Décret autorisant le ministre des Transports à prescrire des droits ou frais

TR/81-61

LOI SUR L’AÉRONAUTIQUE

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1981-04-22

Décret autorisant le ministre des Transports à prescrire des droits ou frais

C.P. 1981-928 1981-04-02

Sur avis conforme du ministre des Transports et du conseil du Trésor, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil,

  • a) en vertu de l’article 3 de la Loi sur l’aéronautique, d’autoriser le ministre des Transports à passer des contrats

    • (i) avec des compagnies s’occupant de transport aérien et dont les installations sont situées au même endroit que celles du ministère des Transports ou à proximité de celles-ci, pour la prestation de services d’entretien d’équipement électronique, et

    • (ii) avec des parties extérieures au gouvernement du Canada aux fins de la prestation de services d’entretien d’équipement électronique dans des régions éloignées du Canada où seul le ministère des Transports dispose des connaissances techniques voulues en matière de télécommunications et d’électronique, et

  • b) en vertu de l’alinéa 13b) de la Loi sur l’administration financière, d’autoriser le ministre des Transports à prescrire, par voie de décret, les droits ou frais devant être payés pour les services fournis aux termes des contrats visés à l’alinéa a),

sous réserve des modalités énoncées dans l’annexe ci-après.

 
Date de modification :