Décret autorisant le ministre des Communications à prescrire des frais

TR/81-19

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1981-02-11

Décret autorisant le ministre des Communications à prescrire des frais

C.P. 1981-252 1981-01-29

Sur avis conforme du ministre des Communications et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 13b) de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’autoriser le ministre des Communications à prescrire par décret, dans chaque cas, sous réserve et en conformité des modalités prévues à l’annexe ci-après, les frais devant être payés par le secteur privé relativement à la prestation de services et de biens par le ministère des Communications.

 
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