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Décret chargeant le ministre des Institutions démocratiques, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi référendaire

TR/2018-77

[Abrogé, TR/2019-120] - 2019-11-20

LOI RÉFÉRENDAIRE

Enregistrement 2018-08-08

Décret chargeant le ministre des Institutions démocratiques, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi référendaire

C.P. 2018-1022 2018-07-18


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