Proclamation avisant l’entrée en vigueur de la Convention Canada-Australie à l’égard de l’impôt sur le revenu (TR/81-124)
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Règlement à jour 2013-04-29
Lois habilitantes :
- ACCORDS ET CONVENTIONS
- LOI DE 1980 SUR LA CONVENTION CANADA-AUSTRALIE EN MATIÈRE D’IMPÔT SUR LE REVENU
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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