Note marginale :Autres modes de signification

 Lorsque le mode de signification à personne d’un document n’est pas requis, la signification peut s’effectuer :

  • a) dans le cas d’une partie qui a un avocat inscrit au dossier, en le signifiant à ce dernier de la manière prévue à la règle 7.04;

  • b) dans le cas d’une partie se représentant seule :

    • (i) soit en lui envoyant une copie par la poste, de la manière prévue à la règle 7.05,

    • (ii) soit en lui transmettant une copie par télécopieur, de la manière prévue au paragraphe 7.04(2),

    • (iii) soit à personne.

Note marginale :Signification à l’avocat
  •  (1) La signification d’un document à l’avocat d’une partie s’effectue de l’une des façons suivantes :

    • a) en en remettant une copie à l’avocat, à un autre avocat ou à un employé de son bureau;

    • b) en en envoyant une copie par la poste au bureau de l’avocat de la manière prévue à la règle 7.05;

    • c) en en transmettant une copie par télécopieur au bureau de l’avocat de la manière prévue au paragraphe (2);

    • d) si l’avocat y consent, en en joignant une copie à un courriel envoyé à l’adresse de courriel qu’il a fournie.

  • Note marginale :Signification par télécopieur

    (2) Le document qui est signifié par télécopieur comprend une page couverture sur laquelle sont indiqués :

    • a) les nom, adresse et numéro de téléphone de l’expéditeur;

    • b) le nom de la personne qui doit recevoir signification;

    • c) la date de la transmission;

    • d) le nombre total de pages transmises, y compris la page couverture;

    • e) le numéro du télécopieur duquel a lieu la transmission du document;

    • f) les nom et numéro de téléphone d’une personne à qui le destinataire peut s’adresser en cas de problèmes de transmission.

Note marginale :Signification par la poste
  •  (1) La signification d’un document par la poste conformément aux présentes règles peut s’effectuer par l’envoi d’une copie par courrier ordinaire ou par courrier recommandé.

  • Note marginale :Date de la signification — courrier ordinaire

    (2) La signification par courrier ordinaire prend effet à compter du cinquième jour suivant le jour de la mise à la poste du document.

Signification indirecte ou dispense de signification

Note marginale :Ordonnance de la Cour
  •  (1) Lorsque les présentes règles exigent la signification à personne d’un document, la Cour peut, si elle considère qu’il est difficile pour toute raison d’effectuer promptement la signification de cette manière, ordonner la signification indirecte du document ou, si l’intérêt de la justice l’exige, dispenser de la signification.

  • Note marginale :Date de la signification

    (2) Si la Cour ordonne la signification indirecte, elle précise dans l’ordonnance la date à laquelle la signification prend effet.

Non-réception du document

Note marginale :Requêtes

 Si un document a été signifié d’une façon autorisée par le Code, par les présentes règles ou par une ordonnance relative à la signification, la personne qui devait en recevoir signification peut établir que le document n’a pas été porté à sa connaissance ou qu’il l’a été à une date postérieure à la date à laquelle il lui a été signifié ou est réputé lui avoir été signifié et présenter l’une des requêtes suivantes :

  • a) une requête visant à annuler une ordonnance rendue en son absence;

  • b) une requête en prorogation de délai;

  • c) une requête en ajournement.

Validation de la signification

Note marginale :Validation de la signification au moyen d’une ordonnance

 Si un document a été signifié d’une façon qui n’est pas autorisée par les présentes règles ou par une ordonnance, la Cour peut, par ordonnance, valider la signification si elle est convaincue :

  • a) soit que le document a été porté à la connaissance de la personne qui devait en recevoir signification;

  • b) soit que le document aurait été porté à la connaissance de la personne qui devait en recevoir signification si celle-ci n’avait pas tenté de se soustraire à la signification.

Preuve de la signification

Note marginale :Moyens de preuve
  •  (1) La signification d’un document peut être établie :

    • a) au moyen d’un affidavit de la personne qui a signifié ou envoyé le document;

    • b) si le document est signifié par courrier recommandé, par la confirmation du reçu de livraison remis à l’expéditeur.

  • Note marginale :Reconnaissance ou acceptation par l’avocat

    (2) La reconnaissance ou l’acceptation écrite de la signification par l’avocat constitue une preuve suffisante de la signification et n’a pas à être attestée par affidavit.

Règle 8 — Transcriptions

Note marginale :Transcription de témoignages

 Sauf directive contraire d’un juge, la partie qui, à l’audition d’une requête ou d’une demande, entend se référer à la transcription d’un témoignage dépose une copie de cette transcription et en signifie une copie à la partie adverse.

PARTIE 2Mise en liberté provisoire par voie judiciaire

Règle 9 — Demandes de mise en liberté provisoire par voie judiciaire

Note marginale :Champ d’application de la partie

 La présente partie s’applique aux demandes présentées :

  • a) par le prévenu, au titre des paragraphes 520(1) ou (8) ou 522(1) du Code;

  • b) par le poursuivant, au titre des paragraphes 521(1) ou (9) du Code;

  • c) par le prévenu ou le poursuivant à tout moment avant le procès, au titre du sous-alinéa 523(2)c)(ii) ou du paragraphe 523(3) du Code;

  • d) par le prévenu lorsque l’instance a été introduite au titre de l’article 577 du Code.

Note marginale :Avis de demande et documents à l’appui
  •  (1) La demande est introduite par le dépôt d’un avis de demande rédigé selon la formule 3 figurant à l’annexe et accompagné des documents à l’appui exigés au titre de la règle 9.03, et par la signification à personne au prévenu ou au poursuivant, selon le cas, de l’avis et des documents au moins deux jours francs avant la date fixée pour l’audition de la demande, à moins qu’un juge n’autorise un préavis plus court.

  • Note marginale :Témoignages à l’audience

    (2) L’avis de demande indique si le requérant a l’intention d’appeler des témoins à l’audience ou de se fonder seulement sur une preuve par affidavit.

Note marginale :Documents requis pour la demande
  •  (1) Si le requérant est le prévenu, l’avis de demande est accompagné des documents suivants :

    • a) l’affidavit du requérant, contenant les éléments mentionnés aux alinéas (3)a) à e);

    • b) lorsque cela est possible, l’affidavit de l’employeur actuel ou éventuel auprès duquel le prévenu compte occuper un emploi une fois mis en liberté;

    • c) lorsque cela est possible, l’affidavit de toute personne devant servir de caution pour le prévenu s’il est mis en liberté, indiquant que cette personne est disposée à servir de caution et précisant le montant dont elle sera responsable.

  • Note marginale :Documents requis pour la demande — ordonnance antérieure

    (2) Si le requérant demande la révision d’une ordonnance antérieure, l’avis de demande est accompagné des documents suivants :

    • a) un certificat des services de transcription du Manitoba attestant qu’au moins trois exemplaires de la transcription de l’instance faisant l’objet de la révision et de toute instance de révision antérieure ont été demandés et que cette demande a été acceptée;

    • b) une copie lisible des pièces pouvant être reproduites qui ont été déposées lors de l’audience de mise en liberté provisoire par voie judiciaire ou dans toute instance de révision antérieure.

  • Note marginale :Affidavit du requérant qui est le prévenu

    (3) L’affidavit du requérant visé à l’alinéa (1)a) indique :

    • a) les détails de l’inculpation à laquelle la demande de mise en liberté se rapporte et de toute autre inculpation en instance à l’encontre du requérant, ainsi que les dates prévues pour le procès ou l’enquête préliminaire concernant ces inculpations;

    • b) les lieux de résidence du requérant au cours des trois années précédant la date de l’infraction dont il est inculpé et à laquelle la demande de mise en liberté se rapporte, ainsi que le lieu où il prévoit résider s’il est mis en liberté;

    • c) la situation d’emploi du requérant au cours des trois années précédant la date de l’infraction dont il est inculpé et à laquelle la demande de mise en liberté se rapporte, ainsi qu’une déclaration indiquant s’il compte occuper un emploi une fois mis en liberté et précisant le lieu de cet emploi, le cas échéant;

    • d) dans le cas où le requérant propose que la mise en liberté soit accordée pourvu qu’il remette une promesse assortie de conditions ou qu’il contracte un engagement avec cautions, dépôt ou conditions, lorsque cela est possible, les conditions de l’ordonnance sollicitée, y compris le montant de l’engagement ou du dépôt, ainsi que le nom des cautions projetées et le montant dont chacune sera responsable;

    • e) les détails des antécédents du requérant, le cas échéant.

  • Note marginale :Affidavit du requérant sous garde

    (4) Le greffier peut, dans les cas ci-après, accepter le dépôt d’un affidavit non assermenté d’un requérant sous garde :

    • a) l’avocat du requérant dépose une promesse écrite de déposer un affidavit assermenté au plus tard à l’audience de mise en liberté provisoire par voie judiciaire;

    • b) le requérant confirmera la véracité du contenu de l’affidavit non assermenté lors de sa comparution à l’audience de mise en liberté provisoire par voie judiciaire par liaison télévisuelle.

  • Note marginale :Affidavit du poursuivant

    (5) Le poursuivant, s’il est le requérant ou si, à titre d’intimé, il entend se fonder sur des documents autres que ceux dont le dépôt est exigé par les paragraphes (1) ou (2), dépose un affidavit exposant les faits qu’il invoque, y compris les questions visées à l’alinéa 518(1)c) du Code.

 
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