Règle 9 – Déclarations d’inconstitutionnalité

 La présente règle s’applique aux requêtes présentées en matière criminelle :

  • a) visant à faire déclarer inconstitutionnel et inopérant tout ou partie d’un texte édicté par le Parlement du Canada;

  • b) visant à faire déclarer inconstitutionnel et inopérant tout ou partie d’une règle ou d’un principe de droit applicable en matière criminelle, sur le fondement notamment des paragraphes 8(2) ou (3) du Code criminel.

 L’avis de requête accompagné de tous les affidavits et autres documents devant servir à l’audition de la requête sont signifiés :

  • a) au bureau régional du procureur général du Canada;

  • b) au poursuivant chargé de la conduite de l’instance;

  • c) aux autres personnes et selon les modalités qu’un juge désigne par ordonnance.

 S’il y a lieu, le requérant doit se conformer aux obligations d’avis énoncées dans la Loi sur l’organisation judiciaire.

 À tous autres égards, les requêtes visant une déclaration d’inconstitutionnalité sont régies par les présentes règles.

Règle 10 – Appels en matière de poursuites sommaires

 Les appels en matière de poursuites sommaires sont régis par la règle 64 des Règles de procédure du Nouveau-Brunswick.

Règle 11 – Requêtes en mandamus, certiorari et prohibition

 Les requêtes en mandamus, certiorari et prohibition sont régies par la règle 65 des Règles de procédure du Nouveau-Brunswick.

Règle 12 – Disposition transitoire

 Les présentes règles s’appliquent aux instances en matière criminelle peu importe le moment où elles ont été introduites.

 
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