Formulaire

FORMULE 1Avis de requête

No du dossier : (insérer)

COUR DU BANC DE LA REINE

DIVISION DE PREMIÈRE INSTANCE

CIRCONSCRIPTION JUDICIAIRE DE (préciser)

ENTRE

SA MAJESTÉ LA REINE

(requérante ou intimée)

et

(nom de l’accusé)

(requérant ou intimé)

Avis de requête(Règles de procédure en matière criminelle de la Cour du Banc de la Reine)

SACHEZ qu’une requête sera présentée le 20 à  h au (adresse du palais de justice) en vue d’obtenir une ordonnance (indiquer les mesures réclamées).

LE REQUÉRANT PLAIDERA :

  • 1 que

  • 2 que

  • 3 que

LE REQUÉRANT APPUIE SA REQUÊTE SUR LES DOCUMENTS SUIVANTS :

  • 1 (affidavits, transcriptions, etc., à l’appui)

VOICI LES MESURES RÉCLAMÉES :

  • 1 une ordonnance accueillant la requête et accordant (la mesure précise réclamée)

TOUT DOCUMENT RELATIF À LA PRÉSENTE REQUÊTE PEUT ÊTRE SIGNIFIÉ AU REQUÉRANT :

  • 1 par un des modes de signification prévus à la règle 4, au (adresse et numéro de télécopieur)

Fait à , le 20

(signature du requérant, de son avocat ou du procureur de la Couronne)

(nom et adresse)

(numéros de téléphone et de télécopieur, indicatif régional compris)

(courriel)

FORMULE 2Affidavit

No du dossier : (insérer)

COUR DU BANC DE LA REINE

DIVISION DE PREMIÈRE INSTANCE

CIRCONSCRIPTION JUDICIAIRE DE (préciser)

ENTRE

SA MAJESTÉ LA REINE

(requérante ou intimée)

et

(nom de l’accusé)

(requérant ou intimé)

AFFIDAVIT DE (nom du déposant)(Règles de procédure en matière criminelle de la Cour du Banc de la Reine)

JE SOUSSIGNÉ, (nom au complet du déposant) , de la ville (ou du village ou autre) de , dans le comté (ou le district ou la municipalité régionale) de , (qualité du déposant) , DÉCLARE SOUS SERMENT (ou AFFIRME SOLENNELLEMENT) CE QUI SUIT :

  • 1 (exposer les faits dans des paragraphes numérotés consécutivement, chaque paragraphe s’en tenant, dans la mesure du possible, à un seul fait)

Déclaré sous serment (ou Affirmé solennellement) devant moi dans la ville (ou le village ou autre) de , dans le comté (ou le district ou la municipalité régionale) de , le 20.

(signature du déposant

Commissaire aux serments

(ou selon le cas)

FORMULE 3ACarte d’accusé de réception

No du dossier : (insérer)

ENTRE

SA MAJESTÉ LA REINE

(requérante ou intimée)

et

(nom de l’accusé)

(requérant ou intimé)

Carte d’accusé de réception(Règles de procédure en matière criminelle de la Cour du Banc de la Reine)

Destinataire : (nom au complet et adresse)

Les documents qui accompagnent la présente carte vous sont signifiés par la poste.

Nous vous demandons de signer l’accusé de réception ci-dessous et de poster la présente carte dès que vous la recevez. Si vous ne le faites pas, les documents pourront vous être signifiés d’une autre manière.

Accusé de réception

(Les nom et adresse de l’expéditeur doivent paraître au verso de la carte, qui doit être affranchie.)

J’ACCUSE RÉCEPTION d’une copie des documents suivants : (L’expéditeur des documents les énumère d’avance, avec assez de précisions pour permettre d’identifier chaque document.)

(date)(signature du destinataire de la signification)

FORMULE 3BAccusé de réception par l’avocat (par télécopieur)

ENTRE

SA MAJESTÉ LA REINE

(requérante ou intimée)

et

(nom de l’accusé)

(requérant ou intimé)

Accusé de réception par l’avocat (par télécopieur)(Règles de procédure en matière criminelle de la Cour du Banc de la Reine)

JE CONFIRME avoir reçu, le (date), copie des documents suivants : (L’expéditeur des documents les énumère d’avance, avec assez de précisions pour permettre d’identifier chaque document.)

(date)(signature de l’avocat)

FORMULE 4AAffidavit de signification

(Cour; No du dossier; Intitulé de l’instance)

Affidavit de signification(Règles de procédure en matière criminelle de la Cour du Banc de la Reine)

JE SOUSSIGNÉ, (nom au complet) , du (de la) de , au Nouveau-Brunswick, (profession) , DÉCLARE SOUS SERMENT CE QUI SUIT :

  • 1 Le 20, j’ai signifié à l’intimé (ou selon le cas) le document ci-joint coté « A » en lui en laissant une copie au (adresse où s’est effectuée la signification)

  • 2 J’ai pu identifier le destinataire de la signification par le fait que

ou, si la signification a été effectuée à un particulier en laissant une copie du document à un adulte :

  • 1 Le 20, j’ai signifié à l’intimé (ou selon le cas) le document ci-joint coté « A » en laissant une copie du document, dans une enveloppe scellée adressée à l’intimé (ou selon le cas), à , qui paraissait être majeur et habiter le même logement que l’intimé (ou selon le cas), au (adresse où s’est effectuée la signification) , puis en envoyant copie du document à l’intimé (ou selon le cas) par courrier affranchi le même jour (ou le lendemain) à la même adresse.

  • 2 Avant cette signification, j’ai tenté en vain d’effectuer la signification à l’intimé (ou selon le cas) à personne à son domicile le 20, (ou, si plus d’une tentative a été faite : et encore le 20).

ou, si la signification a été faite par courrier affranchi ou par messagerie affranchie à l’avocat de la partie :

  • 1 Le 20, j’ai signifié à l’intimé (ou selon le cas) le document ci-joint coté « A » en envoyant copie du document par courrier affranchi (ou par messagerie affranchie, selon le cas) à , avocat de l’intimé (ou selon le cas), au (adresse postale complète)

ou, si la signification a été faite par courrier affranchi ou par messagerie affranchie à la partie :

  • 1 Le 20, j’ai signifié à l’intimé (ou selon le cas) le document ci-joint coté « A » en lui en envoyant copie par courrier affranchi (ou par messagerie affranchie, selon le cas), accompagnée d’une carte d’accusé de réception, au (adresse postale complète) , sa dernière adresse connue.

  • 2 Le 20, j’ai reçu la carte d’accusé de réception ci-jointe cotée « B », qui m’a été retournée portant une signature qui paraît être celle de l’intimé (ou selon le cas).

ou

  • 2 Le 20, j’ai reçu le récépissé ci-joint du service des postes (ou l’accusé de réception écrit ci-joint) coté « B », qui m’a été retourné portant une signature qui paraît être celle (ou une copie de celle) de l’intimé (ou selon le cas).

ou

  • 2 Le 20, j’ai reçu la confirmation ci-jointe cotée « B » du messager qui a fait la livraison.

ou, si la signification a été faite à une personne morale :

  • 1 Aucun bureau ou établissement de l’intimée (ou selon le cas) ne se trouve à l’adresse indiquée dans le dernier état que celle-ci a remis au ministre de la Justice, ni n’a pu être localisé au Nouveau-Brunswick.

  • 2 Le 20, j’ai signifié à l’intimée (ou selon le cas) le document ci-joint coté « A » en lui en envoyant copie par courrier affranchi (ou par messagerie affranchie, selon le cas) au (adresse postale complète) , savoir son adresse selon le dernier état qu’elle a remis au ministre de la Justice, ainsi qu’en envoyant copie du document par courrier affranchi (ou par messagerie affranchie, selon le cas) à , dont le nom figure parmi ceux des dirigeants de l’intimée dans le dernier état que celle-ci a remis au ministre de la Justice, au (adresse postale complète) , son adresse selon cet état.

ou, lorsque la signification a été faite par transmission téléphonique produisant une télécopie du document au bureau de l’avocat :

  • 1 Le 20, j’ai signifié à l’intimé (ou selon le cas) le document ci-joint coté « A » en le télécopiant, accompagné de la page couverture cotée « B », à , avocat de l’intimé (ou selon le cas).

Déclaré sous serment (ou Affirmé solennellement) devant moi dans la ville (ou le village ou autre) de , dans le comté (ou le district ou la municipalité régionale) de , le 20

(signature du déposant

Commissaire aux serments

(ou selon le cas)

FORMULE 4BProcès-verbal de la signification par le shérif

(Cour; No du dossier; Intitulé de l’instance)

Procès-verbal de la signification par le shérif

JE SOUSSIGNÉ, (nom au complet) , shérif (ou shérif adjoint, selon le cas) du comté de , certifie avoir, le 20 à h :

  • 1) signifié ce document à l’intimé (ou selon le cas) en laissant une copie du document à ;

  • 2) pu identifier l’intimé (ou selon le cas) par le fait que

ou

  • 2) pu identifier la personne à qui copie du document a été laissée pour effectuer la signification à l’intimé (ou selon le cas) par le fait que

FAIT à , le 20

(signature du shérif ou du shérif adjoint effectuant la signification)

FORMULE 5Avis de désistement

No du dossier : (insérer)

COUR DU BANC DE LA REINE

DIVISION DE PREMIÈRE INSTANCE

CIRCONSCRIPTION JUDICIAIRE DE (préciser)

ENTRE

SA MAJESTÉ LA REINE

(requérante ou intimée)

et

(nom de l’accusé)

(requérant ou intimé)

Avis de désistement(Règles de procédure en matière criminelle de la Cour du Banc de la Reine)

SACHEZ que (préciser quelle partie) se désiste entièrement de sa requête visant (nature de l’ordonnance sollicitée et des mesures réclamées).

Fait à , le 20

(signature du requérant ou de son avocat)

(ses nom et adresse)

(numéros de téléphone et de télécopieur, y compris l’indicatif régional)

FORMULE 6Exposé en vue d’une conférence préparatoire

No du dossier : (insérer)

COUR DU BANC DE LA REINE

DIVISION DE PREMIÈRE INSTANCE

CIRCONSCRIPTION JUDICIAIRE DE (préciser)

ENTRE

SA MAJESTÉ LA REINE

et

(nom de l’accusé)

Exposé en vue d’une conférence préparatoire(Code criminel, article 625.1)

(Règles de procédure en matière criminelle de la Cour du Banc de la Reine)

NOM DE L’ACCUSÉ :

ACCUSATIONS :

AVOCATS DE LA DÉFENSE

Nom : Tél./téléc./courriel :

Nom : Tél./téléc./courriel :

AVOCATS DE LA COURONNE

Nom : Tél./téléc./courriel :

Nom : Tél./téléc./courriel :

DATE DE L’INFRACTION PRÉSUMÉE (ou DES INFRACTIONS PRÉSUMÉES) :

DATE DE L’INCULPATION :

DATE DE LA DÉNONCIATION :

DATE DE LA PREMIÈRE COMPARUTION :

DATES DES AUTRES COMPARUTIONS :

DATE DE L’ACTE D’ACCUSATION :

MODE DE REMISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE / MISE SOUS GARDE :

PROBLÈMES DE DIVULGATION :

QUESTIONS RELEVANT DE LA CHARTE :

MODE DE PROCÈS PRÉVU :

  • [ ] Nouveau choix à prévoir

  • [ ] Consentement de la Couronne (au besoin)

MOTIONS PRÉJUDICIELLES :

VOIR-DIRE :

QUESTIONS NON CONTESTÉES / À TRANCHER :

QUESTIONS JURIDIQUES :

DURÉE PRÉVUE DU PROCÈS :

FAIT à , le 20

Signature de l’avocat de (insérer)

 
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