Décret nommant le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales à titre de ministre de tutelle de la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.

TR/2015-98

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 2015-11-18

Décret nommant le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales à titre de ministre de tutelle de la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.

C.P. 2015-1241 2015-11-04

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa d) de la définition de ministre compétent, à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page a, et du sous-alinéa a)(ii) de la définition de ministre de tutelle, au paragraphe 83(1) de cette loi, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

  • a) abroge le décret C.P. 2014-146 du 10 février 2014Note de bas de page b;

  • b) nomme le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre de tutelle de la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.

Ces mesures prennent effet le 4 novembre 2015.

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