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Déclaration portant que les États-Unis bénéficient de la réciprocité aux fins de la loi (TR/78-179)
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Règlement à jour 2012-05-14
Loi habilitante : LOI SUR LA RESPONSABILITÉ NUCLÉAIRE
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide