Règlement de la Cour du Québec (TR/2015-114)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2016-01-01 Versions antérieures

 Ordonnance impliquant la divulgation à un tiers. Lorsque l’exécution d’une ordonnance implique la divulgation à un tiers, cette divulgation est faite de façon distincte par le tribunal et est transmise par le greffier par le biais d’un extrait préparé par le juge.

§ 5 — Représentation par avocat

 Consultation d’un dossier par un avocat. L’avocat qui désire consulter un dossier et qui n’a pas déposé de document confirmant son mandat doit présenter au greffier une autorisation écrite de la personne ou de l’organisme visé à l’article 96 de la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1).

§ 6 — Destruction des dossiers

 Accès à un dossier devant être détruit. L’accès à un dossier dont la destruction est prévue par la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1) est interdit à compter du jour où l’enfant atteint l’âge de 18 ans, sauf si les délais d’appel ne sont pas expirés.

 Destruction de l’inscription à l’index alphabétique, au registre et des enregistrements sonores. Lorsque la destruction d’un dossier est prévue par la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1), son inscription à l’index alphabétique et au registre du tribunal ainsi que l’enregistrement, sa transcription, les notes sténographiques et toutes les informations qui s’y rapportent doivent être détruits en même temps que le dossier.

 Délai de destruction. Les dossiers visés à l’article 96 de la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1) doivent, dans les trois mois de la date où l’accès en a été interdit, être transportés par deux personnes désignées à cette fin par un écrit du greffier dans un lieu approprié pour y être incinérés ou déchiquetés.

 Procédé de destruction. Les dossiers sont incinérés ou déchiquetés, en présence de ces deux personnes et du greffier qui dresse alors un procès-verbal.

 Procès-verbal de destruction. Le procès-verbal de destruction des dossiers doit mentionner : les numéros ou séries de numéros des dossiers détruits, de même que la date, le lieu et le moyen utilisé pour ce faire.

§ 7 — Changement de district

 Changement de district. Le greffier du tribunal qui reçoit une demande selon le deuxième alinéa de l’article 95.1 de la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1) communique avec le greffier du district d’origine afin d’obtenir une copie du dossier.

SECTION IIEn matière d’adoption

§ 1 — Disposition générale

 Disposition générale. Les articles 121 à 123, 125 à 128, 130, 133, 134, 137 à 140 du présent règlement régissent également les matières d’adoption, compte tenu des adaptations nécessaires.

§ 2 — Dossiers, actes de procédure et pièces

 Établissement de l’identité, de la date de naissance et de la filiation. Le certificat de naissance qui est requis doit avoir été délivré dans l’année de sa production.

 Conservation de certaines demandes dans un même dossier. Les demandes pour fins de placement, en révocation de placement et les demandes d’adoption relatives à un même enfant ainsi que les actes de procédure y afférents sont conservés dans un même dossier.

Toute autre demande et acte de procédure y afférents sont conservés dans des dossiers distincts.

 Inscription des noms sur chaque dossier. Les prénom et nom projetés de l’enfant doivent être inscrits sur chaque dossier ainsi que les prénom et nom d’origine, entre parenthèses, s’ils sont différents.

En matière de reconnaissance de jugement étranger, le dossier est ouvert au nom de l’enfant.

 Conservation et retrait des pièces. Conformément à la directive du juge en chef émise en vertu de l’article 108 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), les pièces sont conservées au dossier au-delà du délai d’une année. Lorsqu’une partie désire retirer une pièce qu’elle a produite, le greffier la lui remet et en conserve une copie certifiée au dossier.

 Copie de jugement ou certificat d’attestation. Sauf si le tribunal autorise les parties à recevoir une copie du jugement à être rendu, le greffier transmet aux parties un certificat attestant de tout jugement déclarant un enfant judiciairement admissible à l’adoption ainsi que, le cas échéant, de toute ordonnance de placement ou de tout jugement d’adoption.

 Dispositions réglementaires et législatives étrangères. La partie qui invoque un règlement ou une loi étrangère en fournit une copie au juge et aux parties et surligne les passages pertinents.

SECTION IIIEn matière de justice pénale pour les adolescents

§ 1 — Disposition générale

 Disposition générale. Les articles 94 à 96, 98, 100 à 102, 104 à 117 du présent règlement s’appliquent compte tenu des adaptations nécessaires.

§ 2 — Dossiers, actes de procédure et pièces

 Ouverture de dossier. Le greffier ouvre un dossier pour chaque dénonciation déposée contre un adolescent et tous les actes de procédure qui y sont déposés doivent porter le numéro complet du dossier.

 Pièces. Outre les règles prévues à l’article 13 du présent règlement, les pièces produites doivent porter le numéro du dossier et faire mention de leur nature. Elles doivent être identifiées d’une lettre indice spécifique à chaque partie, être numérotées de manière consécutive et être accompagnées d’un inventaire.

Ces lettres indices sont les suivantes :

P : pour la poursuite;

D : pour la défense;

DP : pour le directeur provincial;

PM : pour le(s) parent(s).

Ces lettres indices sont précédées de VD- dans le cas d’un voirdire, EML- dans le cas d’une enquête sur mise en liberté et EPdans le cas d’une enquête préliminaire.

§ 3 — Rôles et audiences

 Rôle distinct. Un rôle distinct concernant l’instruction des affaires en matières criminelle et pénale est dressé par le greffier. Celui-ci conserve au greffe le rôle de chaque salle d’audience.

§ 4 — Comparution

 Comparution. Un avocat qui désire comparaître pour un adolescent peut le faire séance tenante ou par désignation écrite.

§ 5 — Demandes

 Demande écrite. La demande fondée sur l’article 54(10) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (L.C. 2002, ch. 1) est formulée par un avis de mise au rôle étayant sommairement la nature de la demande. Cet avis doit être transmis à l’autre partie, à moins qu’elle y renonce, deux jours francs avant la présentation de la demande.

La demande d’examen fondée sur les articles 59 ou 94 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (L.C. 2002, ch. 1) doit être écrite et étayer les motifs invoqués ainsi que les conclusions recherchées.

Le tribunal peut toutefois, pour des motifs qu’il estime justifiés, autoriser une demande verbale d’examen fondée sur l’article 59 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (L.C. 2002, ch. 1) si l’avis exigé par cet article a été transmis dans le délai requis ou que leurs destinataires y renoncent.

 Délai de signification. Lorsqu’aucun délai n’est prévu par la loi, toute demande est signifiée avec un avis de présentation d’au moins cinq jours francs, sauf dispense accordée par le juge.

 Demande relative à l’exécution d’une peine. Sauf dans le cas d’une demande présentée en vertu de l’art. 54(10) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (L.C. 2002, ch. 1), toute demande relative à l’exécution d’une peine est soumise au juge qui l’a prononcée, sauf si ce dernier est absent ou empêché d’agir.

 Demande relative à l’exécution des peines comportant de la garde. Dans toute demande suivant les articles 94, 95, 98, 103, 104 et 109 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (L.C. 2002, ch. 1), relative à un adolescent qui purge une peine comportant de la garde après s’être vu imposer des peines comportant de la garde rendues dans plus d’un district judiciaire, il doit être indiqué, dans la procédure, l’ensemble des peines visées par la demande.

La demande peut être instruite dans l’un ou l’autre de ces districts.

La partie qui formule la demande doit produire au dossier du tribunal une copie conforme de toutes les ordonnances visées par la demande.

Une copie conforme de la décision rendue au terme de l’examen doit être versée au dossier dans lequel se trouve une ordonnance affectée par la décision. Le greffe doit ainsi transmettre une copie conforme de cette décision au greffe de tous les districts où se trouvent des ordonnances visées par sa décision.

§ 6 — Audiences et conférences préparatoires

 Audience et conférence préparatoire. Une audience préparatoire prévue à l’article 536.4 du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) ou une conférence préparatoire prévue à l’article 625.1(1) de ce code est tenue aux date, heure et endroit fixés par le juge.

§ 7 — Rapports

 Rapports. Sauf dispense du juge, les rapports ordonnés en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (L.C. 2002, ch. 1) doivent être déposés au dossier du tribunal au moins cinq jours avant l’audience.

Par ailleurs, le rapport prédécisionnel du directeur provincial est limité à un maximum de 10 pages, à moins qu’un juge n’ait décidé d’un nombre de pages différent en raison de circonstances exceptionnelles. Cette demande doit être présentée par écrit.

Ces documents sont présentés à au moins un interligne simple avec une police de caractère Arial, taille de 12 points

Le greffier transmet une copie du rapport aux personnes désignées par la loi dès son dépôt au greffe.

SECTION IVEn matière de garde, émancipation, autorité parentale et tutelle

 Disposition générale. Les articles 125 à 128, 130, 137 à 140 du présent règlement s’appliquent aux matières visées à la présente section compte tenu des adaptations nécessaires.

 Allégation d’une instance en cours. Lorsque le tribunal est déjà saisi d’une demande en matière d’adoption ou en protection de la jeunesse, la partie qui demande la garde, l’émancipation, l’exercice d’un attribut de l’autorité parentale ou de la tutelle de l’enfant visé doit, dans les allégués, faire mention de l’instance en cours.

 Dossier distinct. Une demande fondée sur le troisième alinéa de l’article 37 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) doit être faite dans un dossier distinct de celui de la protection de la jeunesse ou de l’adoption de l’enfant malgré la décision du tribunal de procéder à une enquête conjointe.

CHAPITRE VIDispositions finales

 Entrée en vigueur. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2016 et remplace le Règlement de la Cour du Québec (chapitre C-25, r. 4).

 
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