Décret de remise de loyer et de redevances découlant de l’entente de règlement des revendications de la Nation siksika sur les terres et le bois d’oeuvre du mont Castle, dans le parc national Banff du Canada

TR/2016-32

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 2016-06-15

Décret de remise de loyer et de redevances découlant de l’entente de règlement des revendications de la Nation siksika sur les terres et le bois d’oeuvre du mont Castle, dans le parc national Banff du Canada

C.P. 2016-428 2016-06-03

Sur recommandation de la ministre de l’Environnement et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1)Note de bas de page a de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise de loyer et de redevances découlant de l’entente de règlement des revendications de la Nation siksika sur les terres et le bois d’œuvre du mont Castle, dans le parc national Banff du Canada, ci-après.

Définitions

La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.

bail spécial

bail spécial : Bail octroyé, en vertu de l’alinéa 3(1)e) du Règlement à l’égard de l’un des endroits suivants :

  • a) l’établissement Castle Mountain Chalets;

  • b) l’établissement Storm Mountain Lodge;

  • c) le camping du Mont-Castle;

  • d) l’auberge Castle Mountain Hostel. (special lease)

entente de règlement

entente de règlement L’entente de règlement des revendications sur les terres et le bois d’œuvre du mont Castle conclue entre le Canada et la Nation siksika. (Settlement Agreement)

entité siksika

entité siksika Personne morale, société en commandite ou autre entité dont la participation, majoritaire ou non, est contrôlée à 100 % par les membres de la Nation siksika ou détenue à 100 % en fiducie à titre de véritable propriétaire en leur nom. (Siksika entity)

permis d’occupation

permis d’occupation Permis octroyé en vertu de l’article 18 du Règlement relativement aux terres adjacentes à l’établissement Castle Mountain Chalets ou à l’établissement Storm Mountain Lodge. (licence of occupation)

Règlement

Règlement Le Règlement sur les baux et les permis d’occupation dans les parcs nationaux du Canada. (Regulations)

Remise

La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Bail spécial

 Remise est accordée à une entité siksika preneuse d’un bail spécial de la somme à payer à titre de loyer en application du paragraphe 6(1) du Règlement, à l’exception d’un montant de 1,00 $ par année.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Permis d’occupation

 Remise est accordée à une entité siksika titulaire d’un permis d’occupation de la somme à payer à titre de redevances en application de l’article 18 du Règlement, à l’exception d’un montant de 1,00 $ par année.

Entrée en vigueur

Note marginale :Date de signature

Note de bas de page * Le présent décret entre en vigueur à la date à laquelle l’entente de règlement est dûment signée, ou, si elle est postérieure, à la date de sa prise.

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