Décret nommant la ministre des Transports à titre de ministre de tutelle de La Société des ponts fédéraux Limitée pour l’application de la loi

TR/2015-3

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 2015-02-11

Décret nommant la ministre des Transports à titre de ministre de tutelle de La Société des ponts fédéraux Limitée pour l’application de la loi

C.P. 2015-32 2015-01-26

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa d) de la définition de ministre compétent, à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page a, et du sous-alinéa a)(ii) de la définition de ministre de tutelle, au paragraphe 83(1) de cette loi, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

  • a) abroge le décret C.P. 2000-409 du 23 mars 2000Note de bas de page b, cette mesure prenant effet à la date de la fusion prévue à l’alinéa b);

  • b) nomme la ministre des Transports à titre de ministre de tutelle de La Société des ponts fédéraux Limitée, une société issue de la fusion de La Société des ponts fédéraux Limitée avec la Société du pont de la rivière Ste Marie, cette mesure prenant effet à la date de cette fusion et cessant d’avoir effet le jour précédant la date de prise d’effet de la mesure visée à l’alinéa c);

  • c) nomme la ministre des Transports à titre de ministre de tutelle de La Société des ponts fédéraux Limitée, une société issue de la fusion de La Société des ponts fédéraux Limitée — une société issue de la fusion visée à l’alinéa b) — avec l’Administration du pont Blue Water, cette mesure prenant effet à la date de cette fusion avec l’Administration du pont Blue Water.

Date de modification :