Règle 15 — Questions constitutionnelles

Note marginale :Champ d’application

 Les règles 15.02 à 15.07 s’appliquent aux contestations de la validité ou de l’applicabilité constitutionnelle d’un texte de loi ou d’une règle de common law et aux demandes de réparation fondées sur le paragraphe 24(1) de la Charte.

Note marginale :Avis de requête
  •  (1) Les demandes visées à la règle 15.01 sont introduites par le dépôt d’un avis de requête rédigé selon la formule 5 figurant à l’annexe.

  • Note marginale :Délais fixés par le juge

    (2) Lorsque la question faisant l’objet de la requête est définie lors d’une conférence préparatoire ou d’une conférence de gestion de l’instance, le juge qui a présidé la conférence préparatoire ou le juge responsable de la gestion de l’instance peut fixer les délais de dépôt et de signification de l’avis de requête et des documents à l’appui.

  • Note marginale :Fixation d’une conférence pour fixer une date d’audition

    (3) Lorsque la question faisant l’objet de la requête n’a pas été définie lors d’une conférence préparatoire ou d’une conférence de gestion de l’instance, le requérant fixe une autre conférence préparatoire ou une autre conférence de gestion de l’instance afin de fixer une date d’audition et le délai pour le dépôt des documents à l’appui.

Note marginale :Contenu de l’avis de requête

 L’avis de requête contient les renseignements mentionnés à la règle 14.03 et précise si le requérant demande que la requête soit entendue avant le procès.

Note marginale :Moment de l’audition de la requête

 L’intimé peut déposer un avis de requête demandant qu’il soit déterminé si l’affaire peut être entendue avant le procès ou si elle devrait être entendue à une étape ultérieure du procès.

Note marginale :Dépôt et signification des affidavits et des autres documents

 Le requérant dépose tout affidavit ou élément de preuve documentaire sur lesquels il entend se fonder et les signifie à chacune des autres parties intéressées dans le délai fixé par le juge qui préside la conférence préparatoire ou le juge responsable de la conférence de gestion de l’instance.

Note marginale :Mémoire et recueil de textes à l’appui du requérant
  •  (1) Le requérant dépose un mémoire et un recueil de textes à l’appui et les signifie à chacune des autres parties dans le délai fixé par le juge qui préside la conférence préparatoire ou le juge responsable de la conférence de gestion de l’instance.

  • Note marginale :Mémoire et recueil de textes à l’appui de l’intimé

    (2) L’intimé dépose un mémoire et un recueil de textes à l’appui et les signifie à chacune des autres parties dans le délai fixé par le juge qui préside la conférence préparatoire ou le juge responsable de la conférence de gestion de l’instance.

Note marginale :Interventions
  •  (1) Toute personne peut demander l’autorisation d’intervenir dans le cadre d’une demande visant à contester la validité ou l’applicabilité constitutionnelle d’une règle de droit.

  • Note marginale :Autorisation

    (2) Le juge qui préside l’instance — ou, si un juge n’a pas encore été désigné, un autre juge de la Cour — peut accorder l’autorisation d’intervenir s’il est convaincu, à la fois :

    • a) que la personne a un intérêt dans l’instance dont la Cour est saisie;

    • b) que cette personne présentera des observations différentes de celles des autres parties;

    • c) que l’intervention ne retardera pas exagérément la détermination des droits des parties et ne causera pas un préjudice indu à cet égard.

  • Note marginale :Ordonnance

    (3) L’ordonnance accordant l’autorisation d’intervenir peut être assortie des conditions que le juge estime justes.

Règle 16 — Demande d’exclusion d’éléments de preuve en vertu de la Charte

Note marginale :Champ d’application

 Les règles 16.02 à 16.05 s’appliquent lorsqu’une partie cherche à faire écarter des éléments de preuve au titre du paragraphe 24(2) de la Charte.

Note marginale :Contenu de l’avis de requête

 La demande d’exclusion d’éléments de preuve est introduite par le dépôt d’un avis de requête rédigé selon la formule 5 figurant à l’annexe sur lequel sont indiqués les renseignements suivants :

  • a) les lieu et date de l’audition;

  • b) la description détaillée des éléments de preuve dont le requérant demande l’exclusion;

  • c) une déclaration du fondement et des motifs justifiant que ces éléments de preuve soient déclarés irrecevables;

  • d) un résumé des éléments de preuve ou des autres documents sur lesquels le requérant se fonde pour demander l’exclusion, ainsi qu’une déclaration de la manière dont il se propose d’introduire ces éléments de preuve.

Note marginale :Conférence préparatoire ou de gestion de l’instance
  •  (1) Lorsque la question faisant l’objet de la requête est définie lors d’une conférence préparatoire ou d’une conférence de gestion de l’instance, le juge qui a présidé la conférence préparatoire ou le juge responsable de la gestion de l’instance :

    • a) détermine si un mémoire de requête sera requis;

    • b) fixe les délais de dépôt et de signification de l’avis de requête, le cas échéant, et des documents à l’appui.

  • Note marginale :Fixation d’une conférence pour fixer une date d’audition

    (2) Lorsque la question faisant l’objet de la requête n’a pas été définie lors d’une conférence préparatoire ou d’une conférence de gestion de l’instance, le requérant fixe une autre conférence préparatoire ou une autre conférence de gestion de l’instance afin de fixer une date d’audition et le délai pour le dépôt des documents à l’appui.

Note marginale :Dossier de requête du requérant
  •  (1) Lorsque la demande n’est pas fondée sur des témoignages de vive voix, le requérant dépose et signifie un dossier de requête contenant les éléments suivants :

    • a) une copie de l’acte d’accusation auquel la demande se rapporte;

    • b) les affidavits et les autres documents de preuve invoqués à l’appui de la demande;

    • c) tout autre document pouvant raisonnablement aider le juge à définir les questions d’admissibilité soulevées par la demande et à les régler.

  • Note marginale :Dossier de requête de l’intimé

    (2) L’intimé qui entend se fonder sur des documents autres que ceux contenus dans le dossier de requête du requérant dépose un dossier de requête contenant ces autres documents et le signifie dans le délai fixé par le juge qui préside la conférence préparatoire ou le juge responsable de la conférence de gestion de l’instance.

Règle 17 — Mise en état du procès

Note marginale :Attestation de mise en état

 Au moins quatorze jours avant la date du procès ou dans le délai fixé par le juge ayant présidé la conférence préparatoire ou le juge responsable de la gestion de l’instance, le poursuivant, l’avocat de chaque accusé et tout accusé se représentant seul déposent le rapport de mise en état du procès prévu à la formule 6 figurant à l’annexe et le signifient à chacune des autres parties au moins quatorze jours avant la date du procès ou dans le délai fixé par le juge ayant présidé la conférence préparatoire ou le juge responsable de la gestion de l’instance.

Note marginale :Pouvoir d’un juge

 Une autre conférence préparatoire ou une autre comparution peut être ordonnée par un juge si un avocat ou un accusé se représentant seul, selon le cas :

  • a) a changé sa position par rapport à celle qui était indiquée lors de la conférence préparatoire ou de la conférence de gestion de l’instance la plus récente;

  • b) ne s’est pas conformé aux exigences relatives au dépôt qui sont prévues par les présentes règles ou par l’ordonnance du juge ayant présidé la conférence préparatoire ou du juge responsable de la gestion de l’instance;

  • c) n’a pas déposé de rapport de mise en état du procès selon la formule 6 figurant à l’annexe.

PARTIE 5Délinquants dangereux ou délinquants à contrôler

Règle 18 — Demande de déclaration

Note marginale :Conférence préparatoire requise
  •  (1) Lorsque la Cour est avisée par le poursuivant, conformément à l’article 752.01 du Code, de l’intention de celui-ci de demander qu’un délinquant soit déclaré délinquant dangereux ou délinquant à contrôler, elle fixe une date pour une conférence préparatoire qui aura lieu devant le juge en chef ou le juge désigné par celui-ci dans les soixante jours suivant le jour du prononcé de la déclaration de culpabilité du délinquant.

  • Note marginale :But de la conférence

    (2) La conférence a pour but, à la fois :

    • a) de discuter de la procédure qui sera suivie;

    • b) de définir les questions en litige;

    • c) de fixer la date de l’audition de la demande.

Note marginale :Rapport de conférence préparatoire du poursuivant

 Au moins quatorze jours avant la date de la conférence préparatoire, le poursuivant dépose un rapport de conférence préparatoire relativement à la demande de déclaration de délinquant dangereux ou de délinquant à contrôler — rédigé selon la formule 7 figurant à l’annexe — et le signifie au délinquant.

Note marginale :Rapport de conférence préparatoire du délinquant

 Au moins sept jours avant la date de la conférence préparatoire, le délinquant dépose un rapport de conférence préparatoire relativement à la demande de déclaration de délinquant dangereux ou de délinquant à contrôler — rédigé selon la formule 7 figurant à l’annexe — et le signifie au poursuivant.

PARTIE 6Recours extraordinaires

Règle 19 — Demandes de recours extraordinaires

Note marginale :Champ d’application

 La présente partie s’applique aux demandes de certiorari, d’habeas corpus, de mandamus, de procedendo et de prohibition, notamment les demandes d’annulation d’une assignation, d’un mandat, d’une déclaration de culpabilité, d’une enquête ou de toute autre ordonnance ou décision et les demandes de mise en liberté d’une personne détenue.

 
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