Ordonnance de ne plus préparer le Rapport annuel de l’Agence du revenu du Canada au Parlement (TR/2016-63)

Règlement à jour 2017-06-05

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :