Décret autorisant le ministre des Communications à prescrire des frais

TR/79-10

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1979-02-14

Décret autorisant le ministre des Communications à prescrire des frais

C.P. 1979-18 1979-01-18

Sur avis conforme du ministre des Communications et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 13b) de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil

  • a) de révoquer par les présentes, à compter du 1er août 1979, le Règlement sur les redevances d’épreuve d’appareils radioélectriques établi par le décret C.P. 1962-1180 du 22 août 1962; et

  • b) d’autoriser le ministre des Communications à fixer, au moyen d’un règlement, les droits devant être payés par les personnes à qui le ministère des Communications fournit un service pour l’évaluation, l’essai ou l’homologation techniques d’appareils de télécommunications.

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