Décret acceptant la recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile concernant l’examen biennal de la liste figurant dans le Règlement établissant une liste d’entités

TR/2015-24

CODE CRIMINEL

Enregistrement 2015-03-25

Décret acceptant la recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile concernant l’examen biennal de la liste figurant dans le Règlement établissant une liste d’entités

C.P. 2015-331 2015-03-12

Attendu que, le 23 juillet 2014, douze ans s’étaient écoulés depuis l’établissement d’une liste par le Règlement établissant une liste d’entitésNote de bas de page a, en vertu du paragraphe 83.05(1)Note de bas de page b du Code criminelNote de bas de page c;

Attendu que, aux termes du paragraphe 83.05(9)Note de bas de page d du Code criminelNote de bas de page c, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a examiné cette liste, telle qu’elle existait au 23 juillet 2014, et a conclu qu’il existe toujours des motifs raisonnables de croire que chacune des entités qui y figurait à cette date est une entité qui, sciemment, s’est livrée ou a tenté de se livrer à une activité terroriste, y a participé ou l’a facilitée, ou qui, sciemment, agit au nom d’une telle entité, sous sa direction ou en collaboration avec elle,

À ces causes, Son Excellence le Gouverneur général en conseil, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile accepte la recommandation de celui-ci, faite conformément au paragraphe 83.05(9)Note de bas de page d du Code criminelNote de bas de page c, que chaque entité figurant sur la liste au 23 juillet 2014 y demeure inscrite.

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