Non-réception du document

 La personne à qui un document a été signifié conformément aux présentes règles peut néanmoins démontrer, sur requête visant l’annulation des effets du défaut d’agir, la prolongation des délais ou l’obtention d’un ajournement, que le document, selon le cas :

  • a) n’est pas venu à sa connaissance;

  • b) n’est venu à sa connaissance que quelque temps après sa signification réelle ou réputée.

Validation de la signification

 Lorsque la signification a été effectuée d’une façon non autorisée par les présentes règles ou une ordonnance, la Cour peut, par ordonnance, valider la signification si elle constate :

  • a) soit que le document est venu à la connaissance du destinataire;

  • b) soit que, compte tenu du mode de signification employé, le document serait venu à la connaissance du destinataire s’il n’avait pas tenté d’éviter la signification.

Preuve de signification

Affidavit de signification

  •  (1) La signification d’un document peut être attestée au moyen d’un affidavit de la personne qui a effectué la signification, établi à l’aide de la formule 4A ou 4B, selon le cas.

Reconnaissance ou acceptation par l’avocat

  • 4.06(2) Tout écrit par lequel l’avocat reconnaît avoir reçu signification vaut preuve suffisante de la signification, sans affidavit.

Signification indirecte

  •  (1) Si la Cour estime qu’il est irréaliste pour quelque raison que ce soit que la signification à personne d’un document se fasse promptement dans le respect des présentes règles, elle peut par ordonnance :

    • a) soit autoriser la signification indirecte;

    • b) soit, si selon elle l’intérêt de la justice le commande, dispenser de la signification.

  • 4.07(2) Lorsque la Cour autorise la signification indirecte, elle précise dans son ordonnance à quel moment la signification prendra effet.

Règle 5 – Requêtes

  •  (1) Dans une instance en matière criminelle, toute requête, demande ou motion qui est autorisée par une loi ou quelque autre source est introduite par un avis de requête établi à l’aide de la formule 1.

  • 5.01(2) L’avis de requête est déposé au greffe.

Tiers

  • 5.01(3) S’il appert que les intérêts d’un tiers pourraient être touchés par l’issue éventuelle de la requête, le requérant notifie la requête au tiers comme s’il était partie à la requête.

  • 5.01(4) En cas de doute quant à l’obligation de signifier l’avis à une personne qui n’est pas partie à la requête, le requérant peut s’adresser à un juge ex parte afin d’obtenir des directives.

Intervenant

  • 5.01(5) Quiconque a un intérêt dans une instance entre d’autres parties peut, sur autorisation de la Cour, intervenir dans l’instance aux conditions et avec les droits et prérogatives établis par la Cour.

Contenu de l’avis

  •  (1) L’avis de requête établi à l’aide de la formule 1 contient les renseignements suivants :

    • a) les lieu, date et heure de l’audience;

    • b) les mesures précises réclamées;

    • c) de manière raisonnablement détaillée, les moyens qui seront plaidés, y compris les références aux dispositions législatives ou aux règles invoquées;

    • d) les éléments de preuve documentaire, par affidavit ou autres qui seront utilisés à l’audition de la requête;

    • e) une déclaration quant à la nécessité ou non d’obtenir une ordonnance d’abrégement ou de prolongation des délais de signification ou de dépôt de l’avis de requête ou des documents à l’appui exigés par les présentes règles.

Signification de l’avis

Régime général

  •  (1) L’avis de requête accompagné de toutes les pièces à l’appui est signifié à toutes les parties à l’instance.

Tiers

  • 5.03(2) Si, à tout moment, il appert qu’un tiers qui n’est pas partie à l’instance a un intérêt dans l’issue éventuelle de la requête qui mérite d’être protégé, la Cour ordonne que signification soit faite au tiers et que celui-ci ait la chance de se joindre à l’instance.

Préavis minimal

  • 5.03(3) Sauf disposition expresse du Code criminel ou des présentes règles, l’avis de requête est signifié et déposé à la Cour au moins 45 jours avant la date de l’audition de la requête ou, si elle est plus rapprochée, la date fixée pour le procès.

Documentation

Versement des documents au dossier

  •  (1) Tout document signifié par une partie en prévision de sa requête peut être incorporé, avec la preuve de sa signification, au dépôt de son dossier de requête et n’a pas besoin d’être déposé séparément si le dossier est déposé dans le délai imparti pour le dépôt de l’avis ou des autres documents.

Transcription des dépositions

  • 5.04(2) La partie qui entend se référer à la transcription de dépositions à l’audition de la requête en dépose une copie à la Cour au moins 10 jours, dans le cas du requérant, ou au moins 5 jours, dans le cas de l’intimé ou d’un intervenant, avant l’audition de la requête ou, si elle est plus rapprochée, la date fixée pour le procès.

Mémoire préparatoire

  • 5.04(3) Le requérant dépose au greffe des exemplaires imprimé et électronique de son mémoire au moins 10 jours avant l’audition de la requête. Au moins 5 jours avant l’audition de la requête, la partie intimée et tout intervenant déposent au greffe des exemplaires imprimé et électronique de leur mémoire accompagné d’une liste des documents qui seront utilisés à l’audience. Chaque partie fournit aussi un exemplaire imprimé de son mémoire à la partie adverse dans les mêmes délais.

Contenu du mémoire préparatoire

  • 5.04(4) Le mémoire préparatoire, divisé en paragraphes numérotés consécutivement, contient ce qui suit :

    • a) un bref résumé des faits que la partie entend établir;

    • b) un énoncé concis des questions en litige;

    • c) un exposé concis des principes de droit sur lesquels la partie se fonde et des références législatives, jurisprudentielles et doctrinales pertinentes;

    • d) un énoncé concis des mesures réclamées par la partie;

    • e) une annexe A contenant la liste des sources jurisprudentielles et doctrinales dans l’ordre dans lequel elles sont invoquées dans le mémoire;

    • f) une annexe B contenant le texte de toutes les dispositions législatives et réglementaires pertinentes (à moins que des copies des parties pertinentes de la loi ou du règlement ne soient déposées et signifiées avec le mémoire).

Audition de la requête

Lieu de l’audience

 La requête est entendue et tranchée par un juge de la Cour dans la circonscription judiciaire où se déroule ou se déroulera l’instance.

Administration de la preuve

Par affidavit

  •  (1) Sauf disposition contraire du Code criminel ou de toute autre loi applicable, la preuve relative à une requête peut être présentée par affidavit établi à l’aide de la formule 2 et conforme à la règle 3.06.

  • 5.06(2) Les affidavits à l’appui de la requête sont signifiés avec l’avis de requête et déposés au greffe.

  • 5.06(3) Tous les affidavits destinés à être utilisés à l’audience pour contester la requête ou pour répliquer sont signifiés à toutes les parties et déposés au greffe au moins 15 jours avant l’audience.

Par interrogatoire de témoins

  • 5.06(4) Sous réserve du Code criminel et de toute autre loi ou règle de droit applicable, un témoin peut être interrogé ou contreinterrogé à l’audition de la requête et un déposant peut être interrogé ou contre-interrogé au sujet de son affidavit, si le juge qui préside l’autorise, étant entendu que les présentes règles n’ont aucune incidence sur le pouvoir du juge qui entend la requête de recevoir de la preuve par interrogatoire de témoins.

Par exposé conjoint des faits

  • 5.06(5) Avant ou pendant l’audition de la requête, le juge peut lever l’obligation de déposer des transcriptions ou des affidavits prescrits par les présentes règles et s’en remettre à un exposé des faits convenu entre les parties.

Par débat écrit

  • 5.06(6) Le juge peut exiger, aux conditions qu’il estime justes, que le débat relatif à la requête ait lieu par écrit plutôt qu’en personne.

Par consentement écrit

  • 5.06(7) L’intimé peut consentir par écrit à la mesure réclamée dans la requête, auquel cas le juge, trouvant acceptable la mesure réclamée, peut accueillir la requête sans la comparution des parties.

  • 5.06(8) Le requérant doit déposer à la Cour un projet d’ordonnance ainsi que le consentement de l’intimé avant que le juge donne suite à la règle 5.06(7).

 
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