ANNEXE

FORMULE No 1La Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick

ENTRE :

l’appelant(e)

— et —

l’intimé

AVIS D’APPEL

(Cas où le défendeur est l’appelant)

  • A 
    Précisions relatives à la déclaration de culpabilité, à la sentence ou à l’ordonnance, selon le cas.
    • Lieu de la déclaration de culpabilité, de la sentence ou de l’ordonnance.
    • Nom du juge.
    • Loi et article en vertu desquels le défendeur a été reconnu coupable ou est passible d’une peine ou autre sanction.
    • Plaidoyer au procès.
    • Date de la déclaration de culpabilité, de la sentence ou de l’ordonnance.
    • Éventuellement, lieu de l’incarcération du défendeur.
  • B 
    Exposé des moyens d’appel
    • L’appelant interjette appel de la déclaration de culpabilité, de la sentence ou de l’ordonnance (rayer les mentions inutiles).
    • Les moyens d’appel sont les suivants : (en cas de besoin, joindre des feuillets supplémentaires).
    • La décision demandée est la suivante : (en cas de besoin, joindre des feuillets supplémentaires).
    • 10 
      L’appelant souhaite/ne souhaite pas comparaître en personne ou se faire représenter par un avocat et présentera sa plaidoirie verbalement/par écrit (rayer les mentions inutiles).
  • C 
    Adresse(s) de l’appelant et de son avocat, s’il y a lieu, aux fins de signification : (remplir soigneusement).

FAIT à , le 19

Signature de l’appelant ou de son avocat

Au greffier de la Cour d’appel

FORMULE No 2La Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE, OU LE DÉNONCIATEUR

l’appelant(e)

— et —

l’intimé

AVIS D’APPEL

(Appel porté contre une ordonnance de rejet)

Sachez par les présentes que le procureur général du en appelle de l’ordonnance rejetant la dénonciation de l’intimé par , rendue par Son Honneur le juge à au Nouveau-Brunswick, le 19.

Dans la dénonciation, l’intimé était accusé de : (donner les précisions voulues).

(Appel porté contre une sentence)

Sachez que le procureur général du en appelle de la sentence imposée à l’intimé à la suite de la (des) déclaration(s) de culpabilité prononcée(s) par Son Honneur le juge à , au Nouveau-Brunswick, le 19.

L’intimé a été déclaré coupable de l’infraction suivante : et la cour des poursuites sommaires a prononcé le 19 la sentence suivante : .

(Appel porté contre une ordonnance de rejet ou contre la sentence)

Les moyens d’appel sont les suivants :

L’adresse aux fins de signification du procureur général est la suivante :

Fait à , le 19.

Signature du procureur général ou de son représentant dûment autorisé.

Au greffier de la Cour d’appel.

APPROUVÉES COMME RÈGLES DE LA COUR DU BANC DE LA REINE DU NOUVEAU-BRUNSWICK

DATE le 13e jour de février 1980

ADRIEN J. CORMIER, Juge en chef
DAVID M. DICKSON, Juge
J. PAUL BARRY, Juge
CLAUDIUS I. L. LÉGER, Juge
RONALD C. STEVENSON, Juge
STUART G. STRATTON, Juge
BERNARD A. JEAN, Juge
H. EDWARD MONTGOMERY, Juge
RICHARD L. MILLER, Juge
WILLIAM L. M. CREAGHAN, Juge
EARL T. CAUGHEY, Juge
CHAIKER ABBIS, Juge
WENDELL W. MELDRUM, Juge
ROBERT J. HIGGINS, Juge
JEAN-CLAUDE ANGERS, Juge
 
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