Avis de demande et signification

Note marginale :Avis de demande

 La demande est introduite par le dépôt d’un avis de demande, rédigé selon la formule 3 figurant à l’annexe, indiquant l’assignation, le mandat ou l’ordonnance ou la décision à laquelle elle se rapporte.

Note marginale :Révision d’une ordonnance

 Lorsque l’objet de la demande est la révision d’une ordonnance, le requérant dépose l’avis de demande et le signifie dans les trente jours suivant le jour du prononcé de l’ordonnance.

Note marginale :Signification de la demande

 L’avis de demande et les documents à l’appui sont signifiés de la façon suivante :

  • a) si la demande comprend une demande d’interdiction, par signification à personne au juge de la Cour provinciale du Manitoba, au juge de paix ou à tout autre personne dont l’ordonnance fait l’objet de la demande;

  • b) si le requérant est Sa Majesté la Reine, par signification à personne à l’intimé si celui-ci est un accusé se représentant seul ou par signification à l’avocat si l’intimé est représenté par un avocat;

  • c) si le requérant est l’accusé, par signification à personne au poursuivant.

Documents, mémoires et recueils de textes à l’appui requis

Note marginale :Documents requis
  •  (1) L’avis de demande est accompagné des documents suivants :

    • a) une copie de l’assignation, du mandat, de la déclaration de culpabilité, de l’ordonnance ou de la décision qui fait l’objet de la demande;

    • b) une copie de l’acte d’accusation ou de la dénonciation contenant l’inculpation à laquelle la demande se rapporte;

    • c) s’il n’y a pas de dossier de l’instance ayant donné lieu à l’assignation, au mandat, à la déclaration de culpabilité, à l’ordonnance ou à la décision faisant l’objet de la demande, ou si ce dossier est incomplet, l’affidavit du requérant ou celui fait en son nom contenant les éléments mentionnés au paragraphe (2);

    • d) une transcription de l’instance ayant donné lieu à l’assignation, au mandat, à la déclaration de culpabilité, à l’ordonnance ou à la décision faisant l’objet de la demande, y compris les motifs, le cas échéant, du juge de la Cour provinciale du Manitoba ou du juge de paix qui a rendu l’ordonnance;

    • e) une copie de tout autre document qui a été déposé dans le cadre de l’instance ayant donné lieu à la demande et qui est nécessaire à l’audition et au règlement de la demande.

  • Note marginale :Affidavit visé à l’alinéa (1)c)

    (2) L’affidavit visé à l’alinéa (1)c) contient ce qui suit :

    • a) une description du statut du déposant et du fondement de sa connaissance des éléments attestés;

    • b) les détails de l’inculpation à laquelle la demande se rapporte, ainsi qu’une indication des dates prévues pour le procès ou l’enquête préliminaire concernant cette inculpation;

    • c) un exposé de tous les faits qui sont importants pour le règlement équitable de la demande et dont il n’est fait état dans aucun autre document déposé à l’appui de la demande;

    • d) si le requérant entend se prévaloir de l’habeas corpus pour obtenir sa mise en liberté, une déclaration indiquant qu’aucune autre affaire n’exige sa détention.

Note marginale :Mémoire et recueil de textes à l’appui du requérant

 Au moins trente jours avant la date de l’audition de la demande et sauf directive contraire d’un juge, le requérant dépose et signifie un mémoire et un recueil de textes à l’appui.

Note marginale :Mémoire et recueil de textes à l’appui de l’intimé

 Au moins quatorze jours avant la date de l’audition de la demande et sauf directive contraire d’un juge, l’intimé dépose et signifie un mémoire et un recueil de textes à l’appui.

PARTIE 7Appel d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire et suspension jusqu’au règlement de l’appel

Règle 20 — Appel d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire

Avis d’appel

Note marginale :Appel interjeté par le poursuivant
  •  (1) Le poursuivant qui entend interjeter appel d’un acquittement, d’une ordonnance ou d’une peine dépose, dans les trente jours suivant le jour du prononcé, un avis d’appel rédigé selon la formule 8 figurant à l’annexe.

  • Note marginale :Appel interjeté par le défendeur

    (2) Le défendeur qui entend interjeter appel d’une déclaration de culpabilité ou d’une peine dépose, dans les trente jours suivant le jour du prononcé, un avis d’appel rédigé selon la formule 8 figurant à l’annexe.

Note marginale :Adresse aux fins de signification

 L’appelant indique son adresse aux fins de signification sur l’avis d’appel, ainsi que ses numéros de téléphone et de télécopieur et son adresse de courriel, le cas échéant.

Note marginale :Avis de changement

 L’appelant avise par écrit la Cour de tout changement des coordonnées indiquées dans l’avis d’appel.

Note marginale :Signification de l’avis d’appel

 L’appelant signifie l’avis d’appel à personne à l’intimé au plus tard trente jours après la date de son dépôt.

Transcriptions

Note marginale :Transcriptions
  •  (1) L’avis d’appel est accompagné d’un certificat des services de transcription du Manitoba attestant qu’au moins trois exemplaires de la transcription de l’instance ont été demandés et cette demande a été acceptée.

  • Note marginale :Exception

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans les cas suivants :

    • a) l’appelant a présenté une demande de procès de novo au titre de la règle 20.16;

    • b) l’appel est interjeté au titre de l’article 830 du Code et est fondé sur un exposé conjoint des faits.

Note marginale :Appel de la peine — transcription

 Lorsque l’appel vise uniquement la peine, l’appelant n’est tenu de fournir qu’une transcription de l’instance relative à la peine.

Comparution à l’audience de fixation du rôle

Note marginale :Date de comparution

 Lorsque la transcription de l’instance faisant l’objet de l’appel a été déposée auprès de la Cour :

  • a) l’appel est inscrit sur la liste de l’audience de fixation du rôle des appels d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire;

  • b) le poursuivant avise le défendeur de la date de cette audience par courrier recommandé.

Note marginale :Délais

 Le juge qui préside l’audience de fixation du rôle des appels d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire fixe les délais de dépôt et de signification du dossier d’appel, des mémoires et des recueils de textes à l’appui.

Note marginale :Défaut de comparaître

 La Cour peut rejeter l’appel si l’appelant ou son avocat omet de comparaître à l’audience de fixation du rôle des appels d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Dossier d’appel

Note marginale :Dépôt du dossier d’appel par le poursuivant

 Il incombe au poursuivant de déposer un dossier d’appel, qu’il soit l’appelant ou l’intimé.

Note marginale :Contenu du dossier d’appel

 Le dossier d’appel contient, dans l’ordre suivant :

  • a) une table des matières;

  • b) une copie de la dénonciation;

  • c) une copie de l’avis d’appel;

  • d) toutes les pièces documentaires concernant l’appel;

  • e) les motifs de la décision, qu’ils fassent ou non partie de la transcription de la preuve;

  • f) si l’appel concerne la peine, les rapports présentenciels et les autres pièces qui ont été déposés à l’audience de détermination de la peine;

  • g) tout autre document qui peut être nécessaire pour que la Cour puisse statuer sur les points en litige en appel.

Note marginale :Accès au dossier de la Cour de première instance

 Pour préparer le dossier d’appel, le poursuivant a accès au dossier de la Cour et à tous les documents et pièces qui sont remis au greffier par la Cour de première instance.

Note marginale :Dépôt d’un dossier d’appel supplémentaire

 Le défendeur peut déposer un dossier d’appel supplémentaire contenant des documents qui concernent l’appel et qui ne font pas partie du dossier d’appel déposé par le poursuivant.

Mémoires et recueils de textes à l’appui

Note marginale :Exigences
  •  (1) Sauf directive contraire du juge qui préside l’audience de fixation du rôle des appels d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire, l’appelant et le répondant déposent chacun un mémoire et un recueil des textes à l’appui.

  • Note marginale :Contenu du mémoire

    (2) La règle 5.08 s’applique au mémoire.

 
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