Note marginale :Aucun mémoire requis

 Aucun mémoire n’est requis pour les demandes visées à la présente partie.

PARTIE 3Gestion de l’instance

Règle 10 — Audience de fixation du rôle

Note marginale :Dépôt de l’acte d’accusation

 Le poursuivant dépose l’acte d’accusation auprès de la Cour au moins sept jours avant la date de la première comparution de l’accusé à l’audience de fixation du rôle.

Note marginale :Audience de fixation du rôle

 Le juge qui préside l’audience de fixation du rôle peut :

  • a) fixer la date d’une conférence de règlement si l’accusé a choisi un procès devant un juge et un jury;

  • b) fixer la date d’une conférence préparatoire si l’accusé a choisi un procès devant un juge seul;

  • c) fixer la date d’une audience de détermination de la peine si l’accusé fait savoir qu’il inscrira un plaidoyer de culpabilité;

  • d) renvoyer l’affaire au juge en chef pour que celui-ci nomme un juge responsable de la gestion de l’instance conformément à l’article 551.1 du Code.

Règle 11 — Conférences de règlement

Note marginale :Champ d’application

 Les règles 11.02 à 11.06 s’appliquent aux conférences de règlement dans le cas où l’accusé a choisi un procès devant un juge et un jury.

Note marginale :Rôle du juge

 Le juge qui préside la conférence de règlement étudie :

  • a) la possibilité d’un règlement avec les parties;

  • b) tous les éléments qui favoriseraient un procès équitable et efficace, y compris l’exercice d’un nouveau choix par l’accusé et la nomination d’un juge responsable de la gestion de l’instance conformément à l’article 551.1 du Code.

Note marginale :Mémoire requis

  Avant la tenue de la conférence de règlement et sauf directive contraire d’un juge, un mémoire de conférence préparatoire rédigé selon la formule 4 figurant à l’annexe est déposé et signifié à la partie adverse :

  • a) par le poursuivant;

  • b) par l’avocat de chaque accusé;

  • c) par tout accusé se représentant seul.

Note marginale :Application des règles régissant les conférences préparatoires

 Les règles 12.02, 12.03, 12.05 et 12.06, qui s’appliquent aux conférences préparatoires, s’appliquent aux conférences de règlement, avec les adaptations nécessaires.

Note marginale :Rapport du juge qui préside la conférence de règlement
  •  (1) Le juge qui préside la conférence de règlement rédige un rapport de conférence de règlement qui sera remis au poursuivant, à l’avocat de chaque accusé et à tout accusé se représentant seul.

  • Note marginale :Confidentialité du rapport

    (2) Le rapport ne fait pas partie du dossier public. Il est conservé par la Cour dans le dossier B relatif à l’instance et n’est communiqué qu’en conformité avec le paragraphe (1).

Note marginale :Mesures consécutives à la conférence de règlement

 À la fin de la conférence de règlement, s’il appert qu’un procès sera tenu relativement à l’affaire, le juge qui préside la conférence de règlement :

  • a) soit fixe la date d’une conférence préparatoire;

  • b) soit renvoie l’affaire au juge en chef pour que celui-ci nomme un juge responsable de la gestion de l’instance et remet à ce dernier une copie du rapport de conférence de règlement.

Règle 12 — Conférences préparatoires

Note marginale :Champ d’application

 Les règles 12.02 à 12.10 s’appliquent aux conférences préparatoires.

Mémoire de conférence préparatoire

Note marginale :Mémoire déposé par le poursuivant
  •  (1) Au moins quatorze jours avant la date fixée pour la conférence préparatoire et sauf si un mémoire de conférence préparatoire a déjà été déposé relativement à une conférence de règlement ou sauf directive contraire d’un juge, le poursuivant dépose un mémoire de conférence préparatoire complété, rédigé selon la formule 4 figurant à l’annexe, et le signifie à l’avocat de chaque accusé et à tout accusé se représentant seul.

  • Note marginale :Information requise — mémoire du poursuivant

    (2) Le mémoire de conférence préparatoire du poursuivant contient un résumé des allégations et de la preuve qui sera déposée par la poursuite.

Note marginale :Dépôt et signification par un accusé
  •  (1) Au moins sept jours avant la date prévue pour la conférence préparatoire et sauf directive contraire d’un juge, l’avocat d’un accusé ou un accusé se représentant seul dépose un mémoire de conférence préparatoire complété, rédigé selon la formule 4 figurant à l’annexe, et le signifie :

    • a) au poursuivant;

    • b) à l’avocat de tout autre accusé;

    • c) à tout autre accusé qui agit en son propre nom.

  • Note marginale :Dépôt et signification obligatoire par un accusé

    (2) L’avocat de chaque accusé et tout accusé se représentant seul déposent et signifient un mémoire de conférence préparatoire même si le poursuivant n’a pas déposé et signifié son propre mémoire de conférence préparatoire ou a omis d’observer d’une autre manière la présente règle.

  • Note marginale :Contenu du mémoire

    (3) Le mémoire de conférence préparatoire expose la position de la partie sur chacun des points en litige, sans que soient employées des mentions telles que « à venir » ou « à déterminer ».

Note marginale :Changement de position
  •  (1) La partie qui change la position qu’elle avait adoptée et indiquée dans le mémoire de conférence préparatoire remet un avis écrit du changement à chacune des autres parties et au juge qui préside la conférence préparatoire.

  • Note marginale :Inobservation du paragraphe (1)

    (2) L’inobservation du paragraphe (1) peut faire en sorte qu’une demande ou requête consécutive à un changement de position ne soit pas entendue par le juge du procès.

  • Note marginale :Changement d’avocat

    (3) Lorsque, après la conférence préparatoire, un accusé qui se représentait seul retient les services d’un avocat ou un accusé qui était représenté par un avocat ne l’est plus ou retient les services d’un nouvel avocat, l’avocat ou l’accusé se représentant seul :

    • a) examine le mémoire de conférence préparatoire déjà déposé et le rapport de conférence préparatoire rédigé par le juge qui a présidé la conférence préparatoire;

    • b) avise par écrit de tout changement de position les autres parties et le juge qui a présidé la conférence préparatoire.

  • Note marginale :Conférence préparatoire additionnelle

    (4) Malgré la règle 12.10, le juge qui a présidé la conférence préparatoire peut ordonner la tenue d’une autre conférence préparatoire dans les cas suivants :

    • a) l’accusé n’est plus représenté par un avocat;

    • b) une partie a modifié sa position indiquée dans le plus récent mémoire de conférence préparatoire;

    • c) une partie n’a pas déposé de rapport de mise en état du procès contrairement aux exigences de la règle 17.01.

Conférences préparatoires

Note marginale :Accusé se représentant seul
  •  (1) Les règles ci-après s’appliquent lorsqu’un accusé se représente seul :

    • a) la conférence préparatoire se tient dans une salle d’audience fermée au public;

    • b) la conférence préparatoire est enregistrée, mais n’est ni publiée ni diffusée ou transmise de quelque façon que ce soit, sauf ordonnance contraire du juge qui la préside;

    • c) la transcription de la conférence préparatoire ne peut être demandée que par une partie ou un juge.

  • Note marginale :Confidentialité des renseignements contenus dans une transcription

    (2) Aucun renseignement contenu dans une transcription demandée au titre de l’alinéa (1)c) ne peut être publié, diffusé ou transmis de quelque façon que ce soit, sauf si toutes les parties en sont avisées et si le juge qui préside la conférence préparatoire ou, s’il n’est pas disponible, un autre juge a donné son approbation écrite.

Note marginale :Présence à la conférence préparatoire

 Sauf directive contraire du juge qui préside la conférence préparatoire ou d’un autre juge, sont présents à la conférence préparatoire et sont en mesure de prendre des engagements au nom de la partie qu’ils représentent sur des questions dont on peut raisonnablement prévoir qu’elles seront soulevées d’après la teneur des rapports de conférence préparatoire :

  • a) l’avocat qui représentera l’accusé au procès ou l’accusé qui agit en son propre nom;

  • b) le poursuivant.

Note marginale :Demande de précisions

 Le juge qui préside la conférence préparatoire discute de toute question qui peut favoriser l’audition équitable et rapide des chefs figurant à l’acte d’accusation. Il peut notamment aborder les sujets suivants :

  • a) les questions soulevées par la teneur des rapports de conférence préparatoire;

  • b) les points en litige entre les parties;

  • c) la possibilité de procéder à des admissions des faits ou à d’autres formes d’accords sur les questions non contestées ou les témoignages;

  • d) la simplification de toute question qui demeure en litige;

  • e) le règlement de toute question de divulgation en suspens;

  • f) la nature et les détails de toute requête ou demande présentée avant le procès, notamment si des éléments de preuve seront fournis sous forme d’exposés conjoints des faits, d’extraits de transcriptions de l’enquête préliminaire, d’affidavits, de déclarations de « position à venir » ou sous une autre forme que par des témoignages;

  • g) la durée estimée des audiences préalables au procès et du procès;

  • h) la possibilité que le poursuivant réduise le nombre de chefs d’accusation afin de rendre l’affaire plus facile à comprendre pour le jury et de favoriser un procès équitable, juste et rapide;

  • i) le mode de présentation de la preuve au procès afin d’en faciliter la compréhension pour le jury;

  • j) la question de savoir si les avocats sont d’avis que, aux fins de la bonne administration de la justice, il est nécessaire qu’un juge responsable de la gestion de l’instance soit nommé conformément à l’article 551.1 du Code.

 
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