Décret de remise sur les frais d’exploration au Canada

TR/79-73

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1979-04-11

Décret de remise de l’impôt sur le revenu concernant les frais d’exploration au Canada engagés par des contribuables qui ne sont pas des corporations exploitant une entreprise principale

C.P. 1979-1100 1979-03-29

Sur avis conforme du ministre des Finances et du conseil du Trésor et en vertu de l’article 17 de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret de remise de l’impôt sur le revenu concernant les frais d’exploration au Canada engagés par des contribuables qui ne sont pas des corporations exploitant une entreprise principale, ci-après.

Titre abrégé

 Ce décret peut être cité sous le titre : Décret de remise sur les frais d’exploration au Canada.

Interprétation

 Dans le présent décret,

Loi

Loi désigne la Loi de l’impôt sur le revenu; (Act)

année d’imposition

année d’imposition désigne toute année d’imposition se terminant après le 25 mai 1976. (taxation year)

Remise

 Remise est accordée à tout contribuable qui était tenu de payer un impôt en vertu de la partie I de la Loi pour une année d’imposition, d’une somme égale à la fraction, si fraction il y a,

  • a) du montant de l’impôt payable en vertu de la Loi pour l’année

qui est en sus

  • b) du montant de l’impôt qui serait payable en vertu de la Loi pour l’année si, dans son application pour cette année d’imposition, le sous-alinéa 66.1(3)a)(i) de la Loi se lisait comme suit :

    • « (i) la fraction de ses frais d’exploration au Canada engagés après le 25 mai 1976 et avant 1980 qui dépasse le total de tous les montants réclamés en conformité du présent alinéa dans une année d’imposition antérieure, et ».

 
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