles et exemption d’application. Dans une instance, le juge peut, compte tenu des circonstances spéciales de l’affaire dont il est saisi, modifier une règle ou exempter une partie ou une personne de son application.

 Technologies de l’information. Les termes actes de procédure, endos, pièces, expertises, transcription, registres, dossiers, documents, consultation, dépôt, production et notification comprennent également leur version et leur accès sur support technologique, le cas échéant.

CHAPITRE IIDispositions applicables à toutes les chambres de la Cour du Québec

SECTION IAdministration

 Heures d’ouverture. Les greffes du tribunal sont ouverts du lundi au vendredi à moins qu’il ne s’agisse d’un jour férié, de 8 h 30 à 16 h 30 ou à tout autre moment lorsque le tribunal siège.

 Tenue des registres, dossiers, ordonnances et jugements. Les registres, dossiers, ordonnances et jugements nécessaires à l’application du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) et du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) et ceux imposés par les lois particulières doivent être tenus aux greffes conformément aux directives émises par le juge en chef.

Les registres, dossiers, ordonnances et jugements nécessaires à l’application de la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1), de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (L.C. 2002, ch. 1) et des dispositions sur l’adoption contenues au Code civil du Québec doivent être tenus aux greffes conformément aux directives émises par le juge en chef et de la manière prévue à l’Annexe I.

 Consultation des registres, dossiers, ordonnances et jugements. Sous réserve des dispositions législatives ou d’une ordonnance d’un juge, toute personne peut prendre connaissance des registres, dossiers, ordonnances et jugements du tribunal pendant les heures d’ouverture des greffes.

Les conditions et modalités d’accès aux dossiers ainsi que de retrait des pièces d’un dossier sont prévues aux dispositions propres à chaque chambre de la Cour du Québec contenues au présent règlement.

 Coordonnées. Les parties, leurs avocats ou leurs notaires doivent informer sans délai le greffe concerné de tout changement de coordonnées, étant entendu, en ce qui concerne les avocats, que le changement d’adresse effectué au fichier-maître est suffisant à cet égard.

La partie non représentée, y compris en matière de petites créances, doit fournir au greffe concerné ses nom, adresse, code postal, de même qu’un numéro de téléphone et une adresse courriel, lorsque disponible, où elle peut être jointe. Elle doit maintenir ces informations à jour et informer sans délai le greffe de toutes modifications.

SECTION IIActes de procédure et pièces

 Format et caractère. Sauf dispense accordée par le juge, tout acte de procédure doit être écrit sur un côté seulement d’un document de format lettre de 21,5 × 28 cm (8 ½ × 11 pouces) avec une police de caractère Arial, taille de 12 points ou être écrit lisiblement, s’il s’agit d’un acte de procédure manuscrit.

 Endos. Lorsque celui-ci est requis, l’endos d’un acte de procédure doit indiquer le numéro de dossier, le nom des parties, la nature ou l’objet de la procédure et, le cas échéant, le montant en litige.

L’avocat ou le notaire représentant une partie indique sur l’endos ses nom, adresse, code postal, numéro de téléphone, numéro de télécopieur, courriel et son code d’impliqué permanent.

La partie non représentée indique sur l’endos ses coordonnées notamment ses nom, adresse, code postal, numéro de téléphone, courriel et son numéro de télécopieur, lorsque disponibles.

 Signature. Tout acte de procédure d’une partie est signé par elle-même, son avocat ou son notaire, ou la société d’un de ces derniers.

En matière de recouvrement des petites créances, tout acte de procédure est signé par la partie elle-même ou par son mandataire, le cas échéant.

 Désignation des parties. Dans tout acte de procédure, les parties conservent les mêmes ordre et désignation que dans la demande en justice introductive de l’instance.

 Pièces. Les pièces sont énumérées et identifiées dans l’inventaire des pièces.

Chacune des pièces porte un numéro précédé d’une lettre-indice propre à chaque partie, ce qui en constitue la cote.

Les pièces sont identifiées par la même cote pour l’ensemble des demandes tout au cours de l’instance.

Le numéro du dossier et la cote apparaissent au recto de chaque pièce ou à l’endos, s’il en est.

 Expertise. À l’exception des procédures en matière de recouvrement des petites créances, la partie qui produit un rapport d’expertise doit aussi produire le curriculum vitae de son auteur et, s’ils sont réclamés à titre de frais de justice, son compte d’honoraires à jour et celui pour assister, dans une mesure utile, à l’instruction et témoigner.

 Dépôt des actes de procédure. Le greffier qui reçoit un acte de procédure le numérote, y note la date, l’heure de la réception et, le cas échéant, l’inscrit au registre du tribunal.

 Dossier médical. En application de l’article 16 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), un dossier médical et un rapport d’expertise préparés par un médecin, un psychologue, un travailleur social ou tout autre expertise de nature psychosociale versés sous pli cacheté dans le dossier sont ainsi conservés et personne, sauf celles autorisées par la loi, ne peut y avoir accès sans la permission du tribunal ou d’un juge. La nature des documents ainsi déposés doit être inscrite sur l’enveloppe.

L’accès à de tels documents comporte le droit d’en prendre copie à ses frais.

 Document sous pli cacheté. Le greffier consigne au dossier les nom et qualité de la personne qui consulte des documents déposés sous pli cacheté ou qui requiert qu’une copie lui soit délivrée.

 Modifications et précisions. En cas de modification à un acte de procédure, les additions ou substitutions doivent être soulignées ou signalées dans la marge au moyen d’un trait vertical, et les suppressions doivent être indiquées au moyen de pointillés encadrés de parenthèses.

Lorsqu’il a été ordonné d’apporter des précisions à un acte de procédure, un nouvel acte les incorporant est versé au dossier dans les délais impartis, suivant les mêmes modalités.

 Document technologique. Lorsque l’environnement technologique qui soutient l’activité des tribunaux le permet, le tribunal peut, d’office ou à la demande d’une partie, permettre que certains documents ou témoignages soient produits en tout ou en partie sur un support faisant appel aux technologies.

Le document technologique doit, comme fonctions essentielles, lorsque l’information qu’il porte est sous forme de mot, permettre la recherche par mot-clé. S’il y a plus d’un document, ceux-ci doivent, dans le même fichier, être accompagnés d’un index contenant des hyperliens entre cet index et chacun des documents produits.

La partie qui dépose ou produit un document technologique doit révéler en sus des fonctions essentielles, toutes les autres fonctions qu’elle connaît du document de même que toutes autres fonctions susceptibles d’affecter l’environnement technologique qui soutient l’activité des tribunaux.

 Version officielle du rôle. Bien que des versions du rôle soient disponibles sur d’autres supports, la seule version officielle est celle affichée dans les différents palais de justice et, en cas de divergence, seule cette dernière prévaut.

SECTION IIIAudience, ordre et décorum

 Décorum. Le juge peut rendre toute ordonnance afin d’assurer la saine administration de la justice, la sérénité des audiences, le bon ordre, le décorum, ainsi que le respect des droits des parties, de leurs avocats ou de leurs notaires.

L’huissier-audiencier et le constable spécial doivent s’assurer que le décorum et le bon ordre sont respectés. Ils veillent à ce que le silence soit maintenu et que les personnes présentes à l’audience soient assises convenablement. Ils assistent le juge dans l’application du présent règlement et des lignes directrices concernant l’utilisation des technologies en salle d’audience.

 Tenue vestimentaire. Toute personne présente en salle d’audience doit être convenablement vêtue.

Sauf pour la pratique civile, le juge porte la toge noire fermée ou avec veston noir, chemise, col et rabat blancs, tenue vestimentaire foncée et chaussures appropriées en tout temps en salle d’audience.

Sauf pour la pratique civile, l’avocat porte la toge noire fermée avec veston noir, chemise, col et rabat blancs, tenue vestimentaire foncée et chaussures appropriées en tout temps en salle d’audience.

Le notaire ou l’avocat, dans les affaires où le port de la toge n’est pas requis, porte pantalon, veston, chemise et cravate sobres et chaussures appropriées et l’avocate ou la notaire porte jupe ou pantalon avec chemisier et veston ou une robe sobres et chaussures appropriées.

La même règle s’applique au stagiaire, le port du rabat blanc étant exclu.

En tout temps, les greffiers, huissiers-audienciers et autres officiers de justice du tribunal portent la toge noire, des vêtements sobres et de couleur foncée. Le port des chaussures appropriées et fermées est requis.

 Heures d’audience. Les audiences du tribunal débutent à 9 h 30 et à 14 h, à moins d’indication contraire du juge qui préside l’audience ou du juge en chef.

 Appel du rôle. Les parties, les avocats et les notaires doivent être présents et prêts à procéder dès l’appel du rôle.

 Conduite à l’audience. Toute personne qui s’adresse au tribunal ou à un témoin doit, sauf permission du juge, se lever et demeurer debout.

Elle doit faire preuve de respect, de courtoisie et de retenue envers le juge, la partie adverse, les avocats ou les notaires, les témoins et le personnel du tribunal.

En outre, nul n’est admis à s’entretenir avec quiconque, incluant le greffier, ou à consulter le dossier de la Cour du Québec, sauf avec la permission du juge.

Sauf permission du juge, l’accusé ou l’adolescent visé par l’article 2 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (L.C. 2002, ch. 1) se lève et demeure debout pendant la lecture de l’acte d’accusation ou de la dénonciation et le prononcé du jugement ou de la peine.

 Soutien à la partie non représentée. Avant l’audience, la partie non représentée prend les mesures nécessaires pour s’informer sur la façon dont elle peut faire valoir ses droits devant le tribunal.

Lorsque le juge l’estime nécessaire, il apporte à la partie non représentée une assistance tout en préservant son impartialité.

 Personnes en situation de handicap et ayant besoin d’assistance. Les personnes en situation de handicap et qui ont besoin d’assistance doivent informer le greffier le plus rapidement possible afin que les mesures appropriées soient prises.

Si la demande parait trop contraignante, le greffier en réfère au tribunal.

 
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