Décret désignant la commission d’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées comme ministère et chargeant le premier ministre de l’administration de la commission

TR/2016-48

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 2016-08-24

Décret désignant la commission d’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées comme ministère et chargeant le premier ministre de l’administration de la commission

C.P. 2016-737 2016-08-02

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

 
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