Formules

Note marginale :Formules

 Les formules figurant à l’annexe sont utilisées lorsqu’il y a lieu et avec les adaptations nécessaires, le cas échéant.

Format des documents et du papier utilisé

Note marginale :Format des documents et du papier utilisé

 Tous les documents sont imprimés sur du papier blanc de bonne qualité de 216 mm de large sur 279 mm de long. Le texte respecte les exigences suivantes :

  • a) il est imprimé sur un seul côté d’une feuille, sauf les recueils de textes à l’appui qui sont imprimés des deux côtés;

  • b) il est imprimé à double interligne, à l’exception des citations qui doivent être imprimées à simple interligne, et à l’exception des recueils de textes;

  • c) il a des marges d’environ 25 mm.

Note marginale :Page couverture

 Tout document relatif à une instance a une page couverture rédigée selon la formule 1 figurant à l’annexe sur laquelle sont indiqués les renseignements suivants :

  • a) l’intitulé de l’instance;

  • b) le nom de la Cour, le centre judiciaire et le numéro de dossier de la Cour;

  • c) s’il s’agit d’un affidavit, le nom du déposant et la date où il a prêté serment ou fait une affirmation solennelle;

  • d) le titre du document;

  • e) les nom, adresse, adresse de courriel et numéros de téléphone et de télécopieur de la personne qui dépose le document.

Note marginale :Couvertures des mémoires et des recueils de textes à l’appui

 Le mémoire et le recueil de textes à l’appui satisfont aux exigences suivantes :

  • a) s’il s’agit de ceux du requérant ou de l’appelant, ils sont reliés des deux côtés avec une couverture bleue;

  • b) s’il s’agit de ceux de l’intimé, ils sont reliés des deux côtés avec une couverture beige;

  • c) s’il s’agit de ceux d’un intervenant, ils sont reliés des deux côtés avec une couverture grise.

Mémoires relatifs à une requête ou à une demande

Note marginale :Contenu du mémoire
  •  (1) Le mémoire relatif à une requête ou à une demande est composé de paragraphes numérotés consécutivement et contient les parties suivantes :

    • a) partie 1 — introduction ou aperçu de la cause;

    • b) partie 2 — exposé concis des faits;

    • c) partie 3 — liste des questions en litige;

    • d) partie 4 — exposé concis des arguments et du redressement demandé;

    • e) partie 5 — liste des textes à l’appui;

    • f) annexe A intitulée « Dispositions législatives applicables » — texte de toutes les dispositions législatives applicables.

  • Note marginale :Signature

    (2) Chaque mémoire est signé par l’avocat ou par le requérant ou l’intimé se représentant seul. La signature est suivie du nom dactylographié et de la date.

  • Note marginale :Longueur du mémoire

    (3) Sauf directive contraire d’un juge, le mémoire, à l’exclusion de l’annexe A, ne doit pas comprendre plus de trente pages.

Mémoires en appel

Note marginale :Contenu du mémoire
  •  (1) Le mémoire en appel d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire est composé de paragraphes numérotés consécutivement et contient les parties suivantes :

    • a) partie 1 — introduction ou aperçu de la cause;

    • b) partie 2 — exposé concis des faits;

    • c) partie 3 — liste des questions en litige;

    • d) partie 4 — norme de contrôle;

    • e) partie 5 — exposé concis des arguments et du redressement demandé;

    • f) partie 6 — liste des textes à l’appui;

    • g) annexe A intitulée « Dispositions législatives applicables » — texte de toutes les dispositions législatives applicables.

  • Note marginale :Dispositions applicables

    (2) Les paragraphes 5.07(2) et (3) s’appliquent également aux mémoires en appel.

Recueils de textes à l’appui

Note marginale :Recueils de textes à l’appui
  •  (1) Le recueil de textes à l’appui contient :

    • a) un index;

    • b) sous réserve du paragraphe (4), les textes — y compris les sommaires — sur lesquels la partie s’appuie et dont les passages pertinents sont surlignés ou signalés au moyen d’un trait vertical dans la marge.

  • Note marginale :Copies des textes à l’appui

    (2) Les textes à l’appui sont :

    • a) séparés par des onglets numérotés;

    • b) imprimés sur les deux côtés de chaque page.

  • Note marginale :Textes à l’appui de l’autre partie

    (3) Il est interdit à une partie de déposer des textes qui feraient double emploi avec ceux qu’une autre partie a déjà déposés.

  • Note marginale :Jurisprudence établissant un principe de droit bien connu

    (4) Une partie ne peut pas inclure dans un recueil de textes une décision qui établit un principe de droit bien connu, sauf si un élément de la décision présente un intérêt pour l’instance se déroulant devant la Cour.

Ordonnances

Note marginale :Forme et contenu

 Toute ordonnance est rédigée selon la formule 2 figurant à l’annexe sur laquelle sont indiqués les renseignements suivants :

  • a) le nom du juge qui l’a rendue;

  • b) la date à laquelle elle a été rendue;

  • c) les précisions nécessaires à sa compréhension, y compris la date de l’audience, les parties qui étaient présentes ou qui étaient représentées par un avocat et celles qui n’étaient ni présentes ni représentées, ainsi que les engagements pris par une partie à titre de condition de l’ordonnance.

Règle 6 — Dossier B

Note marginale :Création d’un dossier B

 Les documents déposés à la Cour par les parties relativement à une conférence de règlement, à une conférence préparatoire ou à une conférence de gestion de l’instance et les transcriptions de ces conférences sont confidentiels et ne font pas partie du dossier public. Ils sont conservés dans un dossier distinct de la Cour relativement à l’instance appelé le dossier B.

Note marginale :Accès par les parties

 Le poursuivant, l’avocat de chaque prévenu et tout prévenu se représentant seul dans le cadre d’une instance ont accès au contenu du dossier B qui est conservé relativement à cette instance.

Règle 7 — Signification des documents

Règles générales concernant les modes de signification

Note marginale :Règle générale
  •  (1) Il n’est pas nécessaire de signifier un document à personne, à moins que le Code, les présentes règles ou une ordonnance de la Cour l’exigent.

  • Note marginale :Signification aux tiers

    (2) La requête ou la demande signifiée à un tiers est signifiée à personne.

Note marginale :Signification à personne
  •  (1) La signification à personne d’un document se fait de la façon suivante :

    • a) dans le cas d’un particulier, en lui remettant une copie;

    • b) dans le cas d’une personne morale, en remettant une copie à un dirigeant, à un administrateur ou à un représentant de celle-ci, ou à une personne qui semble être responsable au lieu où la personne morale exerce ses activités commerciales;

    • c) dans le cas d’un juge de la Cour provinciale du Manitoba ou d’un juge de paix, en remettant une copie à l’administrateur responsable du greffe dans la région où la décision a été rendue;

    • d) dans le cas du procureur général du Canada, en laissant une copie à son bureau régional à Winnipeg;

    • e) dans le cas du procureur général du Manitoba, en laissant une copie au bureau du poursuivant au centre judiciaire où l’instance a été introduite.

  • Note marginale :Document original non requis

    (2) La personne qui signifie un document à personne n’est pas tenue de présenter l’original ni de l’avoir en sa possession.

 
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