Règlement de la Cour du Québec (TR/2015-114)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2016-01-01 Versions antérieures

 Exemplaires et notification. Les mémoires sont produits au greffe en sept exemplaires sur support papier et sur support technologique si disponible.

La notification aux parties (article 373 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01)) est faite par la remise à chacun de deux exemplaires. La preuve de notification dans le délai imparti est produite au greffe dans les 2 jours ouvrables.

 Non-conformité. Si un mémoire est non conforme, le greffier, selon les instructions du juge, avise son auteur des points à corriger et lui accorde un délai pour ce faire; il en informe les autres parties.

Faute de correction, le mémoire est refusé.

 Délai de l’appel incident. Si l’appel principal prend fin prématurément, l’appelant incident a trois mois pour produire son mémoire.

 Contenu de l’argumentation. L’argumentation comporte 10 pages. L’auteur y joint tous les documents nécessaires pour statuer sur l’appel, notamment la décision ou le jugement attaqué, les actes de procédure, les pièces et les extraits de déposition.

 Nombre d’exemplaires de l’exposé. L’exposé, le cas échéant, est produit en cinq exemplaires (articles 370 et 374 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01)).

 Présentation. L’exposé comporte une page de présentation, une table des matières et une pagination continue.

De plus, les dispositions relatives aux mémoires incluant les mentions finales de l’auteur s’appliquent aux exposés en faisant les adaptations nécessaires.

 Sources. Le cahier de sources doit être notifié à chacune des autres parties et être déposé au greffe de la Cour du Québec, en deux copies, au moins 30 jours avant la date fixée pour l’instruction de l’appel ou, dans les cas d’une demande, au moins un jour ouvrable avant l’instruction.

 Transcription de l’audience. Lorsque la transcription de l’audience en première instance n’est pas fournie par l’organisme administratif dont la décision est portée en appel, il revient aux parties de s’assurer de fournir les extraits des notes sténographiques pertinents au litige.

 Mise en cause. Sauf si une loi particulière accorde un statut spécifique à l’organisme administratif dont la décision est portée en appel, ce dernier est désigné dans les procédures à titre de mis en cause.

 Copie à l’organisme ou au tribunal administratif. Lorsqu’une permission d’appeler est accordée ou qu’un jugement final est rendu, le greffier du tribunal en transmet sans délai une copie à l’organisme ou au tribunal administratif mis en cause ainsi qu’aux parties et à leurs avocats.

 Accès au dossier. Les dossiers portés en appel et entendus par la Division administrative et d’appel qui contiennent des pièces qui sont soumises à une ordonnance de confidentialité doivent porter une mention spécifique à cet égard. Les parties doivent aviser le greffe de l’ordonnance émise par la première instance dont la décision est portée en appel devant la Cour du Québec.

 Inscription d’un appel sur permission. Lorsque, dans le cadre d’un appel sur permission, le jugement autorisant l’appel tient lieu de la déclaration d’appel, l’appelant doit payer les frais judiciaires applicables afin que celui-ci soit régulièrement inscrit.

 Mise au rôle. Sous l’autorité du juge coordonnateur ou du juge coordonnateur adjoint, le greffier porte à un rôle spécial les causes inscrites pour instruction.

 Dispositions applicables. Les dispositions applicables à la chambre civile s’appliquent à la présente section avec les adaptations nécessaires.

SECTION IIIDispositions applicables en matière d’appel des décisions de la Régie du logement

 Appel des décisions de la Régie du logement. La présente section s’applique aux appels prévus aux articles 91 à 107 de la Loi sur la Régie du logement (chapitre R-8.1).

 Signification ou notification. La demande pour permission d’appeler est signifiée. Tout autre acte de procédure relatif à un appel peut être notifié en la manière prévue aux articles 109 à 140 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01).

 Contenu de la demande pour permission d’appeler. Conformément à l’article 92 de la Loi sur la Régie du logement (chapitre R-8.1), la demande pour permission d’appeler doit indiquer les conclusions recherchées et énoncer sommairement les moyens que le requérant prévoit utiliser.

 Jugement autorisant l’appel. Le greffier transmet sans délai à la Régie du logement, aux parties et à leurs avocats la copie du jugement autorisant l’appel. La Régie transmet au greffe du tribunal, dans les 15 jours de la réception de ce jugement, une copie conforme du dossier en sa possession.

 Inscription d’un appel sur permission. Lorsque, dans le cadre d’un appel sur permission, le jugement autorisant l’appel tient lieu de la déclaration d’appel, l’appelant doit payer les frais judiciaires applicables afin que celui-ci soit régulièrement inscrit.

 Mise au rôle. Sous l’autorité du juge coordonnateur ou du juge coordonnateur adjoint, le greffier porte à un rôle spécial les causes inscrites pour instruction.

 Jugement sur l’appel. Dès que le jugement est déposé au greffe, le greffier en délivre copie aux parties et à la Régie du logement.

 Dispositions applicables. Les dispositions applicables à la chambre civile s’appliquent à la présente section avec les adaptations nécessaires.

CHAPITRE IVDispositions applicables à la Chambre criminelle et pénale

SECTION IProcédures criminelles

§ 1 — Règles de fonctionnement

 Sujets pouvant faire l’objet d’une règle de fonctionnement. Le juge en chef peut établir des règles de fonctionnement notamment sur les sujets suivants : les autorisations judiciaires, le traitement des scellés, la comparution par visioconférence, les audiences conjointes et les requêtes en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U.), 1982, c. 11.

§ 2 — Consultation et retrait d’un dossier ou d’une pièce

 Consultation d’un dossier. Un dossier ou une pièce ne peut être consulté qu’en présence du greffier ou d’une personne qu’il désigne.

 Retrait. Un dossier ne peut être retiré du greffe qu’à la demande ou avec l’autorisation d’un juge.

§ 3 — Rôles et audiences

 Planification du rôle. La planification du rôle et la distribution des dossiers selon leur nature et leur nombre sont établis par les règles de fonctionnement émises par le juge en chef.

 Contenu du rôle d’audience disponible en salle. Le rôle d’audience mentionne le nom du juge qui préside l’audience, le numéro du dossier, le nombre d’apparitions du dossier au rôle depuis le début des procédures, la dernière date d’apparition au rôle, le nombre de chefs d’accusation, le nom des parties et de leurs avocats, si la présence de l’accusé est exigée, si l’accusé est détenu, la présence au dossier d’une désignation d’avocat, la nature de l’infraction, la nature de la procédure, le numéro du constat d’infraction le cas échéant, la date, la durée et le lieu de l’audience, ainsi que l’existence de déclaration de victime(s).

 Accessibilité du rôle. Le greffier rend accessible à l’endroit prévu à cette fin dans le palais de Justice, la version officielle du rôle de chaque salle d’audience.

 Disponibilité des copies du rôle. La veille de l’audience, le greffier rend disponibles des copies du rôle pour les parties et en remet une copie au juge devant présider l’audience.

 Ajout d’un dossier au rôle. Le jour même, le greffier ne peut ajouter un dossier à un rôle d’audience sans l’autorisation du juge coordonnateur, du juge coordonnateur adjoint ou d’un juge.

 Transfert d’un dossier. À l’audience, la partie qui requiert le transfert d’un dossier à un autre juge doit démontrer à la satisfaction du tribunal que cet autre juge accepte de s’en saisir.

§ 4 — Requêtes

 Requête. Toute requête comprend un énoncé des faits invoqués à son soutien. Elle est accompagnée d’un affidavit du requérant les appuyant et d’un avis de présentation.

La requête comprend :

  •  un exposé concis de son objet;

  •  un exposé des moyens qui seront plaidés;

  •  un exposé détaillé de ses fondements factuels, propres à l’instance en question.

Si, pour statuer sur la requête, le juge a besoin d’une transcription, le requérant signifie et dépose celle-ci avec la requête.

 Signification. Toute requête est signifiée à la partie adverse ou à son avocat lorsque prévu, ainsi qu’au juge coordonnateur ou au juge coordonnateur adjoint avec un avis de présentation d’au moins 10 jours, à moins qu’il n’en soit autrement décidé par le juge.

Dans le cas d’une requête en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U.), 1982, c. 11, elle doit être signifiée dans un délai d’au moins 30 jours.

La requête doit également être produite au greffe dans les meilleurs délais après sa signification.

 Délai de production de la requête. Un juge peut refuser la mise au rôle de toute requête qui n’est pas produite au greffe un jour juridique franc avant la date prévue pour sa présentation.

 Signification à un avocat. Toute signification à un avocat se fait à son bureau.

§ 5 — Comparution et retrait d’un avocat

 Représentation d’un avocat par un confrère. L’avocat au dossier peut être représenté par l’un de ses associés ou par un autre avocat mandaté à cette fin.

 Présence de l’avocat. Un avocat dont le client fait défaut d’être présent dans une salle d’audience à l’appel de son nom, doit néanmoins se présenter devant le tribunal.

 Retrait d’un avocat. L’avocat qui a comparu pour un accusé ne peut se retirer du dossier, à moins d’en obtenir la permission du juge sur présentation d’une requête à cette fin; cette requête est signifiée à l’accusé et à la partie adverse, à moins que le juge saisi de la requête ne l’en dispense.

 
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