Règlement de la Cour du Québec (TR/2015-114)

Règlement à jour 2017-10-13; dernière modification 2016-01-01 Versions antérieures

 Remise et annulation de la citation à comparaître ou de l’assignation des témoins. Aucune cause fixée pour instruction n’est remise du seul consentement des parties ou en raison de leur absence. En matière de recouvrement de petites créances, l’article 557 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) s’applique.

Lorsqu’une partie prévoit ne pas pouvoir procéder à la date fixée par le tribunal ou qu’elle demande l’annulation de la citation à comparaître ou de l’assignation des témoins, elle doit immédiatement prévenir la partie adverse et le juge coordonnateur, le juge coordonnateur adjoint ou un juge désigné par l’un d’eux et lui présenter une demande à cette fin.

Sauf permission de l’un de ces juges, toute demande de remise d’une cause fixée pour instruction est présentée par écrit avec les motifs à son soutien, 10 jours avant la date fixée pour l’instruction.

Cette demande doit être précédée d’un avis de trois jours ouvrables, à l’exception du samedi, transmis à toutes les parties.

Malgré le délai prévu au troisième alinéa, si les motifs de remise sont connus moins de 10 jours avant la date fixée pour l’instruction, le juge coordonnateur, le juge coordonnateur adjoint ou un juge désigné par l’un d’eux peut recevoir une demande écrite de remise et il en décide en s’assurant que le meilleur intérêt de la justice soit le mieux servi.

Lorsque la remise est accordée, les motifs de la décision sont consignés au dossier.

 Ouverture et clôture de la séance. Une personne présente à l’audience se lève lors de l’entrée du juge dans la salle et demeure debout jusqu’à ce que ce dernier ait pris place.

À l’ouverture de la séance, l’huissier-audiencier ou le greffier dit à haute voix selon le cas : « Silence. Veuillez vous lever. La Cour du Québec, présidée par l’honorable juge est ouverte » ou « Silence. Veuillez vous lever. La Cour du Québec, présidée par Monsieur le juge de paix magistrat est ouverte » ou « Silence. Veuillez vous lever. La Cour du Québec, présidée par Madame la juge de paix magistrat est ouverte ».

Lorsque le juge a pris place, l’huissier-audiencier ou le greffier invite l’assistance à s’asseoir.

Lorsque le juge quitte, l’huissier-audiencier ou le greffier invite l’assistance à se lever de nouveau et personne ne quitte sa place avant la sortie du juge.

 Prestation de serment. Le greffier, en présence du juge, s’adresse au témoin pour lui faire prêter serment ou pour lui faire prononcer une affirmation solennelle.

 Interprète. La partie qui a recours au service d’un interprète doit aviser le greffe sans délai.

En matière civile, la partie qui désire l’assistance d’un interprète doit elle-même en retenir les services et en assumer les frais, à moins de décision contraire du tribunal.

 Appareils technologiques. L’utilisation de tout appareil technologique personnel est permise conformément aux lignes directrices émises par le juge en chef relativement à l’utilisation de ces technologies en salle d’audience.

 Sécurité dans les salles d’audience. À l’audience, la sécurité des personnes présentes et la prise en charge des personnes dont la détention ou la garde en établissement est ordonnée sont assurées par un constable spécial selon les modalités convenues avec le ministère de la Sécurité publique.

L’audience débute lorsque le juge estime que les conditions de sécurité sont respectées.

SECTION IVEnregistrement sonore, sténographie et procès-verbal

 Enregistrement sonore. Le greffier est tenu de procéder à l’enregistrement sonore de l’instruction. Il assure, lorsque requis par le tribunal, le fonctionnement de tout autre moyen technologique de communication.

Lorsque les services d’un sténographe sont requis, celui-ci est tenu de se rendre dans la salle d’audience à l’heure d’ouverture de la séance et il doit y demeurer tant qu’il n’est pas libéré par le juge, les parties ou leurs avocats ou notaires.

Le sténographe est tenu d’enregistrer toute l’instruction, y compris les plaidoiries, sauf s’il en est dispensé par le juge.

 Témoignage hors la présence du tribunal. Tout témoignage ailleurs qu’au tribunal est enregistré de manière à permettre la conservation et la reproduction.

Lorsque les services d’un sténographe sont utilisés, ce dernier peut, s’il y a atteinte au décorum ou au bon ordre, suspendre la séance pour obtenir dans les meilleurs délais une décision du juge pour sa continuation.

Les notes sténographiques peuvent être déposées dans le format « quatre pages en une », avec index alphabétique.

 Transcription ou copie de l’enregistrement. Lorsque la transcription de la preuve est requise par le juge, le greffier doit lui transmettre dans les 30 jours à moins que le juge n’en décide autrement.

Lorsqu’un juge rend un jugement à l’audience, toute demande de transcription ou de copie de l’enregistrement doit lui être adressée pour en vérifier l’exactitude.

À moins d’une disposition contraire ou d’une ordonnance d’un juge, toute personne peut obtenir du greffier, moyennant paiement des frais, une copie de l’enregistrement de l’instruction.

En matière de protection de la jeunesse et d’adoption, sauf s’il y a appel, l’enregistrement de l’instruction ou les notes sténographiques ne peuvent être copiés ou transcrits sans l’autorisation du tribunal, qui en détermine les modalités d’accès et de communication. Dans ces matières, le greffier conserve la transcription des débats à un autre endroit que le dossier.

En matière de justice pénale pour les adolescents, l’original de la transcription des débats doit être déposé au dossier.

  •   Procès-verbal d’audience. Le greffier dresse un procès-verbal d’audience conformément au formulaire prévu à cette fin, sur lequel il note :

  •  en toute matière :

    • a) le numéro du dossier;

    • b) les noms des parties en cause;

    • c) la présence ou l’absence des parties;

    • d) les noms des avocats ou des notaires, leur code d’impliqué permanent, s’il s’agit d’un avocat, et la partie qu’ils représentent ou, le cas échéant, la décision d’une partie de ne pas être représentée;

    • e) le nom du juge présidant l’audience;

    • f) les noms du greffier et du sténographe s’il y a lieu;

    • g) la salle, la date et l’heure du début et de la fin de la séance de même que les repères de l’enregistrement;

    • h) le nom des interprètes;

    • i) le nom et l’adresse des témoins ainsi que l’indication de la partie qui les fait entendre;

    • j) la cote et la description de toutes les pièces produites;

    • k) les admissions;

    • l) les objections à la preuve;

    • m) les motifs de toute décision relative à une demande de remise;

    • n) le dispositif de tout jugement, décision ou mesures rendues séance tenante par le juge;

    • o) les diverses étapes de la procédure en indiquant l’heure et, le cas échéant, les repères de l’enregistrement.

  •  En chambre civile, le procès-verbal doit également indiquer la nature de la cause et le montant des réclamations, le cas échéant.

  •  En chambre criminelle et pénale, les informations suivantes doivent également être notées :

    • a) en plus du dispositif de toute décision ou ordonnance rendue par le juge séance tenante, la peine imposée par le juge;

    • b) la renonciation aux droits linguistiques et à l’avis relatif à ceux-ci.

  •  En chambre de la jeunesse, le procès-verbal relatif à une matière de protection doit également noter :

    • a) la date de naissance de l’enfant;

    • b) la référence à l’article de la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1) sur lequel porte l’affaire ainsi que la nature de cette affaire.

  •  En chambre de la jeunesse, le procès-verbal relatif à une matière de justice pénale pour les adolescents doit également noter :

    • a) la date de naissance de l’adolescent;

    • b) une référence à la loi sur laquelle porte l’infraction imputée à l’adolescent;

    • c) la décision de l’adolescent de ne pas être représenté ou le représentant désigné de l’adolescent et le dépôt du document de désignation;

    • d) la lecture faite de la dénonciation ou de l’acte d’accusation ou, le cas échéant, la renonciation à cette lecture par l’adolescent représenté;

    • e) les explications prescrites par la loi quant à la possibilité de son assujettissement à une peine pour adulte ou, le cas échéant, l’affirmation par son avocat que cette explication lui a été donnée;

    • f) la lecture du texte prescrit par la loi relatif à l’option offerte quant au mode de procès, lorsque cette option est offerte;

    • g) la décision de l’adolescent sur l’option offerte quant au mode de procès;

    • h) la mention du fait que le poursuivant ou l’adolescent a demandé la tenue d’une enquête préliminaire;

    • i) la réception ou non d’un avis de demande d’assujettissement à la peine applicable aux adultes;

    • j) la renonciation du poursuivant à requérir l’assujettissement aux peines pour adultes;

    • k) les nom et qualité de la personne qui consulte et, s’il y a lieu, les pièces et procédures dont copie lui est remise. Sur demande, le greffier lui en délivre une copie certifiée conforme;

    • l) la renonciation aux droits linguistiques et à l’avis relatif à ceux-ci.

SECTION VSources

 Sources. Toute partie peut produire un cahier de sources de doctrine et de jugements ou d’arrêts. Dans un tel cas, les passages pertinents sont identifiés.

Il est permis de ne produire que les extraits pertinents d’une source de doctrine et de jurisprudence. Dans ce cas, les pages qui précèdent et celles qui suivent immédiatement les extraits doivent être produites, ou, s’il s’agit d’une jurisprudence, la référence et le résumé de la décision ou de l’arrêt.

L’impression recto verso est permise.

 
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