ANNEXE(règles 5.03, 5.05 et 5.10, paragraphe 9.02(1), règle 11.03, paragraphes 12.02(1), 12.03(1), 14.02(1) et 15.02(1), règles 16.02 et 17.01, alinéa 17.02c), règles 18.02, 18.03, 19.02 et 20.01, alinéa 20.15a) et règle 21.02)

FORMULE 1(règle 5.05)Page couverture

No de dossier :

COUR DU BANC DE LA REINE

Centre de

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE

(Indiquer s’il s’agit de la requérante ou de l’intimée.)

— et —

(Indiquer le nom de l’accusé.)

(Indiquer s’il s’agit du requérant ou de l’intimé.)

TITRE DU DOCUMENT

(Si le document est un affidavit, indiquer le nom du déclarant et la date de l’affidavit.)

 

 

 

 

(nom, adresse, adresse de courriel et numéros de téléphone et de télécopieur de la personne qui dépose le document)

FORMULE 2(règle 5.10)Ordonnance

No de dossier :

COUR DU BANC DE LA REINE

Centre de

L’HONORABLE

(nom du juge)

(jour et date de l’ordonnance)

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE

(Indiquer s’il s’agit de la requérante ou de l’intimée.)

— et —

(Préciser le nom de l’accusé.)

(Indiquer s’il s’agit du requérant ou de l’intimé.)

ORDONNANCE

LA PRÉSENTE REQUÊTE (OU DEMANDE), présentée par (indiquer le nom de la partie) en vue d’obtenir (indiquer le redressement demandé dans la requête ou la demande), a été entendue aujourd’hui (ou a été entendue le (date)), à (au) (lieu).

(Donner les détails nécessaires pour comprendre l’ordonnance.)

 

 

 

 

 

APRÈS AVOIR PRIS CONNAISSANCE de l’avis de requête (ou de demande) et des éléments de preuve déposés par les parties (le cas échéant, ajouter : et après avoir entendu les témoignages de vive voix présentés par les parties) et après avoir entendu les plaidoiries de l’avocat de (indiquer le nom des parties) (le cas échéant, ajouter : et les plaidoiries de (indiquer le nom de la partie ayant comparu seule)) (le cas échéant, ajouter : après avoir constaté la non-comparution (ou la non-comparution au nom) de (indiquer le nom de la partie) , bien que la signification appropriée de l’avis lui ait été faite, comme le montre (indiquer la preuve de la signification)) :

  • 1 LE TRIBUNAL ORDONNE que

  • 2 LE TRIBUNAL ORDONNE que

(date) (signature du juge)

FORMULE 3(paragraphe 9.02(1) et règle 19.02)Avis de demande

No de dossier :

COUR DU BANC DE LA REINE

Centre de

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE

(Indiquer s’il s’agit de la requérante ou de l’intimée.)

— et —

(Indiquer le nom de l’accusé.)

(Indiquer s’il s’agit du requérant ou de l’intimé.)

AVIS DE DEMANDE

(indiquer le nom de la partie) présentera une demande devant (nom du juge ou du juge qui préside l’audience) le (jour) (date), à (heure), ou dès que la demande pourra être entendue par la suite, à (adresse du palais de justice).

LA DEMANDE VISE À OBTENIR : (Préciser le redressement demandé.)

LES MOTIFS DE LA DEMANDE SONT LES SUIVANTS : (Préciser les motifs qui seront invoqués, y compris les renvois aux dispositions des lois ou des règles qui seront invoquées.)

 

 

 

 

 

 

LES ÉLÉMENTS DE PREUVE DOCUMENTAIRE CI-APRÈS seront utilisés à l’audition de la demande : (Indiquer les affidavits ou autres éléments de preuve documentaire qui seront invoqués.)

 

 

 

 

 

 

ET/OU

Le requérant souhaite faire trancher la demande en présentant des témoignages de vive voix.

(date)(nom, adresse, adresse de courriel et numéros de téléphone et de télécopieur du requérant ou de son avocat)

À :

(nom et adresse de l’intimé ou de son avocat)

FORMULE 4(règle 11.03 et paragraphes 12.02(1) et 12.03(1))Mémoire de conférence préparatoire

REMARQUES :
  • 1 La présente formule est déposée par le poursuivant responsable du dossier et par l’avocat de chaque accusé, ou par l’accusé se représentant seul, avant la tenue de la première conférence préparatoire ou de la conférence de règlement, selon l’événement qui se produit en premier, sauf ordonnance contraire.

  • 2 Chacune des parties fait connaître sa position sur chaque point en litige et s’abstient d’inscrire des mentions telles que « à venir », « à déterminer », etc.

  • 3 Le poursuivant dépose la présente formule et la signifie à l’avocat de la défense ou à l’accusé se représentant seul au moins quatorze jours avant la date fixée pour la conférence préparatoire ou la conférence de règlement. L’avocat ou l’accusé se représentant seul dépose son mémoire et le signifie au poursuivant au moins sept jours avant la date fixée pour la conférence préparatoire ou la conférence de règlement, que la Couronne ait déposé ou non la présente formule. Si la Couronne n’a pas déposé la présente formule ou si elle l’a déposée en retard, l’avocat de la défense ou l’accusé se représentant seul devrait remplir la présente formule dans la mesure du possible.

  • 4 Si l’une des parties change la position qu’elle avait prise dans la présente formule, elle en avise par écrit l’autre partie et le juge présidant la conférence préparatoire. Si une partie omet d’indiquer qu’elle entend présenter une demande ou une requête, il sera présumé que celle-ci ne sera pas entendue. Le juge du procès tiendra compte de toute omission d’aviser l’autre partie et la Cour de la présentation d’une demande non mentionnée dans la présente formule pour décider si la nouvelle position porte préjudice à l’autre partie et s’il y a lieu d’entendre la demande.

  • 5 Le poursuivant joint à sa copie du mémoire un résumé des allégations et de la position de la Couronne. S’il soutient que l’accusé est passible, à titre de partie, d’une peine, il indique sur quel article du Code il s’appuie.

No de dossier :

COUR DU BANC DE LA REINE

Centre de

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE

(Indiquer s’il s’agit de la requérante ou de l’intimée.)

— et —

(Indiquer le nom de l’accusé.)

(Indiquer s’il s’agit du requérant ou de l’intimé.)

MÉMOIRE DE CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE

□ Mémoire de la Couronne : (auteur et date)

□ Mémoire de la défense : (auteur et date)

(Avocat représentant :  , s’il y a plusieurs accusés)

Les parties ont-elles discuté des questions soulevées dans la présente formule après le renvoi de l’accusé au
procès? Oui □ Non □

Inculpations :

 

Choix : Juge et jury □ Juge seul □

Un nouveau choix est-il prévu? Oui □ Non □

La Couronne donnera-t-elle son consentement? Oui □ Non □

  • 1 Chronologie

    • a) La date de l’infraction ou des infractions :

    • b) La date de l’arrestation :

    • c) La date du renvoi au procès :

    • d) La date du dépôt de l’acte d’accusation :

  • 2 Mode de mise en liberté provisoire par voie judiciaire

    • a) L’accusé est-il détenu relativement à ces inculpations? Oui □ Non □

    • b) L’accusé est-il détenu relativement à d’autres inculpations? Oui □ Non □

  • 3 Enquête préliminaire

    Renonciation : Oui □ Non □

    Durée :

    Transcription demandée : Oui □ Non □

DIVULGATION
  • 4 Divulgation

    Complète : Oui □ Non □

    • a) Questions non réglées :

    • b) Quand les éléments de preuve non communiqués de la divulgation seront-ils fournis à la défense?

  • 5 Demandes de communication de documents de tiers

    Demande de communication : Oui □ Non □

    • a) Les sources invoquées :

      Article 278.3 du Code : Oui □ Non □

      O’Connor : Oui □ Non □

    • b) La nature des documents :

    • c) La durée estimative du voir-dire :

  • 6 Révocation de l’avocat de l’accusé

    La Couronne entend-elle demander la révocation de l’avocat de l’accusé (par exemple, en alléguant un conflit d’intérêts)? Dans l’affirmative, veuillez fournir des explications.

     

    TROUBLES MENTAUX
  • 7 Questions concernant les troubles mentaux

    • a) La question de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux sera-t-elle soulevée au procès?

      Par la Couronne? Oui □ Non □ Par la défense? Oui □ Non □

      Dans l’affirmative, la partie adverse s’y opposera-t-elle? Oui □ Non □

    • b) La question de l’aptitude de l’accusé à subir son procès sera-t-elle soulevée? Oui □ Non□

NOUVEAUX PROCÈS
  • 8 Décisions relatives à la preuve du procès précédent

    S’il s’agit d’un nouveau procès tenu par suite d’un avortement de procès, l’une des parties s’opposera-t-elle aux décisions relatives à la preuve du procès précédent (article 653.1 du Code)? Oui □ Non □

QUESTIONS PRÉALABLES AU PROCÈS
  • 9 Requêtes préliminaires

    • a) Requête en annulation de l’acte d’accusation ou d’un ou de plusieurs chefs d’accusation : Oui □ Non □

    • b) Requête en séparation des chefs d’accusation : Oui □ Non □

    • c) Requête en séparation des accusés : Oui □ Non □

    • d) Requête en renvoi devant une autre cour : Oui □ Non □

    • e) Requête en modifications : Oui □ Non □

    • f) Autres requêtes :

  • 10 Questions concernant la Charte qui n’ont pas trait à la preuve

    • a) Contestation d’une disposition législative ou d’une règle de common law :

      Précisions :

       

      La contestation peut-elle être entendue avant le procès? Dans l’affirmative, sur le fondement de quels éléments de preuve?

       

    • b) Demande de réparation au titre du paragraphe 24(1) de la Charte :

      Motifs :

    • c) Un avis de question constitutionnelle a-t-il été signifié? Oui □ Non □

      La durée estimative de l’audition de la demande :

  • 11 Demande d’exclusion d’éléments de preuve au titre du paragraphe 24(2) de la Charte

    • a) Les éléments de preuve dont l’exclusion est demandée :

       

    • b) Les articles de la Charte qui seront invoqués :

       

    • c) Le résumé de la position de la défense :

       

    • d) Le résumé de la position de la Couronne :

       

    • e) La durée estimative du voir-dire :

  • 12 Communications privées interceptées

    • a) La Couronne entend-elle présenter des éléments de preuve obtenus par écoute électronique? Oui □ Non □

    • b) Le résumé de la preuve :

       

    • c) La défense demande-t-elle un voir-dire sur l’admissibilité de cette preuve? Oui □ Non □

    • d) La défense demandera-t-elle à ouvrir le paquet scellé? Oui □ Non □

    • e) Le résumé de la position de la défense :

       

    • f) La défense présentera-t-elle une demande de type Garofoli? Oui □ Non □

    • g) L’identification de la voix pose-t-elle problème? Oui □ Non □

    • h) La durée estimative du voir-dire :

  • 13 Déclarations de l’accusé

    • a) La Couronne présentera-t-elle une déclaration de l’accusé? Oui □ Non □

    • b) La Couronne entend-elle se servir de cette déclaration pour contre-interroger l’accusé? Oui □ Non □

    • c) La forme de la déclaration : orale □ écrite □ enregistrement audio □ enregistrement vidéo □

    • d) La défense conteste-t-elle l’admissibilité de la déclaration? Oui □ Non □

    • e) Les questions examinées en voir-dire :

      La qualité de personne en autorité du destinataire : Oui □ Non □

      Le caractère volontaire : Oui □ Non □

      Alinéa 10a) de la Charte : Oui □ Non □

      Alinéa 10b) de la Charte : Oui □ Non □

      Article 7 de la Charte : Oui □ Non □

    • f) Le résumé de la position de la défense :

       

    • g) Si la déclaration est sur un enregistrement audio ou vidéo, une transcription a-t-elle été fournie à la défense? Oui □ Non □

    • h) Si des questions sur la Charte et le caractère volontaire sont soulevées, les parties conviennent-elles que la tenue d’un voir-dire mixte est appropriée?

      Couronne : Oui □ Non □

      Défense : Oui □ Non □

    • i) La durée estimative du voir-dire :

  • 14 Dépositions de témoins

    • a) La Couronne entend-elle présenter des dépositions de témoins ou des témoignages recueillis antérieurement au titre des articles 715, 715.1 ou 715.2 du Code? Dans l’affirmative, veuillez fournir des précisions.

       

       

       

    • b) La défense contestera-t-elle l’admissibilité de la preuve ou des déclarations? Oui □ Non □

  • 15 Exception raisonnée à la règle du ouï-dire/demandes de type K.G.B.

    • a) La Couronne entend-elle présenter des éléments de preuve en invoquant l’exception raisonnée à la règle du ouï-dire? Oui □ Non □

    • b) Dans l’affirmative, quelle est la nature de la preuve?

       

       

    • c) La défense en conteste-t-elle l’admissibilité? Oui □ Non □

    • d) À quel mode de présentation de la preuve la Couronne entend-elle recourir lors du voir-dire?

      Témoignages de vive voix : Oui □ Non □

      Exposé conjoint des faits : Oui □ Non □

      Dépositions de témoins : Oui □ Non □

      Transcriptions : Oui □ Non □

    • e) La durée estimative du voir-dire :

  • 16 Témoins experts

    • a) La Couronne entend-elle appeler des témoins experts ou présenter des rapports d’experts? Oui □ Non □

    • b) Les domaines d’expertise :

    • c) Les questions auxquelles se rapportent les témoignages :

       

    • d) La défense conteste-t-elle l’admissibilité des témoignages d’experts? Oui □ Non □

    • e) La défense conteste-t-elle l’expertise des témoins? Oui □ Non □

    • f) La durée estimative du voir-dire :

  • 17 Preuve de faits similaires

    • a) La Couronne entend-elle présenter une preuve d’actes similaires commis par l’accusé? Oui □ Non □

    • b) La nature de la preuve :

       

    • c) La Couronne cherche-t-elle à faire déterminer l’admissibilité de la preuve dans le cadre d’une requête préliminaire? Oui □ Non □

    • d) La défense conteste-t-elle l’admissibilité de la preuve? Oui □ Non □

    • e) À quel mode de présentation de la preuve la Couronne entend-elle recourir lors du voir-dire?

      Témoignages de vive voix : Oui □ Non □

      Exposé conjoint des faits : Oui □ Non □

      Dépositions de témoins : Oui □ Non □

      Transcriptions : Oui □ Non □

    • f) La durée estimative du voir-dire :

    • g) La Couronne entend-elle invoquer une preuve de faits similaires relativement aux chefs d’accusation? Oui □ Non □

  • 18 Experts appelés par la défense

    • a) La défense entend-elle appeler des témoins experts? Oui □ Non □

    • b) Les domaines d’expertise :

    • c) Les questions auxquelles se rapportent les témoignages :

       

    • d) La Couronne conteste-t-elle l’admissibilité des témoignages d’expert? Oui □ Non □

    • e) La Couronne conteste-t-elle l’expertise des témoins? Oui □ Non □

    • f) La durée estimative du voir-dire :

  • 19 Procès concernant des agressions sexuelles — article 276 du Code

    • a) L’avocat de la défense entend-il contre-interroger la partie plaignante sur son comportement sexuel antérieur? Oui □ Non □

    • b) La nature de la preuve :

       

    • c) Le mode de présentation de la preuve auquel la défense entend recourir pour étayer sa demande :

    • d) La durée estimative du voir-dire :

  • 20 Autres questions qu’il pourrait être nécessaire de trancher avant le procès

    • a) Question :

       

    • b) Un voir-dire sera-t-il nécessaire? Oui □ Non □

QUESTIONS SOULEVÉES AU PROCÈS
  • 21 Questions en litige et moyens de défense

    Est-il raisonnable de s’attendre à ce que les questions en litige et les moyens de défense ci-après soient soulevés?
    Oui □ Non □

    Dans l’affirmative, veuillez préciser :

    □ Identité

    □ Intoxication par la drogue ou l’alcool

    □ Accident

    □ Alibi

    □ Croyance sincère mais erronée au consentement

    □ Légitime défense

    □ Provocation

    □ Automatisme

    □ Contrainte

    □ Autre :

  • 22 Admission de la défense

    Est-ce que certains des points ci-après sont admis par la défense? Oui □ Non □

    Dans l’affirmative, veuillez préciser :

    □ Compétence

    □ Identité de l’accusé

    □ Date de l’infraction ou des infractions

    □ Continuité de la possession des pièces

    □ Droit de propriété des biens faisant l’objet de l’infraction

    □ Valeur des biens faisant l’objet de l’infraction

    □ Décès ou lésions causés par l’accusé

    □ Nature de la drogue (infractions prévues par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances)

    □ Vu la quantité de drogue, la possession est « en vue d’en faire le trafic » (infractions prévues par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances)

    □ Valeur de la drogue (infractions prévues par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances)

  • 23 Autres admissions quant aux faits, à la preuve ou au droit 

    Admission La défense est-elle d’accord?

    • 1  Oui □ Non □

    • 2  Oui □ Non □

    • 3  Oui □ Non □

    • 4  Oui □ Non □

    • 5  Oui □ Non □

  • 24 Habilité des témoins

    • a) La Couronne ou la défense entend-elle faire témoigner des enfants? Oui □ Non □

    • b) La Couronne ou la défense entend-elle contester la capacité d’un témoin à témoigner? Oui □ Non □

      Dans l’affirmative, le nom du témoin et le motif de la contestation :

       

  • 25 Témoins âgés de moins de dix-huit ans ou ayant une déficience

    La Couronne entend-elle demander une ordonnance afin qu’une personne de confiance visée à l’article 486.1 du Code soit présente, ou qu’un dispositif (par exemple, un écran) prévu à l’article 486.2 du Code soit utilisé? Oui □ Non □

    Dans l’affirmative :

    • a) Veuillez préciser :

    • b) La défense s’oppose-t-elle à l’ordonnance? Oui □ Non □

  • 26 Ordonnances de non-publication

    L’une ou l’autre des parties entend-elle demander une ordonnance de non-publication?

    Couronne : Oui □ Non □

    Défense : Oui □ Non □

    Dans l’affirmative :

    • a) Veuillez préciser l’ordonnance demandée, les médias à aviser, les date et heure de l’audience et sa durée estimative :

       

       

       

    • b) L’autre partie s’oppose-t-elle à la demande? Oui □ Non □

      Dans l’affirmative, veuillez indiquer la durée estimative de l’audience :

  • 27 Questions de privilège

    La reconnaissance d’un privilège sera-t-elle demandée à l’égard d’un élément de preuve qu’il est proposé de présenter? Oui □ Non □

    Dans l’affirmative, veuillez fournir des précisions :

     

  • 28 Autres questions de droit qui pourraient être soulevées au cours du procès 

     

     

     

  • 29 Récusation motivée

    • a) La Couronne entend-elle procéder à une récusation motivée des jurés? Oui □ Non □

      Dans l’affirmative, veuillez en préciser les motifs :

    • b) La défense entend-elle procéder à une récusation motivée des jurés? Oui □ Non □

      Dans l’affirmative, veuillez en préciser les motifs :

  • 30 Interprètes

    • a) L’accusé a-t-il besoin d’un interprète? Oui □ Non □

      Dans l’affirmative, veuillez préciser la ou les langues :

    • b) Certains témoins ont-ils besoin d’un interprète? Oui □ Non □

      Dans l’affirmative, veuillez préciser la ou les langues :

  • 31 Matériel spécial requis en salle d’audience

    La présence de matériel spécial (par exemple, des appareils vidéo) est-elle requise? Oui □ Non □

    Dans l’affirmative, veuillez fournir des précisions :

  • 32 Mesures de sécurité en salle d’audience

    La cause présente-t-elle des risques spéciaux liés à la sécurité dans la salle d’audience? Oui □ Non □

    Dans l’affirmative, veuillez fournir des précisions :

     

     

  • 33 Autres questions potentiellement litigieuses

     

     

     

  • 34 Estimation de la durée

    • a) Le nombre prévu de témoins de la Couronne :

    • b) La durée estimative de la présentation de la preuve de la Couronne :

    • c) La durée estimative de la présentation de la preuve de la défense :

Date : Signature :

FORMULE 5(paragraphes 14.02(1) et 15.02(1) et règles 16.02 et 21.02)Avis de requête

No de dossier :

COUR DU BANC DE LA REINE

Centre de

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE

(Indiquer s’il s’agit de la requérante ou de l’intimée.)

— et —

(Indiquer le nom de l’accusé.)

(Indiquer s’il s’agit du requérant ou de l’intimé.)

AVIS DE REQUÊTE

(indiquer le nom de la partie) présentera une requête devant (nom du juge ou du juge qui préside l’audience) le (jour) (date), à (heure), ou dès que la requête pourra être entendue par la suite, à (adresse du palais de justice).

LA REQUÊTE VISE À OBTENIR : (Préciser le redressement demandé.)

LES MOTIFS DE LA REQUÊTE SONT LES SUIVANTS : (Préciser les moyens qui seront invoqués, y compris les renvois aux dispositions des lois ou des règles invoquées.)

 

 

 

 

 

 

LES ÉLÉMENTS DE PREUVE DOCUMENTAIRE CI-APRÈS seront utilisés lors de l’audition de la requête : (indiquer les affidavits ou les autres éléments de preuve documentaire qui seront invoqués.)

 

 

 

 

 

 

ET/OU

Le requérant souhaite faire trancher la requête en présentant des témoignages de vive voix.

(date)(nom, adresse, adresse de courriel et numéros de téléphone et de télécopieur du requérant ou de son avocat)

À :

(nom et adresse de l’intimé ou de son avocat)

FORMULE 6(règle 17.01 et alinéa 17.02c))Rapport de mise en état du procès

REMARQUES :

La présente formule est déposée ou envoyée par télécopieur au coordonnateur des procès au moins quatorze jours avant la date du procès ou conformément aux directives du juge ayant présidé la conférence préparatoire ou du juge responsable de la gestion de l’instance.

No de dossier :

COUR DU BANC DE LA REINE

Centre de

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE

(Indiquer s’il s’agit de la requérante ou de l’intimée.)

— et —

(Indiquer le nom de l’accusé.)

(Indiquer s’il s’agit du requérant ou de l’intimé.)

RAPPORT DE MISE EN ÉTAT DU PROCÈS

Le procès dans la présente affaire a été fixé au :

Je soussigné(e), , procureur de la Couronne/avocat de l’accusé (ou l’accusé se représentant seul), atteste :

□ Que la défense ou le poursuivant est prêt à procéder à l’instruction à la date du procès.

□ Que la défense ou le poursuivant n’est pas prêt à procéder à l’instruction parce que :

 

 

□ Que les positions de la défense ou du poursuivant au procès seront les mêmes que celles qui ont été indiquées lors de la conférence préparatoire (ou la conférence de gestion de l’instance) la plus récente.

□ Que les positions de la défense ou du poursuivant qui ont été indiquées lors de la conférence préparatoire (ou la conférence de gestion de l’instance) la plus récente ont changé de la façon suivante :

 

 

 

 

□ Que la défense ou le poursuivant a déposé tous les documents requis par les Règles de procédure en matière criminelle de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba ou par les directives du juge ayant présidé la conférence préparatoire (ou la conférence de gestion de l’instance).

□ Que la défense ou le poursuivant n’a pas déposé les documents ci-après requis par les Règles de procédure en matière criminelle de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba ou par les directives du juge ayant présidé la conférence préparatoire (ou la conférence de gestion de l’instance) :

 

 

 

 

Date : Signature :

FORMULE 7(règles 18.02 et 18.03)Rapport de conférence préparatoire (demande de déclaration de délinquant dangereux ou de délinquant à contrôler)

REMARQUES :
  • 1 La présente formule est remplie en entier dans tous les cas et signée par le poursuivant responsable du dossier ou par un procureur autorisé à lier la Couronne, et par l’avocat du délinquant, ou par le délinquant se représentant seul, avant la date fixée pour la première conférence préparatoire par voie judiciaire, à moins qu’une ordonnance contraire ne soit rendue ou que le délinquant ne consente à la demande.

  • 2 Chacune des parties est invitée à discuter avec l’autre des questions qui seront examinées à la conférence préparatoire avant la tenue de celle-ci.

  • 3 La Couronne fait connaître sa position sur chaque question et s’abstient d’inscrire des mentions telles que « à venir », « à déterminer », etc.

  • 4 Le poursuivant dépose la présente formule et la signifie à l’avocat de la défense ou au délinquant se représentant seul au moins quatorze jours avant la date fixée pour la conférence préparatoire. L’avocat de la défense ou le délinquant se représentant seul dépose son rapport et le signifie au poursuivant au moins sept jours avant la date fixée pour la conférence préparatoire, que la Couronne ait déposé ou non la présente formule. Si la Couronne n’a pas déposé la présente formule ou si elle l’a déposée en retard, l’avocat ou le délinquant se représentant seul devrait remplir la présente formule dans la mesure du possible.

  • 5 Si l’une des parties change la position qu’elle avait prise dans la présente formule, elle en avise par écrit l’autre partie et la Cour.

No de dossier :

COUR DU BANC DE LA REINE

Centre de

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE

(Indiquer s’il s’agit de la requérante ou de l’intimée.)

— et —

(Indiquer le nom de l’accusé.)

(Indiquer s’il s’agit du requérant ou de l’intimé.)

RAPPORT DE CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE (DEMANDE DE DÉCLARATION DE DÉLINQUANT DANGEREUX OU DE DÉLINQUANT À CONTRÔLER)

□ Rapport de la Couronne : (auteur et date)

□ Rapport de la défense : (auteur et date)

Les avocats ont-ils discuté des questions soulevées dans la présente formule après le renvoi à procès? Oui □ Non □

ÉTAPE DE L’ÉVALUATION
  • 1 Chronologie

    • a) La date des infractions :

    • b) La date de l’arrestation :

    • c) La date de la condamnation :

  • 2 Mode de mise en liberté provisoire par voie judiciaire

    • a) Le délinquant est-il détenu relativement à ces inculpations? Oui □ Non □

    • b) Le délinquant est-il détenu relativement à d’autres inculpations? Oui □ Non □

  • 3 Infractions dont le délinquant a été déclaré coupable ou auxquelles il plaidera coupable :

     

     

     

  • 4 Juge du procès

    Selon les avocats, des difficultés sont-elles à prévoir si la Cour désigne un juge autre que le juge du procès pour être le juge responsable de l’audition de la demande de déclaration portant que le délinquant est un délinquant dangereux ou un délinquant à contrôler?

    Couronne : Oui □ Non □

    Défense : Oui □ Non □

    Dans l’affirmative, veuillez fournir des précisions :

     

     

     

  • 5 Ordonnance visée à la partie XXIV du Code

    Sur quelle(s) disposition(s) la Couronne se fonde-t-elle pour demander une ordonnance visée à la partie XXIV du Code?

    □ Sous-alinéa 753(1)a)(i)

    □ Sous-alinéa 753(1)a)(ii)

    □ Sous-alinéa 753(1)a)(iii)

    □ Alinéa 753(1)b)

    □ Paragraphe 753.1(1)

  • 6 Évaluation prévue à l’article 752.1 du Code 

    • a) Le délinquant consent-il à l’ordonnance? Oui □ Non □

      Dans la négative, veuillez préciser les motifs pour lesquels il s’oppose :

       

       

       

    • b) L’une ou l’autre des parties entend-elle présenter une preuve dans le cadre de la demande? Oui □ Non □

      Dans l’affirmative, veuillez préciser qui seront les témoins, faire état de la preuve attendue et indiquer la durée estimative de la présentation de la preuve et de la plaidoirie :

       

       

       

       

    • c) Les avocats ont-ils discuté des documents à fournir au médecin responsable de l’évaluation? Oui □ Non □

      Veuillez faire état de tout document litigieux :

       

       

       

       

  • 7 Durées estimatives de la présentation de la preuve et de la plaidoirie

    Estimation de la Couronne  :

    Estimation de la défense  :

ÉTAPE DE L’INSTRUCTION DE LA DEMANDE 
  • 8 Consentement du procureur général

    La Couronne a-t-elle reçu le consentement du procureur général? Oui □ Non □

    Dans la négative, quand la réponse est-elle attendue?

    Dans l’affirmative, le consentement porte-t-il sur :

    □ Une demande de déclaration de délinquant dangereux

    □ Une demande de déclaration de délinquant à contrôler

  • 9 Éléments de preuve

    Sur quels éléments de preuve la demande est-elle fondée?

    • a) Condamnation(s) actuelle(s) : Oui □ Non □ (Dans l’affirmative, veuillez joindre un résumé à la formule de la Couronne.)

      Si le procès a eu lieu devant un juge et un jury, l’une ou l’autre des parties entend-elle demander la tenue d’une audience sur les conclusions de fait au titre de l’article 724 du Code?

      Couronne : Oui □ Non □

      Défense : Oui □ Non □

      Dans l’affirmative, veuillez indiquer la durée estimative de la présentation des observations :

      Couronne :

      Défense :

    • b) Condamnations antérieures : Oui □ Non □

      Dans l’affirmative, veuillez dresser la liste des infractions et des dates, préciser s’il y a eu procès ou plaidoyer de culpabilité, indiquer les peines infligées et joindre un résumé des infractions :

       

       

       

       

       

      • (i) La défense conteste-t-elle l’admissibilité de la preuve? Oui □ Non □

      • (ii) Dans l’affirmative, quels arguments la défense invoque-t-elle pour contester l’admissibilité?

         

         

         

      • (iii) Comment la Couronne entend-elle faire la preuve des condamnations antérieures?

        □ Transcriptions

        □ Témoignages de vive voix

        □ Dossiers du tribunal

        Autre, veuillez fournir les précisions :

         

         

         

         

         

      • (iv) Si la preuve est admissible, la défense s’oppose-t-elle au mode de présentation de la preuve auquel la Couronne entend recourir? Oui □ Non □

        Commentaires :

         

         

    • c) Infractions ou autres actes antérieurs à l’égard desquels aucune accusation n’a été portée : Oui □ Non □

      • (i) Dans l’affirmative, veuillez dresser la liste des incidents et des dates et joindre un résumé des incidents :

         

         

         

         

      • (ii) La défense conteste-t-elle l’admissibilité de la preuve? Oui □ Non □

      • (iii) Dans l’affirmative, quels arguments la défense invoque-t-elle pour contester l’admissibilité?

         

         

         

      • (iv) Comment la Couronne entend-elle faire la preuve des infractions ou autres actes antérieurs à l’égard desquels aucune accusation n’a été portée?

        □ Transcriptions

        □ Témoignages de vive voix

        □ Dossiers du tribunal

        Autre, veuillez fournir des précisions :

         

         

      • (v) Si la preuve est admissible, la défense s’oppose-t-elle au mode de présentation de la preuve auquel la Couronne entend recourir? Oui□ Non□

        Commentaires :

         

         

    • d) Autres éléments de preuve : Oui □ Non □

      • (i) Dans l’affirmative, veuillez joindre un résumé de la preuve :

         

         

         

         

      • (ii) La défense conteste-t-elle l’admissibilité de la preuve? Oui □ Non □

      • (iii) Dans l’affirmative, quels arguments la défense invoque-t-elle pour contester l’admissibilité?

         

         

         

         

      • (iv) À quel mode de présentation de la preuve la Couronne entend-elle recourir?

        □ Transcriptions

        □ Témoignages de vive voix

        □ Dossiers du tribunal

        Autre, veuillez fournir des précisions :

         

         

      • (v) Si la preuve est admissible, la défense s’oppose-t-elle au mode de présentation de la preuve auquel la Couronne entend recourir? Oui □ Non □

        Commentaires :

         

         

         

    • e) Les témoins experts de la Couronne :

      • (i) La Couronne entend-elle appeler des témoins experts? Oui □ Non □

      • (ii) La défense conteste-t-elle l’admissibilité des témoignages d’experts tels qu’ils ont été communiqués? Oui □ Non □

      • (iii) Les noms des experts appelés comme témoins :

         

         

         

         

      • (iv) Les domaines d’expertise :

         

         

         

         

      • (v) Les questions auxquelles se rapportent les témoignages :

         

         

         

      • (vi) Les motifs de contestation de l’admissibilité des témoignages :

        □ Pertinence en droit

        □ Pertinence logique

        □ Nécessité du témoignage pour aider le juge des faits

        □ Existence d’une règle d’exclusion

        □ Titres de compétence de l’expert

      • (vii) Commentaires :

         

         

         

      • (viii) La durée estimative du voir-dire :

        Preuve : Couronne Défense

        Plaidoirie : Couronne Défense

  • 10 Communication de la preuve

    Complète : Oui □ Non □

    • a) Les questions non réglées :

       

       

       

    • b) Les éléments de preuve perdus ou détruits :

       

    • c) Les éléments de preuve retenues ou retardées :

       

    • d) De quelle façon les questions non réglées seront-elles examinées et d’ici quelle date?

       

       

       

  • 11 Documents

    • a) Demandes de communication de documents de tiers : Oui □ Non □

      • (i) Les sources invoquées :

        Mills, article 278.3 du Code : Oui □ Non □

        O’Connor : Oui □ Non □

      • (ii) La nature des documents :

         

         

         

      • (iii) La durée estimative du voir-dire :

        Preuve : Couronne Défense

        Plaidoirie : Couronne Défense

      • (iv) Selon le requérant, combien de temps avant le procès la demande devrait-elle être entendue?

         

         

         

    • b) Dossiers d’établissement :

      • (i) La Couronne entend-elle présenter en preuve des dossiers d’établissement? Oui □ Non □

      • (ii) Dans l’affirmative, veuillez dresser la liste des établissements dont les dossiers seront produits en preuve :

         

         

         

      • (iii) Les questions au sujet desquelles les dossiers seront présentés :

         

         

         

      • (iv) La défense conteste-t-elle l’admissibilité des dossiers? Oui □ Non □

      • (v) Dans l’affirmative, quels arguments la défense invoque-t-elle pour contester l’admissibilité?

         

         

         

  • 12 Demandes fondées sur la Charte

    Le délinquant entend-il présenter une demande fondée sur la Charte dont il n’est pas fait état ci-dessus? Oui □ Non □

    Dans l’affirmative, conteste-t-il :

    • a) Une disposition législative? Oui □ Non □

      Dans l’affirmative, veuillez préciser la nature de la contestation et de la preuve qui sera présentée et indiquer la durée estimative de la présentation de la preuve et de la plaidoirie :

       

       

       

       

    • b) L’admissibilité d’éléments de preuve non mentionnés ci-dessus? Oui □ Non □

      Dans l’affirmative, veuillez préciser la nature de la contestation et de la preuve qui sera présentée et indiquer la durée estimative de la présentation de la preuve et de la plaidoirie :

       

       

       

       

  • 13 Autres questions de droit qui pourraient être soulevées

    • a) Est-ce qu’il y a d’autres questions de droit qui devront être tranchées :

      Oui □ Non □

      Dans l’affirmative, veuillez fournir des précisions :

       

       

       

    • b) La durée estimative du voir-dire :

      Preuve : Couronne Défense

      Plaidoirie : Couronne Défense

  • 14 Témoins experts de la défense

    • a) La défense entend-elle appeler des témoins experts? Oui □ Non □

      Dans l’affirmative :

      Noms des témoins experts :

      Titres de compétence des témoins proposés comme experts :

       

       

      Description suffisante des domaines d’expertise des témoins experts proposés afin que les autres parties puissent se renseigner à ce sujet :

       

       

       

      La Couronne conteste-t-elle l’admissibilité des témoignages d’experts? Oui □ Non □

      Dans l’affirmative, veuillez donner les motifs de contestation de l’admissibilité des témoignages :

      □ Pertinence en droit

      □ Pertinence logique

      □ Nécessité du témoignage pour aider le juge des faits

      □ Existence d’une règle d’exclusion

      □ Titres de compétence de l’expert

    • b) Commentaires :

       

       

       

    • c) La durée estimative du voir-dire :

      Preuve : Couronne Défense

      Plaidoirie : Couronne Défense

  • 15 Habilité des témoins

    • a) La Couronne ou la défense entend-elle assigner des témoins âgés de moins de 14 ans? Oui □ Non □

      Dans l’affirmative, veuillez donner les nom et âge du témoin :

    • b) La Couronne ou la défense entend-elle contester la capacité mentale d’un témoin? Oui □ Non □

      Dans l’affirmative, veuillez donner le nom du témoin et le motif de la contestation :

  • 16 Mode de présentation des témoignages

    La Couronne ou la défense entend-elle présenter des témoignages? □ Oui □ Non

    Dans l’affirmative, veuillez préciser par quel moyen :

    □ Liaison télévisuelle, au titre de l’article 714.1 ou 714.2 du Code

    □ Lecture d’un témoignage recueilli antérieurement, au titre de l’article 715 du Code

    □ Enregistrement vidéo, au titre de l’article 715.1 du Code

    □ À l’aide des moyens prévus à l’article 486.2 du Code pour les témoins vulnérables

    □ Par d’autres moyens, veuillez fournir des précisions :

     

    La partie adverse consent-elle à ce que la preuve soit admise selon le mode proposé? Oui □ Non □

    Dans la négative, veuillez indiquer la durée estimative :

    Preuve : Couronne Défense

    Plaidoirie : Couronne Défense

  • 17 Ordonnance au titre de l’article 486.3 du Code

    Si le délinquant se représente seul, la Couronne ou un témoin demandera-t-il une ordonnance en vue de la nomination d’un avocat chargé de procéder au contre-interrogatoire du témoin, conformément à
    l’article 486.3 du Code? Oui □ Non □

    Dans l’affirmative, le délinquant s’oppose-t-il à l’ordonnance ? Oui □ Non □

  • 18 Témoins âgés de moins de dix-huit ans ou ayant une déficience

    La Couronne entend-elle demander une ordonnance afin qu’une personne de confiance visée à l’article 486.1 du Code soit présente ou qu’un dispositif (par exemple, un écran) prévu à l’article 486.2 du Code soit utilisé? Oui □ Non □

    Dans l’affirmative :

    • a) Veuillez fournir des précisions :

    • b) La défense s’oppose-t-elle à l’ordonnance? Oui □ Non □

  • 19 Ordonnance de non-publication ou ordonnance de publication différée

    • a) La Couronne entend-elle demander une ordonnance interdisant la publication de l’identité du plaignant au titre des articles 486.4 ou 486.5 du Code? Oui □ Non □

      Dans l’affirmative, la défense s’oppose-t-elle à l’ordonnance? Oui □ Non □

      Dans l’affirmative, veuillez indiquer la durée estimative :

      Preuve : Couronne Défense

      Plaidoirie : Couronne Défense

    • b) L’une ou l’autre des parties entend-elle demander d’autres ordonnances de non-publication ou de publication différée?

      Couronne : Oui □ Non □

      Défense : Oui □ Non □

      Dans l’affirmative :

      • (i) Veuillez préciser l’ordonnance demandée, les médias à aviser, les date et heure de l’audience et sa durée estimative :

         

         

         

         

      • (ii) L’autre partie s’oppose-t-elle à la demande? Oui □ Non □

        Dans l’affirmative, veuillez indiquer séparément la durée estimative de la présentation de la preuve et la durée des plaidoiries :

        Preuve : Plaidoiries :

  • 20 Questions de privilège

    La Couronne entend-elle invoquer des questions de privilège? Oui □ Non □

    La défense entend-elle invoquer des questions de privilège? Oui □ Non □

    Si une question de privilège est invoquée :

    • a) Veuillez préciser la nature de la preuve et de la question de privilège :

       

       

       

    • b) Veuillez préciser les motifs invoqués par la partie qui revendique l’admission :

       

       

       

    • c) À quel mode de présentation de la preuve la partie revendiquant le privilège entend-elle recourir lors du voir-dire?

      Témoignages de vive voix : Oui □ Non □

      Exposé conjoint des faits : Oui □ Non □

      Dépositions de témoins : Oui □ Non □

      Transcriptions : Oui □ Non □

    • d) L’autre partie consent-elle à ce que la preuve soit ainsi présentée lors du voir-dire? Oui □ Non □

      Commentaires :

       

    • e) La durée estimative du voir-dire :

      Preuve : Couronne Défense

      Plaidoirie : Couronne Défense

  • 21 Considérations liées à l’arrêt Gladue

    • a) Le délinquant est-il d’origine autochtone? Oui □ Non □

    • b) La Couronne ou la défense prévoit-elle assigner des témoins, présenter des éléments de preuve ou formuler des observations concernant l’arrêt Gladue?

      Couronne : Oui □ Non □

      Défense : Oui □ Non □

      Dans l’affirmative, veuillez préciser les noms des témoins qui seront appelés, la nature de leurs témoignages et la durée estimative de la présentation de la preuve et de la plaidoirie :

       

       

       

    • c) L’autre avocat consent-il à l’admission de la preuve? Oui □ Non □

      Dans la négative, veuillez préciser les motifs de l’objection :

       

       

  • 22 Admissions demandées par la Couronne ou faites par la défense quant aux faits, à la preuve ou au droit 

    Admission La défense est-elle d’accord?

    • 1  Oui □ Non □

    • 2  Oui □ Non □

    • 3  Oui □ Non □

    • 4  Oui □ Non □

    • 5  Oui □ Non □

  • 23 Place du délinquant dans la salle d’audience

    Demandera-t-on au juge de permettre au délinquant de s’asseoir à la table réservée aux avocats ? Oui □ Non □

    Dans l’affirmative :

    • a) La Couronne y consent-elle? Oui □ Non □

      Si la Couronne n’y consent pas, quelle est la nature de la preuve invoquée?

       

       

    • b) Veuillez indiquer la durée estimative du voir-dire :

      Preuve : Couronne Défense

      Plaidoirie : Couronne Défense

  • 24 Interprètes

    • a) La défense a-t-elle besoin d’un interprète? Oui □ Non □

      Dans l’affirmative, veuillez préciser la ou les langues :

    • b) Certains témoins de la Couronne ont-ils besoin d’un interprète? Oui □ Non □

      Dans l’affirmative, veuillez préciser la ou les langues :

    • c) Y a-t-il lieu de désigner deux interprètes? Oui □ Non □

  • 25 Autre matériel requis en salle d’audience

    • a) Projecteur Elmo : Oui □ Non □

    • b) Téléviseur et magnétoscope : Oui □ Non □

    • c) Téléviseur et lecteur de disques compacts : Oui □ Non □

    • d) Téléviseur et lecteur DVD : Oui □ Non □

    • e) Écouteurs : Oui □ Non □

    • f) Installations de téléconférence : Oui □ Non □

    • g) Autre :

       

  • 26 Mesures de sécurité en salle d’audience

    • a) L’une ou l’autre des parties estime-t-elle que la cause présente des risques accrus liés à la sécurité dans la salle d’audience? Oui □ Non □

      Dans l’affirmative, veuillez fournir des précisions :

       

    • b) L’une ou l’autre des parties entend-elle demander une ordonnance excluant tout membre du public de la salle d’audience, au titre du paragraphe 486(1) du Code? Oui □ Non □

      Dans l’affirmative, veuillez fournir des précisions :

       

  • 27 Position de la Couronne

    • a) Si la demande vise à faire déclarer le délinquant dangereux, la Couronne sollicite-t-elle :

      • (i) une peine d’une durée indéterminée, au titre de l’alinéa 753(4)a) du Code? Oui □ Non □

      • (ii) une peine d’une durée déterminée précédent une surveillance de longue durée, au titre de l’alinéa 753(4)b) du Code? Oui □ Non □

      • (iii) une peine d’une durée déterminée, au titre de l’alinéa 753(4)c) du Code? Oui □ Non □ Durée :

    • b) Si la demande vise à faire déclarer que le délinquant est un délinquant à contrôler, la Couronne sollicite ce qui suit :

      • (i) durée de la peine à durée déterminée :

      • (ii) durée de l’ordonnance de surveillance de longue durée :

  • 28 Mesures accessoires demandées par la Couronne

    • a) Ordonnance de prélèvement d’ADN : Oui □ Non □

    • b) Interdiction visée à l’article 109 du Code : Oui □ Non □ Durée :

    • c) Ordonnance visée à l’article 161 du Code : Oui □ Non □ Durée :

    • d) Ordonnance relative au registre des délinquants sexuels : Oui □ Non □

      □ dix ans (alinéa 490.013(2)a) du Code — peine maximale d’emprisonnement de deux à cinq ans)

      □ vingt ans (alinéa 490.013(2)b) du Code — peine maximale d’emprisonnement de dix à quatorze ans)

      □ perpétuité (alinéa 490.013(2)c) ou paragraphe 490.013(3) du Code — peine maximale d’emprisonnement à perpétuité ou si le délinquant est assujetti à une ordonnance antérieure rendue en vertu de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels)

  • 29 Durée estimative

    Estimation de la Couronne à l’égard de la preuve et de la plaidoirie :

    Estimation de la défense à l’égard de la preuve et de la plaidoirie :

  • 30 Dates de disponibilité des avocats (y compris des témoins experts)

    Couronne : (dates)

    Défense : (dates)

FORMULE 8(règle 20.01)Avis d’appel

No de dossier :

COUR DU BANC DE LA REINE

Centre de

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE

(Indiquer s’il s’agit de la requérante ou de l’intimée.)

— et —

(Indiquer le nom de l’accusé.)

(Indiquer s’il s’agit du requérant ou de l’intimé.)

AVIS D’APPEL

VEUILLEZ NOTER que l’appelant interjette appel :

□ DE L’ACQUITTEMENT □ DE LA CONDAMNATION □ DE LA PEINE □ DE L’ORDONNANCE

  • 1 Lieu de la condamnation

     □ 408, avenue York, Winnipeg (Manitoba)

    □ 373, Broadway, Winnipeg (Manitoba)

    □ autre :

  • 2 Tribunal dont la décision est portée en appel :

  • 3 Infraction(s) visée(s) :

  • 4 Peine infligée, s’il y a lieu :

  • 5 Date de l’acquittement, de la condamnation ou de l’ordonnance :

  • 6 Date de la peine :

LES MOTIFS DE L’APPEL : (Énoncer brièvement.)

 

 

Redressements demandés :

 

 

Adresse de l’appelant aux fins de signification :

(adresse, adresse de courriel, numéros de téléphone et de télécopieur de l’appelant)

□ Aucune preuve enregistrée

□ Preuve enregistrée — transcription demandée

□ L’appelant entend se fonder sur un exposé conjoint des faits conformément à l’article 830 du Code

□ L’appelant entend solliciter un procès de novo conformément à l’article 822 du Code (l’avis de requête est joint)

(date)(signature de l’appelant ou de son avocat)

(nom en lettres moulées de l’appelant ou de son avocat)

FORMULE 9(alinéa 20.15a))Avis de désistement

No de dossier :

COUR DU BANC DE LA REINE

Centre de

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE

(Indiquer s’il s’agit de la requérante ou de l’intimée.)

— et —

(Indiquer le nom de l’accusé.)

(Indiquer s’il s’agit du requérant ou de l’intimé.)

AVIS DE DÉSISTEMENT

L’APPELANT se désiste du présent appel.

FAIT à (Manitoba), le 20.

(signature de l’appelant ou de son avocat)

 

 

(nom, adresse, adresse de courriel, numéros de téléphone et de télécopieur)

(si l’appelant se représente seul, signature du témoin)

(nom en lettres moulées du témoin)

 
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