Certaines étendues recouvertes d’eau proclamées ports publics à compter du 1er janvier 1980

TR/80-8

LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA

Enregistrement 1980-01-09

Certaines étendues recouvertes d’eau proclamées ports publics à compter du 1er janvier 1980

ED SCHREYER

[L.S.]

Canada

ELIZABETH DEUX, par la grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Salut :

Le sous-procureur général
ROGER TASSÉ

Proclamation

Attendu qu’aux termes de l’article 590 de la Loi sur la marine marchande du Canada, chapitre S-9 des Statuts revisés du Canada de 1970, modifiée, le gouverneur en conseil peut, par proclamation, déclarer port public toute étendue recouverte d’eau qui est soumise à la juridiction de Notre Parlement du Canada, et cette proclamation doit définir les limites du port ainsi déclaré;

Et vu l’opportunité de déclarer ports publics, à compter du premier janvier de l’année mil neuf cent quatre-vingt, les étendues décrites à l’annexe ci-jointe, et vu l’avis donné à cette fin par Notre Conseil privé pour le Canada.

Sachez donc maintenant que, sur l’avis de Notre Conseil privé pour le Canada, Nous, par la présente proclamation, déclarons ports publics, à compter du premier janvier de l’année mil neuf cent quatre-vingt, les étendues dont les limites sont définies à l’annexe ci-jointe.

De ce qui précède, Nos féaux sujets et tous ceux que les présentes peuvent concerner sont par les présentes requis de prendre connaissance et d’agir en conséquence.

En Foi de Quoi, Nous avons fait émettre Nos présentes lettres patentes et à icelles fait apposer le grand sceau du Canada. Témoin : Notre très fidèle et bien-aimé Edward Richard Schreyer, Chancelier et Compagnon principal de Notre Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de Notre Ordre du Mérite militaire à qui Nous avons décerné Notre Décoration des Forces canadiennes, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.

À Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre ville d’Ottawa, ce dix-neuvième jour de décembre en l’an de grâce mil neuf cent soixante-dix-neuf, le vingt-huitième de Notre règne.

Par ordre,

Le sous-registraire général du Canada
GEORGE POST
 
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