Modalités socio-économiques et écologiques régissant le pipe-line du Nord dans le nord de la Colombie-Britannique (TR/81-22)

52. La Foothills doit consulter le gouvernement et les organismes de réglementation de la province qui ont compétence sur les chemins, les routes et les services publics, afin de concevoir des façons d’éviter tout dommage à ceux-ci.

53. La Foothills doit,

• a) moyennant recouvrement de tous ses frais, concevoir et construire des canalisations latérales et prévoir l’approvisionnement en gaz naturel des consommateurs industriels et commerciaux situés dans une région de concession dans la province où passe le pipe-line;

• b) à la demande d’une collectivité et sur l’ordre du fonctionnaire désigné, aider la collectivité, moyennant recouvrement de tous ses frais, à installer et à exploiter un réseau de distribution du gaz;

• c) moyennant recouvrement de tous ses frais, accéder à toute demande présentée, avant que le fonctionnaire désigné approuve le projet final du pipe-line, par un consommateur commercial ou industriel de gaz naturel situé dans une région isolée de la province où passe le pipe-line et à l’extérieur d’une collectivité, et requérant l’installation de vannes et de raccords à des endroits appropriés pour faciliter l’approvisionnement futur en gaz;

• d) sur l’ordre du fonctionnaire désigné, aider une collectivité d’une région de la province où passe le pipe-line, à établir le nombre de consommateurs éventuels de gaz naturel et la rentabilité d’un réseau de distribution de gaz naturel dans la collectivité;

• e) donner des renseignements et de l’aide aux collectivités situées dans une région de la province où passe le pipe-line, en vue

  • (i) de concevoir le réseau de distribution de gaz naturel dont elles ont besoin, et

  • (ii) de rédiger la demande d’installation du réseau à présenter à l’organisme de réglementation concerné; et

• f) conseiller, sur demande, une collectivité d’une région de la province où passe le pipe-line, afin que la conversion au gaz naturel du matériel ou du réseau existant n’entraîne pas de frais ni d’inconvénients excessifs.

54. La Foothills doit collaborer avec le gouvernement de la province afin de réduire le nombre de demandes présentées par elle, ses employés et les employés de ses entrepreneurs et de leurs sous-traitants, aux services sociaux offerts par le gouvernement aux résidents des environs du pipe-line, de sorte que la qualité de ces services ne s’en trouve pas réduite.

55. La Foothills doit, en consultation avec le gouvernement de la province, offrir un service de consultation à ses employés et à ceux de ses entrepreneurs et de leurs sous-traitants.

56. La Foothills doit veiller à ce que ses archives sur ses activités dans la province soient à jour et mises à la disposition de l’Administration pour qu’elle puisse les examiner et vérifier le respect des dispositions de la présente partie.

57. La Foothills doit faire rapport à l’Administration, aux dates précisées par le fonctionnaire désigné, des mesures qu’elle a prises pour respecter les dispositions de la présente partie.