Décret nommant le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales à titre de ministre de tutelle de PPP Canada Inc.

TR/2016-46

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 2016-07-27

Décret nommant le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales à titre de ministre de tutelle de PPP Canada Inc.

C.P. 2016-679 2016-07-08

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa d) de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page a et du sous-alinéa a)(ii) de la définition de ministre de tutelle au paragraphe 83(1) de cette loi, Son Excellence le Gouverneur général en conseil nomme le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre de tutelle de PPP Canada Inc.

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