Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada pour l’application de la loi

TR/2016-40

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 2016-07-13

Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada pour l’application de la loi

C.P. 2016-656 2016-06-30

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa c.1)Note de bas de page a de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

 
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