Décret autorisant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à prescrire des frais

TR/78-65

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1978-04-26

Décret autorisant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à prescrire des frais

C.P. 1978-1008 1978-04-06

Sur avis conforme du Conseil du Trésor et en vertu de l'alinéa 13 b) de la Loi sur l'administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d'autoriser par les présentes le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à prescrire, par décret, le droit et les frais visant à recouvrir les dépenses engagées dans la prestation de cartes, de cartes marines et de publications des services d'interprétation aux personnes fréquentant les parcs nationaux.

 
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